Les juges de Strasbourg tancent la Suisse

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg estime que la Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. Keystone

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réprimande la Suisse. La Confédération n’aurait pas dû geler la fortune d’un Irakien sans avoir vérifié si celui-ci figurait à juste titre sur une liste internationale de sanctions. L’homme travaillait pour les services secrets de Saddam Hussein.

Ce verdict, tombé mardi, donne raison à un septuagénaire qui fut, selon le Comité des sanctions de l’ONU, l’ex-responsable des finances des services secrets irakiens sous Saddam Hussein. En 1990, ses avoirs, qui s’élèvent à près de 200 millions de francs suisses selon la Neue Zürcher Zeitung, avaient été gelés parce que son nom figurait sur les listes établies par le Comité des sanctions de l’ONU.

Après le blocage de ses avoirs, le septuagénaire, aujourd’hui ressortissant jordanien, avait exigé un contrôle judiciaire de la mesure de confiscation des fonds, décidée par le Département fédéral de l’économie en 2006. Il s’était heurté à des refus successifs, confirmés en dernière instance par le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire helvétique.

La Cour européenne considère que l’intéressé «aurait dû disposer au moins d’une possibilité réelle de présenter et de faire examiner par un tribunal des éléments de preuve adéquats pour tenter de démontrer que son inscription sur la liste des sanctions de l’ONU était entachée d’arbitraire».

Dans cette affaire, les autorités fédérales ont toujours affirmé que la Suisse était confrontée à un conflit entre les obligations découlant de la Charte des Nations Unies et celles de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles soutenaient que le conflit était insurmontable, la Suisse ne disposant d’aucune marge de manoeuvre dans l’application de la résolution.

Récusant l’argument, la Grande Chambre de la CEDH, suivant ainsi la décision de première instance prise en 2013, relève qu’aucune des dispositions de la Résolution 1483 – qui a légitimé le blocage – n’interdisait explicitement aux tribunaux suisses de vérifier sous l’angle du respect des droits de l’homme les mesures prises en application des décisions du Conseil de sécurité.

Professeur de droit public à l’Université de Berne, Jörg Künzli juge les considérations du verdict surprenantes: «Il était prévu que la CEDH prenne position pour déterminer quel droit avait la priorité, celui de la Convention européenne des droits de l’homme ou celui de l’ONU. Le tribunal conclut désormais qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux ordres juridiques».