Une loi qui passe pour le lobby de la construction et pour les écologistes

Selon la loi désormais adoptée part le parlement, les communes ne peuvent plus définir de nouvelles zones à bâtir pour les résidences secondaires. Keystone

Il a fallu deux ans aux Chambres fédérales pour trouver une solution: acceptée en votation populaire le 11 mars 2012, la volonté de lutter contre la prolifération des résidences secondaires a fait, durant ce laps de temps, l’objet d’un intense lobbying de la part des milieux concernés. Le compromis est largement accepté. 

«Ce compromis est une étape importante vers le respect de la volonté populaire et vers une limitation de la construction des résidences secondaires», se réjouit Vera Weber, présidente de la Fondation Franz WeberLien externe, son père.

«Le Conseil national (Chambre basse) a réussi, tard mais à temps quand même, à faire tourner le projet pour mettre en œuvre l’initiative de façon relativement fidèle au texte», réagit de son côté Louis Schelbert, député vert du canton de Lucerne.

Le 11 mars 2012, les deux interlocuteurs de swissinfo.ch avaient fait partie des vainqueurs de la votation populaire sur l’initiative «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondairesLien externe», acceptée de justesse par 50,6% des voix. Le texte interdit la construction de résidences secondaires dans les communes comptant déjà 20% de logements de cette nature.

C’est le cas, selon les statistiques, dans 440 communes du pays (sur 2300). La majorité d’entre elles sont situées dans les régions touristiques que sont les cantons du Valais, des Grisons, du Tessin, de Berne et de Vaud.

Non-respect des droits populaires

Avant la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle, l’interdiction avait été inscrite dans une ordonnance du Conseil fédéral (gouvernement). Mais il fallait préparer une loi en bonne et due forme, tâche à laquelle le Parlement s’est attelé, non sans peine.

Les partisans de l’initiative n’ont eu de cesse de critiquer le travail en cours, qui revenait, selon eux, à «affaiblir le principe même d’interdiction». Pour les Verts, c’était même une «loi d’encouragement de la construction de résidences secondaires» qui était en train de voir le jour.

Il y deux semaines, juste avant le début de la session parlementaire de mars, des professeurs de droit et le Conseil fédéral ont averti les parlementaires qu’ils risquaient de détourner la Constitution et la volonté populaire avec ce projet. La Fondation Franz Weber a menacé de lancer un référendum contre la loi, si le projet n’était pas modifié sur des points essentiels.

Le compromis est tombé à la dernière minute, un jour avant le débat décisif en plénum. Il a été passé entre Vera Weber et les partisans les plus acharnés, souvent élus des régions touristiques concernées, d’un affaiblissement de l’initiative.

Garanties juridiques

Face à Vera Weber, Adrian Amstutz a œuvré pour le compromis. Le Bernois dirige le groupe parlementaire de l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice) et défendait les intérêts de la branche de la construction. Lui-même chef d’un bureau d’architectes, il a été confronté au reproche de ne défendre que ses propres intérêts.

«Me reprocher de poursuivre mes propres intérêts est absurde, a-t-il déclaré. Ce qui compte, c’est rétablir la sécurité juridique pour les régions de montagne et pour l’économie. Le mandat populaire est valable et nous devons le respecter, que cela nous plaise ou non», a expliqué Adrian Amstutz au perchoir du Conseil national.

Le Bernois a réussi à intégrer les Libéraux-radicaux (PLR) dans le compromis. Cela n’a pas plu à tout le monde. «Je ne comprends pas cet accord», a ainsi réagi Christophe Darbellay, président du Parti démocrate-chrétien (PDC), lui aussi originaire d’une région de montagne et de tourisme (le Valais).

La droite «n’a cherché qu’à éviter le référendum», critique de son côté la socialiste zurichoise Jacqueline Badran. Les «sparadraps du compromis ne suffisent pas. On se moque de la population», fustige également l’écologiste bernoise Regula Rytz.

D’une pierre deux coups

Mais, après les premières réactions négatives, les Chambres ont accepté le compromis sans y apporter de changement fondamental. Pour Adrian Amstutz, ce fut d’une pierre deux coups. Voire plusieurs coups.

Si l’UDC avait poursuivi sur la voie de l’affaiblissement de l’initiative populaire, elle aurait en effet risqué de ne pas être prise au sérieux dans sa volonté de voir sa propre initiative – «contre l’immigration de masse» – mise en œuvre à la lettre.

La loi adoptée donne en outre une plus grande marge de manœuvre aux communes concernées. Ainsi, à certaines conditions, il sera possible de transformer des bâtiments historiques des centres en résidences secondaires. Les hôtels qui ne sont plus rentables pourront aussi transformer la moitié de leurs surfaces en résidences secondaires (contre 100% dans l’ordonnance).

Les milieux hôteliers se disent très déçus. La Fondation Franz Weber a déjà annoncé renoncer au référendum. Si ce dernier avait vu le jour, le risque était grand de voir une majorité populaire encore plus forte se prononcer pour une limitation sévère de la construction de résidences secondaires.

Pas de «logements sur internet»

Le compromis a aussi consisté à ne pas exclure les appartements proposés sur les plateformes de location sur internet de la règle des 20%. «Avec cette exception, les constructions auraient pu facilement jaillir du sol. Or c’est exactement ce que l’initiative veut empêcher», s’est félicitée Vera Weber.

Des parlementaires avaient en effet proposé d’inscrire dans la loi la possibilité de créer de nouvelles zones à bâtir pour les résidences secondaires, pour autant que ces dernières aient été proposées en location par le biais d’internet. «Qui aurait contrôlé que les appartements étaient vraiment loués?», demandait Vera Weber.

La fille du célèbre écologiste est convaincue que «ce n’est pas la meilleure loi possible, mais un compromis que nous acceptons en grinçant des dents. Mais, pour le bien général, un tel texte est préférable à des années de discussions. Notre travail commence vraiment, maintenant. Nous allons suivre de près la mise en œuvre de la loi.» 

(Traduit et adapté de l’allemand par Ariane Gigon)