Recourir contre les projets de construction sera plus difficile

Un projet d'Ikea à Spreitenbach a longtemps été bloqué par les recours d'une association, l'ATE. Keystone

Le Parlement a adopté jeudi une révision législative qui limite les possibilités de recours des associations de protection de l'environnement contre des projets de construction.

Ces dernières années, ce droit de recours a souvent été critiqué suite au blocage de grands chantiers, comme par exemple celui du nouveau stade de football de Zurich.

Les organisations écologistes pourront moins facilement contester des projets. La Chambre haute du Parlement a accepté une révision de la loi sur la protection de l’environnement censée éviter les recours abusifs. Elle a éliminé jeudi la dernière divergence.

Finalement, la Chambre des cantons a tacitement admis de simplifier les prescriptions en matière d’études d’impact sur l’environnement. Elle a renoncé à imposer aux autorités chargées de trancher la prise en compte «des préoccupations publiques exprimées par le Parlement ou par le peuple sur l’affaire qui est en cause».

Recours abusifs

La révision de la loi, née d’une initiative parlementaire du démocrate du centre (UDC / droite dure) Hans Hofmann, vise à combattre les abus et non à supprimer ce droit inscrit dans la législation depuis une quarantaine d’années, selon ses partisans. Elle a été initiée après le blocage de la construction du nouveau stade du Hardturm à Zurich.

Selon le gouvernement, ce texte devrait servir de contre-projet à l’initiative populaire du Parti radical démocratique (PRD / droite) qui veut exclure les recours contre des projets de construction se fondant sur une votation populaire ou une décision d’un législatif.

A l’avenir, l’autorité de recours n’entrera pas en matière quand un recours est abusif ou quand l’association a émis des prétentions contraires à la loi, par exemple en demandant une indemnisation en cas de renonciation au recours.

Des ententes entre les parties seront néanmoins possibles, pour autant qu’elles portent sur des engagements fondés sur le droit public. En outre, les autorités appelées à trancher ne seront pas obligées d’en tenir compte systématiquement, les compromis négociés entre les parties n’ayant que valeur de «propositions communes».

Eviter les retards

Pour éviter des retards, il sera possible de commencer avant la fin de la procédure de recours les travaux de construction des parties non contestées. Les organisations déboutées devront supporter les frais de procédure de recours. Cette clause ne vaut que pour les procédures au niveau fédéral, les cantons étant libres de définir leur pratique en la matière.

Une organisation qui a oublié de formuler un grief recevable contre un plan d’affectation à caractère décisionnel ne pourra plus le faire valoir dans une procédure ultérieure. Idem pour les griefs qui ont été rejetés.

Le projet redéfinit encore la liste des organisations habilitées à recourir. Les associations doivent être actives au niveau national et ne peuvent recourir que dans les domaines visés depuis au moins dix ans par leurs statuts. Leur action doit se fonder sur un but idéal, auquel seront impérativement subordonnés leurs éventuels objectifs économiques.

swissinfo et les agences

En bref

Depuis 1966, la Loi fédérale pour la protection de la nature et du paysage accorde aux organisations nationales de protection de l’environnement le droit de recourir contre des projets de construction. Actuellement, 30 associations peuvent recourir.

Ces dernières années, ce droit a été l’objet de discussions. Les organisations écologistes ont en particulier été blâmées pour avoir recouru contre la construction du stade de football du Hardturm à Zurich et avoir ainsi bloqué un projet pourtant accepté par le peuple.

Suite à cet épisode, le Parti radical (droite) a lancé une initiative populaire qui demande d’enlever le droit de recours pour tous les projets de construction qui ont été acceptés lors d’un vote populaire ou par un pouvoir législatif.

En septembre dernier, l’initiative nommée «Droit de recours des associations: assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!» a été rejetée par le gouvernement.