La Suisse a enfin une nouvelle loi radio-TV

Une part plus importante de la redevance va échapper à SRG SSR idée suisse. Keystone Archive

Les deux Chambres du Parlement ont clos deux ans de débats sur la nouvelle loi radio-TV, en réglant jeudi l'ultime grosse divergence qui les opposait encore.

L’idée d’accorder un taux unique de 4% de la redevance aux diffuseurs privés a tacitement été acceptée par les sénateurs qui se rallient ainsi aux députés.

Les sénateurs du Conseil des Etats (Chambre des cantons) ont donc finalement approuvé le projet d’un taux unique de 4% à verser aux radios et télévisions privées, mettant du même coup un terme à deux ans de discussions au Parlement sur la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV).

Sur l’enveloppe de la redevance qui se monte à 1,1 milliard de francs, les radios privées touchent aujourd’hui quelque sept millions et demi de francs et les TV privées sept millions.

Avec la révision de la loi, les premières doivent recevoir à l’avenir 16 millions de francs et les secondes 28 millions de francs.

30 millions de moins

Par conséquent, le service public (SRG SSR idée suisse) perdra dans l’affaire environ 30 millions (sur 1,1 milliard de redevance) par rapport à ce qu’elle touche aujourd’hui.

Le porte-parole de la SSR Simon Meyer refuse pour l’heure de commenter les 30 millions, mais se dit convaincu que «tout le monde peut vivre» avec la loi radio/TV révisée.

Pour obtenir une partie de la manne fédérale, radios et télévisions privées devront remplir un mandat de prestations défini dans la concession qui leur aura été octroyée.

Le gouvernement doit encore fixer précisément la clé de répartition entre les différents bénéficiaires.

Publicité et parrainage

La Chambre des cantons a par ailleurs éliminé les autres divergences secondaires subsistantes. Elle a approuvé un amendement anticoncentration, qui limite à deux le nombre de concessions de radio et de télévision qu’une entreprise peut obtenir.

Le statu quo a été maintenu s’agissant du parrainage et de la publicité à la SSR (interdite dans les programmes de radio). Les TV et radios privées ne pourront pas non plus diffuser de réclame politique ou religieuse.

La publicité pour la bière, le vin ou le cidre sera bannie sur les télévisions privées, suisses ou étrangères, présentes à l’échelon national ou à celui d’une région linguistique. Seront touchées des chaînes comme M6, mais pas les TV locales ni les radios privées. Les diffuseurs étrangers ne pourront ainsi pas profiter de cette manne sans investir en Suisse.

Soutien à swissinfo

Enfin, rappelons que la loi révisée offre également une bouffée d’oxygène à swissinfo, menacée d’être réduite à un simple site en anglais faute de moyens. Le nouveau texte ancre le principe selon lequel la Confédération doit prendre à sa charge la moitié au moins des frais liés à l’offre journalistique de swissinfo.

Cependant, l’avenir de la plate-forme multimédia en neuf langues n’est pas encore totalement réglé.

Il dépendra des discussions qui doivent encore avoir lieu entre la SSR et l’Office fédéral de la communication. C’est à ce moment-là que l’offre et le budget de l’ex Radio suisse internationale pour les années à venir seront définis, précise le porte-parole de la SSR.

Le ministre suisse de la communication Moritz Leuenberger prévoit l’entrée en vigueur de la nouvelle loi radio-TV pour janvier 2007.

swissinfo et les agences

Faits

La Suisse a la redevance la plus élevée d’Europe: 450 francs par an (Autriche: 380 francs, Allemagne 320 francs, France 180 francs et Italie 155 francs).
Au total, cela rapporte 1,1 milliard de francs à la Confédération.
Sur cette enveloppe, les radios et TV privées touchaient jusqu’ici un peu moins de 15 millions de francs.
Avec la révision de la loi, les privés doivent recevoir à l’avenir près de 45 millions.
Le reste ira au service public (SRG SSR idée suisse) qui touchera donc 30 millions de moins qu’auparavant.
La redevance représente environ 70% du budget de la SSR.

En bref

Redevance: taxe prélevée auprès des auditeurs et téléspectateurs pour le compte de la Confédération. La quasi-totalité de cette manne est reversée au service public (SRG SSR idée suisse). Une petite part va aux radios et télévisions privées.

Concession: autorisation de diffuser octroyée par l’Office fédéral de la communication. En Suisse, pour émettre, radios et télévisions, privées ou publiques, doivent obtenir une concession.

Monopole: l’arrivée des radios et TV privées a mis fin au monopole de la SSR, il y a une vingtaine d’année. Mais au plan régional seulement. Puisque, à ce jour, aucun média électronique privé ne bénéficie encore d’une diffusion nationale.