Le marché du travail a digéré les bilatérales

L'évolution du marché du travail a été conforme aux besoins de l'économie. Keystone

L'accord sur la libre circulation des personnes n'a suscité ni immigration massive, ni croissance des abus salariaux et du chômage, conclut un premier rapport.

Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie, trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord conclu avec l’UE, les craintes les plus pessimistes ne se sont pas vérifiées.

Publié mardi à Berne, le rapport du seco et des Offices fédéraux des migration et de la statistique tire le bilan de l’entrée en vigueur de l’accord conclu entre la Confédération et les 15 membres de l’Union européenne (UE).

A trois mois de la votation sur l’extension de l’accord aux nouveaux pays membres de l’UE, le constat se veut rassurant. L’immigration a, dans l’ensemble, diminué après l’entrée en vigueur de la première phase de la libre circulation des personnes en juin 2002.

Suivant la tendance typique en cas de faible conjoncture, le solde migratoire est tombé de 57’710 à 53’813 personnes la première année d’application et à 46’220 la deuxième année. La composition des nouveaux arrivants s’est néanmoins modifiée.

Plus d’Européens

La Suisse a connu une légère augmentation de l’immigration en provenance de l’UE/AELE, en particulier des Allemands et des Portugais. Celle-ci a été contrebalancée par un recul des ressortissants issus de pays dits «tiers», pour qui l’accès à un permis de séjour a été restreint.

L’évolution a été «conforme aux attentes et aux besoins de l’économie», selon le seco. Le contingent des autorisations de longue durée (15’300 par an) a été à chaque fois épuisé, celui pour les séjours de moins d’une année ne l’a été qu’à raison de 60%.

Comte tenu de la conjoncture morose, la demande de main-d’oeuvre étrangère a été relativement forte. Pour le seco, il s’agit là d’un signe d’un besoin de rattrapage des entreprises suisses en matière de recrutement de travailleurs européens, non seulement hautement qualifiés, mais aussi de professionnels de l’hôtellerie et de la santé.

Sur le plan régional, l’accord a entraîné une immigration accrue en particulier dans la région genevoise. La Suisse orientale et le Tessin ont aussi été touchés, mais dans une moindre mesure.

Chômage inchangé

D’après le rapport, la libre circulation des personnes n’a pas eu d’impact décisif sur l’évolution du chômage. Aucune augmentation extraordinaire ne s’est manifestée dans les branches où le nombre de travailleurs de l’UE et de l’AELE a le plus progressé. En outre, le taux de chômage des Suisses reste bien inférieur à celui des étrangers.

Enfin, les expériences faites par les commissions tripartites chargées de surveiller le marché du travail montrent que les conditions salariales et d’emploi sont «très largement respectées». Sur près de 3500 contrôles menés auprès de 14’000 personnes, seules 812 infractions ont été constatées. Cela correspond à un taux de moins de 6%.

Pas de convention collective obligatoire

Parmi les cas problématiques, 354 concernaient les salaires, 200 les conditions de travail et 257 d’autres dispositions de la loi sur les travailleurs détachés (annonces en retard ou absence d’annonce).

Le dispositif pour l’extension d’une convention collective de travail (CCT) prévu dans les mesures d’accompagnement à la libre circulation n’a pas encore servi.

Une première demande d’établissement d’un contrat-type de travail pour les services domestiques a été déposée par la commission tripartite du canton de Genève.

swissinfo et les agences

Faits

Le solde migratoire est tombé de 57’710 à 53’813 personnes la 1re année d’application de l’accord et à 46’220 la 2e année.
Sur près de 3500 contrôles auprès de 14’000 personnes, 812 infractions ont été constatées, soit un taux de moins de 6%.

En bref

– L’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur le 1er juin 2002.

– Cet accord permet aux citoyens suisses et aux ressortissants des 15 premiers pays membres de l’UE de s’établir et de travailler dans un autre pays.

– Cet accord devrait s’étendre aux 10 nouveaux Etats qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004. l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République de Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Hongrie, Chypres et Malte.

– Les Démocrates suisses ont lancé un référendum sur lequel le peuple suisse est appelé à voter le 25 septembre prochain.