La Suisse veut financer la reconstruction de l’Ukraine aux dépens de la coopération au développement

Un immeuble en ruine à Kiev, après une attaque de drone russe. KEYSTONE

Le Conseil fédéral entend consacrer cinq milliards de francs à la reconstruction de l’Ukraine. Un financement qui se fera au détriment d’autres régions: cette décision «ruine une coopération au développement qui a fait ses preuves», dénoncent les organisations d’entraide.

À quelle hauteur la Suisse financera-t-elle la reconstruction de l’Ukraine? Et surtout, d’où proviendra l’argent? Ces deux questions ont fait l’objet de vifs débats ces derniers mois. La décision tant attendue du Conseil fédéral est tombée le 10 avril dernier: la Suisse va débloquer 5 milliards de francs, répartis sur les douze prochaines années, en faveur de l’Ukraine.

Conformément à la stratégie de coopération internationale (CI) 2025-2028Lien externe, la première tranche – 1,5 milliard de francs – doit provenir du budget de la CI. Cela représente près de 400 millions de francs par an.

Plus d’argent pour l’Ukraine que pour l’Afrique subsaharienne

Dès 2025, l’Ukraine touchera ainsi plus d’argent que tous les programmes de coopération bilatéraux en Afrique subsaharienne réunis. Une augmentation du budget global n’étant pas prévue, des économies doivent être réalisées dans d’autres pays prioritaires de la coopération au développement. Concernant la phase 2029-2036, le Conseil fédéral «entend étudier d’autres moyens de financement (au-delà de la CI) pour les 3,5 milliards de francs restants».

L’an dernier, la Suisse a manqué une fois de plus l’objectif convenu au niveau international de consacrer au moins 0,7% de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Ce taux a atteint 0,43%, hors coûts de l’asile. L’accueil des personnes réfugiées ukrainiennes constitue la plus grande part des coûts liés à l’asile comptabilisés au titre de la coopération au développement. Dans l’ensemble, les dépenses augmentent donc légèrement.

En comparaison avec les autres pays membres de l’OCDELien externe, la Suisse se classe à la 10^e place sur un total de 31 États. L’augmentation globale de l’aide publique au développement fournie par les membres de l’OCDE est également due à l’accueil de personnes réfugiées en provenance d’autres pays.

Helvetas: «Une grave erreur»

Le financement du plan de soutien à l’Ukraine par le budget de la CI durant les quatre prochaines années est «totalement inacceptable», s’insurgent les organisations d’entraide. «Les coupes prévues dans la coopération au développement constituent une grave erreur. Elles sont dangereuses», déclare Melchior Lengsfeld, directeur d’Helvetas.

Le Conseil fédéral n’a pas encore précisé où les coupes seront effectuées. Une chose est sûre, selon Melchior Lengsfeld: en Afrique subsaharienne ou au Proche-Orient, nettement moins de personnes pourront être soutenues, en ce qui concerne l’accès à l’eau potable ou la formation par exemple.

Le directeur d’Helvetas dénonce un détournement des fonds de la coopération au développement. Selon lui, le budget de la CI n’est pas destiné à financer la reconstruction d’un pays européen: «S’il est important de soutenir généreusement l’Ukraine, cela ne doit pas se faire au détriment des pays les plus pauvres.»

Et Melchior Lengsfeld d’avertir: «Réduire la coopération au développement de la Suisse dans les pays du Sud entraînera, pour de nombreuses personnes, la perte de perspectives dans leur propre pays, ce qui peut avoir des répercussions sur les mouvements migratoires internationaux.»

Succès de l’aide au développement

Contrairement aux sombres tableaux brossés parfois, la coopération au développement a contribué à de nombreux succès au cours des dernières décennies. Depuis 1990, l’extrême pauvreté a chuté de 30% à moins de 10% à travers le monde, la malnutrition a diminué d’un tiers et l’espérance de vie a augmenté de plus de dix ans.

«Ce sont des progrès durement acquis, auxquels la Suisse a également participé», relève Melchior Lengsfeld. À l’aune de la pandémie de Covid-19 et des défis mondiaux tels que les nombreuses guerres et le réchauffement climatique, il est indispensable de maintenir ce soutien, tonne-t-il.

Il s’agit également d’une question géopolitique, car, de plus en plus souvent en cas de retrait des pays occidentaux, la Chine ou la Russie s’engouffre dans la brèche: une situation observée au Niger notamment.

Au Burkina Faso, la junte militaire s’est détournée de l’Occident pour se tourner vers la Russie. KEYSTONE

Réactions critiques

Selon l’étude «Sécurité 2024»Lien externe de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), une nette majorité des personnes interrogées est favorable à un renforcement des moyens alloués aux pays du Sud.

Les partis politiques, les cantons et les organisations critiquent également la stratégie du Conseil fédéral: quelque 75% des réponses à la procédure de consultationLien externe demandent que l’aide à l’Ukraine ne se fasse pas au détriment d’autres régions.

Malgré cela, le Conseil national a rejeté une proposition de la Commission des finances visant à créer un fonds spécial pour la reconstruction de l’Ukraine. Les voix du parti du Centre, qui se sont ralliées à celles du Parti libéral-radical (PLR) et de l’Union démocratique du centre (UDC), ont été décisives.

Interrogé à ce sujet, le conseiller national Simon Stadler (Le Centre/Uri) écrit: «Nous avons été convaincus par la réponse du Conseil fédéral, qui a également rejeté la proposition. Puisque les finances fédérales se trouvent dans une situation délicate et que de nombreuses revendications financières sont en concurrence, un financement partiel par le biais du budget de la CI fait, selon moi, tout son sens.»

Comme d’autres parlementaires, Simon Stadler invoque la loi sur les finances de la Confédération selon laquelle il n’est pas possible de comptabiliser le soutien en faveur de l’Ukraine comme dépense extraordinaire: la reconstruction de ce pays est un événement planifiable et non imprévisible.

«C’est une question d’interprétation», indique Roland Fischer. Le professeur de politique financière et de théorie du commerce international à la Haute école de Lucerne renvoie à la pandémie de Covid-19: à l’époque, les fonds de soutien ont été considérés comme extraordinaires, même durant la deuxième année de la crise. «Qualifier un événement d’imprévisible est une décision politique et non juridique», souligne Roland Fischer, qui fut conseiller national (Les Vert’libéraux/Lucerne) jusqu’à fin 2023.

Caisse fédérale vide

La caisse fédérale est sous pression, affichant un déficit de plusieurs milliards de francs. Cela ne devrait pas être le cas, selon Roland Fischer.

La Suisse dispose d’un frein à l’endettement très strict par rapport à d’autres États qui n’autorise en principe aucun nouvel endettement. La Confédération est ainsi obligée de financer à long terme ses investissements entièrement par ses propres moyens.

«Une mesure non seulement inutile, mais contre-productive», affirme Roland Fischer. La Suisse se prive ainsi de possibilités d’investissements judicieux et nécessaires, qu’il s’agisse d’avions de combat, d’une baisse des impôts ou de projets de coopération au développement.

À titre de comparaison, tant les règles de Maastricht de l’Union européenne que les freins à l’endettement allemand et autrichien autorisent une certaine hausse de la dette nominale. Selon Roland Fischer, la Suisse devrait non pas réduire sa dette, mais maintenir sa stabilité au moyen d’un taux, et ce par rapport au produit intérieur brut. Elle s’adapterait ainsi à la croissance économique.

Vers une adaptation du frein à l’endettement?

Une récente analyseLien externe de Cédric Tille, professeur d’économie à l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève, montre que la Suisse pourrait dépenser 1,5 milliard de francs de plus par an. Et ce, sans augmenter le faible taux d’endettement actuel. En d’autres termes, si la Suisse relâchait son rigide frein à l’endettement, elle disposerait d’une marge de manœuvre financière.

Les partis de gauche, le Parti socialiste (PS) et les Verts, sont favorables à une adaptation. Mais la majorité bourgeoise du Parlement ne veut pas en entendre parler. Le conseiller national Peter Schilliger (PLR/Lucerne) a déclaré à la Neue Zürcher ZeitungLien externe que, sans frein à l’endettement, le Parlement serait «incapable de faire des économies».

Dans le même article, la conseillère nationale Sarah Wyss (PS/Bâle-Ville) reconnaît que le Parlement n’est «pas encore prêt» à toucher au frein à l’endettement. Néanmoins, le PS entend s’engager avec toute la force nécessaire au Parlement pour corriger le plan de soutien à l’Ukraine décidé par le Conseil fédéral.

Reste à savoir comment. «Nous travaillons actuellement d’arrache-pied pour trouver une solution permettant de rallier une majorité et de financer la reconstruction de l’Ukraine par d’autres moyens», fait savoir Sarah Wyss.

La stratégie CI 2025-28 définitive sera adoptée par le Parlement en décembre.

Texte relu et vérifié par Benjamin von Wyl, traduit de l’allemand par Zélie Schaller/dbu