Clause de sauvegarde maintenue pour les Roumains et les Bulgares

La Suisse continuera de fixer des contingents pour les ressortissants bulgares et roumains. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (archives). KEYSTONE/PETER KLAUNZER sda-ats

(Keystone-ATS) La clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation avec la Roumanie et la Bulgarie est maintenue durant un an. Elle avait été activée le 1er juin 2017 afin de limiter les autorisations de séjour pour les travailleurs de ces deux pays.

La libre circulation pleine et entière est entrée en vigueur le 1er juin 2016 pour ces ressortissants, rappelle mercredi le Conseil fédéral. Entre cette date et mai 2017, la valeur seuil fixée pour l’octroi de permis B (autorisation de séjour) a été nettement dépassée.

Les travailleurs de ces deux pays qui ont immigré en Suisse occupent des emplois saisonniers. Or ces postes connaissent des taux de chômage supérieurs à la moyenne, précise le gouvernement.

Entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, la Confédération pourra délivrer 996 autorisations, comme auparavant. Elles seront débloquées de manière trimestrielle.

La décision du Conseil fédéral de maintenir cette clause de sauvegarde s’inscrit dans la volonté de mieux mettre à profit le potentiel offert par les travailleurs indigènes. Le gouvernement a également décidé de réintroduire des nombres maximaux d’autorisations de courte durée (soit 6767 permis L) si le seuil fixé dans l’accord de libre circulation est atteint d’ici au 31 mai 2018.

Prévue par l’accord

La Suisse a accepté d’étendre la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie en 2009. Jusqu’en 2016, le Conseil fédéral pouvait la limiter grâce à des délais transitoires, ce qu’il a fait.

La clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation permet encore à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée lorsque certaines conditions quantitatives sont réunies. Elle peut être activée jusqu’en 2019 pour la Bulgarie et la Roumanie.

Pas une première

Berne a souvent limité le nombre de permis de séjour pour des ressortissants de l’Union européenne (UE). Mais il ne l’a fait pour la première fois en activant la clause de sauvegarde qu’en 2012. Cela concernait à l’époque la République tchèque, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Hongrie et les pays baltes qui ont rejoint l’UE en 2004.

En 2013, le Conseil fédéral a maintenu la clause de sauvegarde pour les ressortissants des pays européens de l’Est et l’a étendue à tous les autres pays de l’UE, pour un an. Ce qui n’a pas manqué de faire vivement réagir Bruxelles. La clause de sauvegarde ne peut plus être appliquée aux 17 premiers pays membres de l’UE.

Après de nombreuses péripéties liées à l’initiative contre l’immigration de masse, la Suisse a accepté d’étendre la libre circulation à la Croatie en 2017. Les Croates devront toutefois attendre cinq à sept ans pour bénéficier de la liberté intégrale. Le protocole prévoit une période transitoire de dix ans au plus sur le modèle déjà appliqué aux Roumains et aux Bulgares. Pour l’instant, permis B et permis L sont donc contingentés.

Incompréhension à Bruxelles

Contactée par l’ats pour une réaction, la Commission européenne admet que la décision du Conseil fédéral est « conforme à l’accord de libre circulation ». Mais elle ne correspond pas aux dernières statistiques et est contraire à l’esprit de l’Union.

Pour l’UE, la libre circulation des personnes revêt une importance particulière et constitue un atout économique considérable. « La Commission regrette que la pleine libre circulation n’entre pas en vigueur au 1er juin 2018, et ce, d’autant plus que l’immigration globale en Suisse a nettement diminué », écrit Bruxelles dans une prise de position.