«Des critères plus stricts au moment de l’examen des initiatives populaires»

Ueli Maurer, alors président de l'UDC , remet en 2008 les signatures en faveur de l’initiative sur le renvois des criminels étrangers. Un casse-tête juridique. freshfocus

La difficulté à mettre en œuvre certaines initiatives populaires a relancé le débat sur les réformes de la démocratie directe. Le politologue Andreas Gross n’est pas convaincu par la proposition de n’admettre que des initiatives populaires ayant la forme de «propositions conçues en termes généraux». Au lieu de cela, il propose d’instaurer des critères plus stricts pour le contrôle de la constitutionnalité des initiatives populaires et pour la vérification des principes fondamentaux et des droits humains.  

Le socialiste Andreas Gross, conseiller national depuis 1991 et représentant suisse au Conseil de l’Europe, a également œuvré, dès 2002, comme observateur international lors de nombreuses élections dans des pays à la démocratie fragile. Fin observateur de l’évolution de la démocratie, fondateur et directeur de l’Atelier pour la démocratie directe à St-Ursanne (JU), il a récemment participé au Forum de la démocratie directe à Tunis.

Interrogé par swissinfo.ch sur les actuelles propositions de réformes du droit d’initiative en Suisse, Andreas Gross a tenu à répondre par écrit.

swissinfo.ch: que pensez-vous de la proposition de n’autoriser que des initiatives populaires conçues en termes généraux? (voir l’article en lien avec celui-ci)

A.G.: Rien de bon. La proposition vise à domestiquer l’instrument de l’initiative populaire et à déplacer le pouvoir décisionnel en faveur du Parlement. Cela serait la fin de la démocratie directe que nous connaissons depuis 1891. Car l’initiative populaire vit de la possibilité qu’une minorité de citoyennes et de citoyens puissent proposer un changement précis de la Constitution.

swissinfo.ch: Selon des experts du droit constitutionnel, il est aujourd’hui possible que des textes formulés de façon précise se retrouvent dans la Constitution alors qu’ils sont impossibles à mettre en œuvre, comme l’initiative «contre l’immigration de masse». Est-ce que c’est aussi votre avis?

A.G.: Absolument pas. N’oubliez pas que certains experts étaient contre la démocratie directe il y a 130 ans également, parce qu’ils pensaient savoir tout mieux que les autres et trouvaient ennuyeux de devoir d’abord convaincre les autres de leur propre opinion. Nous ne connaissons certes pas le droit d’initiative légale et c’est pourquoi des initiatives constitutionnelles qui ont le caractère d’une loi pourraient peut-être être invalidées à cause d’un abus formel. En ce qui concerne les principes constitutionnels et ceux régissant les droits fondamentaux et les droits humains, il faut instaurer des critères plus stricts.

swissinfo.ch: La manière dont le droit d’initiative a été utilisé ces dernières années pourrait mettre en danger les droits populaires car la mise en œuvre des textes acceptés pose d’énormes problèmes. Comment éliminer ce malaise?

Andreas Gross: Quelques unes de ces initiatives populaires s’en prennent volontairement à la liberté de certains groupes d’êtres humains, qu’il s’agisse de personnes étrangères, de requérants d’asile, de malfrats ou de criminels sexuels. Ces initiatives n’ont pas seulement mis à jour un malaise général ou des problèmes de mise en œuvre, mais ont illustré des lacunes, dans la Constitution, qui n’avaient pas encore été reconnues comme telles. Dans la Constitution fédérale, la protection des droits fondamentaux et des droits humains n’est pas, pour ainsi dire, du point de vue de la procédure, compatible avec les droits populaires. Il est donc possible que des initiatives populaires puissent être soumises à votation et qu’une fois acceptées par la majorité des citoyens et des cantons, elles contredisent les droits fondamentaux de certaines personnes. C’est pourquoi elles ne peuvent pas être mises en œuvre de la manière escomptée par les partisans de ces textes. Cela mine aussi bien la démocratie directe que les droits fondamentaux et les droits humains. C’est pourquoi nous devons modifier l’approche de ces initiatives populaires, mais pas la substance même de l’initiative populaire.

Andreas Gross. Freshfocus

swissinfo.ch: Certains critiquent le manque de volonté du législateur à mettre en œuvre ces initiatives. C’est aussi votre avis?

A.G.: Non. Le législateur, chez nous, c’est l’Assemblée fédérale et les citoyens. La première s’efforce de mettre en œuvre les initiatives acceptées dans le respect des autres principes constitutionnels, des droits fondamentaux et des droits humains. D’autre part, elle s’efforce de son mieux de remplir les normes inscrites dans la Constitution fédérales par les initiatives populaires. Elle sait que si elle n’y parvient pas, les milieux critiques, en tant que législateur subsidiaire, peuvent lancer le référendum et faire échouer le projet de mise en œuvre élaboré par le Parlement. La menace du référendum est très efficace et oblige le Parlement à ne pas passer par-dessus les revendications du comité d’initiative original. 

Traduction de l’allemand: Ariane Gigon