Arrêté fédéral du 03.10.2004 sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
Le relèvement de la TVA donnera à l’AVS et à l’assuranceinvalidité (AI) les ressources nécessaires afin de garantir leur financement à moyen terme. Le présent projet vient compléter les économies ciblées prévues dans le domaine de l’AVS (11e révision) et de l’AI. Il est soumis au vote, car il entraîne une modification de la Constitution.
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