Les contrôles de la libre circulation payent

La construction est l'un des secteurs à risque en matière de dumping salarial et social dans le cadre de la libre circulation. Keystone

L'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec les pays de l'Union européenne (UE) est plutôt bonne et porte ses fruits.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) souligne que les contrôles antidumping dans les entreprises se sont nettement accrus l’an passé.

Dans un rapport publié jeudi, le seco rappelle que 2005 est la première année complète durant laquelle les mesures visant à lutter contre la sous-enchère salariale et le dumping social ont pu être évaluées.

En effet, en 2004, les données portaient sur sept mois seulement, le dispositif ayant commencé le 1er juin à déployer pleinement ses effets.

L’année passée, les commissions tripartites et paritaires ont donc contrôlé 9600 entreprises, surtout dans le secteur de la construction (6328). En moyenne mensuelle, cela représente une augmentation de 60 % par rapport à 2004.

Toujours selon le rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie, les contrôles menés l’an dernier ont touché 31’000 travailleurs, contre 14’000 un an plus tôt.

Des sanctions multiples

Suite à ces contrôles, 10’001 cas de suspicion d’infraction ou d’abus ont été signalés, principalement en lien avec les salaires.

Le seco estime à 16% la proportion des travailleurs concernés, sachant qu’une personne fait l’objet de plusieurs soupçons d’irrégularités. Quant à la part des entreprises suspectes, elle se monte à 6,7% des sociétés contrôlées.

Résultat: quelque 2200 sanctions ont été prononcées à l’encontre d’entreprises. Il s’agissait, en premier lieu, d’avertissements (1327), suivis d’amendes 836 – dont 697 pour infraction à l’obligation d’annonce et 80 pour infraction salariale.

Seules 13 sociétés se sont vues interdire d’offrir leurs services, dont 8 au Tessin. Ce sont les cantons de St-Gall et de Thurgovie qui ont infligé le plus d’avertissements. Argovie, Bâle-Ville et le Tessin arrivent en tête des amendes.

Des mesures efficaces

En guise de bilan, le seco estime que les mesures d’accompagnement sont totalement justifiées.

Ces mesures «se sont révélées des instruments valables, non seulement de manière réactive, mais également à titre préventif», affirme le Secrétariat d’Etat à l’économie.

Selon le seco, les contrôles montrent que la grande majorité des entreprises respectent les conditions de travail en vigueur en Suisse.

Et de souligner que les cantons ont intensifié leur activité de surveillance et qu’ils l’ont concentrée sur les secteurs à risque tels que le transport, le commerce de détail, l’agriculture et le travail temporaire.

Patronat et syndicats

Présentes lors de la présentation du rapport du seco, l’Union syndicale suisse (USS) et l’Union patronale suisse (UPS) jugent, elles aussi, que les mesures d’accompagnement et leur mise en œuvre sont bonnes dans l’ensemble.

Pour autant, Serge Gaillard de l’USS insiste sur la nécessité de suivre très attentivement la situation des travailleurs temporaires et détachés, tout comme celle des indépendants.

Et ce n’est pas tout. Serge Gaillard craint également une pression sur les salaires, tout en admettant qu’une telle tendance ne pouvait pas encore être prouvée.

Une analyse contestée par l’Union patronale suisse. «L’évolution des salaires est liée à la conjoncture, déclare Peter Hasler, pas à la libre circulation.»

Enfin, le directeur de l’union patronale s’oppose à une extension du principe des salaires minimaux et à celle des conventions collectives de travail.

swissinfo et les agences

En bref

En septembre 2005, les Suisses ont dit oui à l’extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l’Union européenne (UE).

Cet accord est déjà en vigueur avec les quinze premiers membres de l’UE depuis juin 2002.

Mais les mesures d’accompagnement destinées à prévenir le dumping salarial et social sont appliquées depuis juin 2004.

Ces mesures ont été renforcées en avril 2006 pour prévenir une multiplication des abus suite à l’extension de l’accord.

L’accord sur l’extension doit être étendu de manière contrôlée et progressive jusqu’en 2011, voire 2014, pour éviter une concurrence déloyale à l’égard des travailleurs suisses.