Un nouveau vote pour sortir de l’impasse?

En acceptant l'initiative "contre l'immigration de masse", la Suisse est entrée dans une impasse, affirment ces activistes devant le Parlement à Berne. A l'instar de nombreux politiciens, ils réclament une nouvelle votation populaire. Keystone

Quatre mois avant l’échéance de l’ultimatum pour la mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse», l’inadéquation entre le nouvel article constitutionnel et l’accord sur la libre-circulation des personnes n’a toujours pas été réglé. De plus en plus de parlementaires demandent la tenue d’un nouveau scrutin pour sortir de cette impasse.

La Suisse doit gérer de manière autonome l’immigration, en introduisant des plafonds et des contingents et en tenant compte des intérêts économiques globaux de la nation: c’est ce que prévoit la Constitution helvétique depuis l’acceptation par le peuple suisse le 9 février 2014 de l’initiative «contre l’immigration de masse».

Priorité indigène plus ou moins «light»

Le Conseil national veut obliger les employeurs à annoncer les postes vacants auprès des offices régionaux de placement (ORP), mais seulement lorsque certains seuils d’immigration ont été dépassés. Une «Commission de l’immigration» composée de représentants des cantons, de la Confédération, des partenaires sociaux et des offices de placement doit établir les critères qui permettent de définir ces seuils. Un de ces critères pourrait être le taux de chômage enregistré dans certaines régions, branches d’activité ou professions.

Les représentants du Conseil des Etats (Chambre haute) veulent durcir la préférence nationale. Celle-ci devrait par exemple être généralisée et entrer directement en vigueur. Par ailleurs, les ORP devraient pouvoir obliger les entreprises à recevoir un certain nombre de demandeurs d’emplois en entretien. 

Mais puisque le nouvel article constitutionnel est contraire à l’accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) signé avec l’Union européenne (UE), les initiants ont demandé au gouvernement suisse de renégocier l’ALCP. Jusqu’ici, toutes les tentatives se sont néanmoins révélées infructueuses. Et rien n’indique que Bruxelles soit prête à faire un pas en direction de Berne.

Une violation de cet accord entraînerait, selon le principe dit de la clause guillotineLien externe, la résiliation de tout le premier paquet d’accords bilatéraux signé avec l’UE (bilatérales I). Ce qui représenterait un sérieux coup dur pour l’économie suisse, qui gagne près de deux francs sur trois à l’étranger.    

Faire plier l’UE grâce à des tracteurs

Le gouvernement suisse devrait tenir un discours clair dans le cadre des négociations au lieu de se soumettre à l’UE, critiquent les représentants de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), à l’origine de cette initiative. Peter Föhn est l’un d’entre eux. Le fabricant de meubles est sénateur du canton de Schwyz et président de la commission du Conseil des Etats chargée de plancher sur l’application de l’initiative «contre l’immigration de masse». «L’UE ne résilierait les accords bilatéraux que dans une situation d’extrême urgence, car la Suisse possède des atouts forts en mains», estime-t-il. Il cite en exemple l’accord sur le transport terrestreLien externe, qui règle en particulier la question du trafic transalpin. Un accord dont ne dépendent pas seulement les pays voisins de la Suisse. «Si l’on bloquait l’axe Nord-Sud avec vingt tracteurs, l’UE se trouverait confrontée à de graves problèmes économiques», affirme Peter Föhn.

Des propos jugés totalement irréalistes par Kurt Fluri, député du Parti libéral radical (PLR / droite) et maire de la ville de Soleure. «L’UE réagirait en résiliant l’accord sur la conformité des produitsLien externe ainsi que celui sur les marchés publicsLien externe. Cela signifierait que plus aucune entreprise suisse ne pourrait offrir ses services à l’étranger. Elle devrait faire certifier ses produits dans chaque pays de l’UE avant de pouvoir exporter. Ce serait un argument supplémentaire pour délocaliser la production au sein de l’UE», affirme Kurt Fluri, relativisant ainsi le pouvoir de négociation de la Suisse. 

«Si l’on bloquait l’axe Nord-Sud avec vingt tracteurs, l’UE se trouverait confrontée à de graves problèmes économiques»
Peter Föhn, député UDC

«De nombreuses associations économiques nous ont écrit pour nous dire qu’il ne fallait à aucun prix résilier l’ALCP», poursuit le député soleurois. Aux yeux du politicien libéral-radical, «la libre-circulation des personnes suit le développement économique. Si on exige un contrôle autonome avec des plafonds et des contingents, on étrangle l’économie».

Frein doux à l’immigration

Kurt Fluri est considéré comme l’architecte d’un plan de mise en œuvre pour l’initiative du 9 février 2014. Un plan qui a été accepté par le Conseil national (Chambre haute) au mois de septembre. «L’UE ne pourrait pas s’opposer à notre modèle car il est déjà appliqué dans 9 pays communautaires», avance-t-il.

En Suisse, ce modèle a été baptisé «préférence nationale light». Il vise à promouvoir l’insertion professionnelle des travailleurs indigènes sans emploi. Personne ne remet réellement en question sa compatibilité avec la libre-circulation des personnes. En revanche, beaucoup doutent que cette alternative suffise à freiner sensiblement l’immigration. «Si on l’appliquait clairement, ce modèle permettrait d’engager 5000 à 10’000 travailleurs indigènes supplémentaires chaque année», affirme Kurt Fluri, qui se fonde sur des estimations des offices régionaux de placement (ORP). En considérant le taux net de migration – l’année de la votation, celui-ci s’élevait à 80’000 personnes -, l’«immigration de masse» ne serait pas stoppée pour autant, comme le souhaitaient à l’origine les initiants.

C’est pourquoi le Conseil national veut renforcer la «préférence nationale light». «Le Conseil national a foulé aux pieds la démocratie», tonne le député UDC Peter Föhn. «Le peuple a dit ‘oui’ à un article dont les ordres sont clairs. Or aucun de ces ordres n’a été mis en œuvre par le Conseil national». Des dispositions plus sévères sont nécessaires, estime Peter Föhn. «Les propos que j’entends de la part des sénateurs, et ceci au-delà des frontières partisanes, me laissent penser que nous arriverons à un résultat sensiblement plus proche de l’article constitutionnel».

Son collègue Hans Stöckli, du Parti socialiste, aimerait lui aussi rajouter quelques dents à ce modèle. «Nous devons désormais nous assurer que les personnes disponibles en Suisse décrochent en priorité un poste de travail», affirme le sénateur bernois, en faisant référence à une récente votation dans le canton du Tessin.

Le peuple de ce canton italophone du sud de la Suisse a approuvé fin septembre une initiative qui prévoit de donner la priorité à la main-d’œuvre locale par rapport aux travailleurs frontaliers.

«Cela peut par exemple signifier que l’on formule de manière plus stricte l’obligation pour l’employeur d’annoncer les postes vacants. Tout au plus les entreprises pourraient être contraintes de recevoir en entretien les chômeurs locaux dont les qualifications correspondent au profil du poste», relève Hans Stöckli.

«Si l’on ne veut pas enfreindre l’accord sur la libre circulation des personnes, seule une mise en œuvre ‘light’ entre en ligne de compte» Kurt Fluri, député PLR

Le sénateur bernois ne souhaite pas s’exprimer plus concrètement, car il est conscient qu’une «préférence nationale forte» violerait l’accord sur la libre circulation des personnes. Son collègue Kurt Fluri le dit de manière plus explicite: «Si l’on ne veut pas enfreindre l’ALCP, seule une mise en œuvre ‘light’ entre en ligne de compte».

Vers un contre-projet à l’initiative RASA?

Une manière de sortir de l’impasse serait d’organiser une autre votation, estiment Kurt Fluri et Hans Stöckli. Le sénateur PLR Philipp Müller, expert des questions migratoires au sein de son parti, est lui aussi convaincu que «la voix du peuple doit une nouvelle fois être consultée en temps voulu». Il faut à ses yeux offrir un choix clair entre le maintien des accords bilatéraux ou l’introduction d’un frein sensible à l’immigration. Les trois politiciens encouragent ainsi le gouvernement à proposer un contre-projet à l’initiative «Sortir de l’impasse» (RASA). Ce texte, qui vise à abroger l’article constitutionnel adopté le 9 février 2014, sera soumis au plus tôt en 2017 au verdict des urnes.

Kurt Fluri a une idée très claire de ce que devrait être le contre-projet. Dans l’article constitutionnel Lien externesur «l’immigration de masse», il faudrait rajouter la phrase suivante: «La gestion autonome de l’immigration ne peut être réalisée que dans le cadre des obligations internationales».

Les initiants ne diront s’ils retirent ou non leur texte en faveur du contre-projet que lorsque le Parlement aura adopté une proposition juridiquement contraignante, affirme à swissinfo.ch Andreas Auer, professeur de droit constitutionnel et membre du comité d’initiative. Sa réponse écrite laisse toutefois penser que la «contre-proposition» de Kurt Fluri a une chance de convaincre. «Pour qu’un retrait de l’initiative ‘Sortir de l’impasse’ puisse être envisagé, deux conditions doivent être remplies: le maintien des bilatérales et le rétablissement de la sécurité juridique qui aille dans le sens d’une solution claire et durable au conflit», souligne Andreas Auer. 

Faut-il stopper «l’immigration de masse» ou au contraire préserver les accords bilatéraux avec l’UE? Votre avis nous intéresse. 

(Traduction de l’allemand: Samuel Jaberg)