Compromis sur un congé paternité mis en consultation

Un congé paternité de deux semaines pourrait être introduit en Suisse (archives). KEYSTONE/THOMAS DELLEY sda-ats

(Keystone-ATS) Un congé paternité de deux semaines pourrait être introduit en Suisse. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a mis vendredi ce projet en consultation jusqu’au 2 mars. Elle le présente comme un compromis.

Diverses propositions ont été lancées auparavant au Parlement sans succès. Une initiative populaire a été lancée pour réclamer un congé paternité de 20 jours pouvant être pris de manière flexible dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral a appelé à son rejet, sans contre-projet.

Droite opposée

Seule une minorité PLR-UDC de la commission se range derrière ce refus clair et net. Selon elle, les assurances sociales ne sont actuellement pas en mesure de supporter les charges supplémentaires qui découleraient d’un congé paternité.

Qu’il soit de deux ou quatre semaines, ce dernier poserait en outre de grands défis organisationnels, notamment aux PME. La droite préfère s’en remettre aux solutions élaborées « sur mesure » au sein des entreprises.

Situation actuelle

Actuellement, seule une mère a droit après la naissance d’un enfant à un congé maternité. Celui-ci est d’au moins quatorze semaines. Durant ce congé, les travailleuses ont droit à une allocation de maternité.

Par contre, le droit fédéral ne prévoit pas de congé paternité. Le père peut demander un congé à titre de « jour de congé usuel » après la naissance d’un enfant. Il bénéficie en général d’un à deux jours rémunérés.

Le père peut en outre prendre des vacances après la naissance, pour autant que l’employeur y donne son aval. Des conditions plus avantageuses peuvent toutefois être définies au niveau de l’entreprise, dans une convention collective de travail ou une disposition du contrat de travail.

Répartition des rôles

La majorité de la commission (7 voix contre 4), soutenue par la majorité de son homologue du National, estime qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Il est important d’encourager la mise en place de conditions de travail permettant aux parents d’exercer leurs responsabilités familiales.

Un congé paternité permettrait une répartition des rôles plus équilibrée au sein du couple. Chacun des parents pourrait assumer ses obligations familiales sans être forcé de mettre fin à son activité professionnelle.

Légère hausse des cotisations

Le compromis proposé vise toutefois à limiter les charges supplémentaires. Avec un congé de deux semaines, la charge financière serait limitée à 224 millions de francs par an, portant les dépenses totales pour les allocations pertes de gain (APG) à 2 milliards.

Il faudrait augmenter de 0,06 point le taux de cotisation aux APG, partagé entre employeur et employé. Celui-ci s’élève actuellement à 0,44% (0,2% pour le service militaire, 0,24% pour le congé maternité).

Conditions

Comme pour la maternité, l’allocation de paternité s’élèvera à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative et sera versée sous forme d’indemnité journalière. Pour y avoir droit, le père devra avoir été assuré durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant, avoir exercé une activité lucrative durant cinq mois et être salarié ou exercer une activité indépendante au jour de la naissance.

Le Conseil fédéral sera chargé de régler le droit à l’allocation des pères qui sont au chômage ou en incapacité de travail. Pour avoir droit au congé, il faudra être le père de l’enfant au regard du droit à la naissance (filiation par mariage avec la mère ou par reconnaissance) ou le devenir dans les six mois (par jugement ou par reconnaissance).

Le congé de paternité devra être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Comme pour le congé maternité, la durée des vacances ne doit pas être réduite à cause du congé. Une prolongation du délai de congé en cas de résiliation et l’interdiction de conclure un accord au détriment du travailleur sont également prévues.

Contrairement au congé maternité, le congé paternité ne devra pas obligatoirement être pris en bloc, mais pourra être pris sous forme de journées isolées.