Non à une réforme des droits populaires par la petite porte

Avenir suisse a récemment proposé une réforme du droit d'initiative. Ce groupe de réflexion d'inspiration libérale aimerait notamment augmenter le nombre des signatures nécessaires pour la validation d'une initiative. Mais pour le politologue et géographe Michael Hermann, Avenir suisse passe à côté des vrais défis qui entourent les droits populaires.

Politologue et géographe, Michael Hermann dirige la station de recherche sotomo et enseigne la géographie et les sciences politiques à l’université de Zurich. RDB

La Constitution est au-dessus de la loi. C’est pourquoi toute modification du texte fondamental est soumise à de nombreux obstacles. Tandis que la double majorité des citoyens et des cantons est requise lors des votes sur la Constitution, il suffit, pour toute loi, d’une majorité simple des voix, pour autant que le référendum ait été saisi contre un nouveau texte de loi.

Mais la théorie ne correspond pas à la pratique. Faire passer une nouvelle loi, ou en réformer une, est un processus long et pénible. D’importants groupes d’intérêts – des cantons aux partenaires sociaux – peuvent s’exprimer lors d’une procédure de consultation. Les commissions parlementaires élaborent d’autres solutions à titre d’options au projet du Conseil fédéral ou à une initiative parlementaire.

Les changements se font lors de plusieurs navettes entre le Conseil national et le Conseil des Etats, jusqu’à ce que les Chambres se mettent d’accord. Même quand cela est fait, le référendum est toujours possible.

Pour changer la Constitution, il est en revanche possible, sans consulter des tiers, de composer un texte, de récolter 100’000 signatures et d’espérer obtenir une majorité serrée lors d’une votation. Depuis 1955, aucune initiative acceptée par les citoyens n’a été rejetée par les cantons. La double majorité – voix et cantons – n’est plus un obstacle qualifié.

Le seuil d’acceptation des initiatives constitutionnelles a diminué. Dans le même temps, il est de plus en plus difficile de trouver des majorités pour des révisions de loi, particulièrement quand il s’agit de réformes telles que de la prévoyance professionnelle ou du système de la santé.

Pour toutes ces raisons, les modifications constitutionnelles sont aujourd’hui, en pratique, plus simples à réaliser que les révisions de lois. 

Avenir Suisse méconnaît le danger 

C’est ce déséquilibre qu’Avenir Suisse entend changer avec son projet de réformeLien externe des droits populaires. Le groupe de réflexion libéral propose de faire plus que doubler le nombre de signatures nécessaires pour les initiatives constitutionnelles et, en compensation, d’introduire l’instrument de l’initiative législative, requérant moins de signatures. Le rapport entre la Constitution et la loi doit ainsi être rééquilibré.

La proposition a quelque chose de séduisant. L’initiative législative est déjà expérimentée dans les cantons. Mais ce projet méconnaît le vrai défi, qui est que l’instrument de l’initiative est utilisé de manière de plus en plus offensive.

L’initiative législative permettrait à un groupe de personnes de soumettre un projet de loi déjà rédigé au vote des citoyens, sans devoir passer par la voie, pénible, du travail législatif parlementaire.

Point de vue

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La Suisse est très fière de sa démocratie directe. La tradition législative de ce pays mérite aussi d’être un objet de fierté. Ce sont précisément les nombreux obstacles, les nombreuses étapes intermédiaires et le large soutien obtenu en fin de processus qui forment la base d’une loi équilibrée et subtilement élaborée. C’est la seule façon de tenir compte des intérêts des cantons et des minorités linguistiques. Un instrument d’initiative législative fédérale anéantira ces obstacles et empoisonnera le fédéralisme. 

Trompeuse initiative de l’UDC

Dans les cantons, l’initiative législative existe et est utilisée avec modération pour faire des propositions. Sur le plan fédéral en revanche, une lutte de pouvoir oppose les comités d’initiative et le Parlement. Des normes de plus en plus détaillées et des dispositions transitoires sont aujourd’hui inclues aux textes des initiatives. Avec son initiative de mise en œuvre, l’UDC menace rien moins que d’introduire une initiative législative fédérale par la petite porte. 

Cette deuxième initiative sur le renvoi des étrangers criminels n’est pas un article constitutionnel, mais un projet de loi. L’UDC utilise le fait que rien n’interdit à un comité d’initiative d’utiliser la Constitution comme s’il s’agissait de la loi sur les étrangers ou du Code pénal. Si l’initiative de mise en œuvre est acceptée, les citoyens introduiront de facto, en passant, l’instrument de l’initiative législative. Cette partie du projet de réforme d’Avenir Suisse deviendrait ainsi réalité bien plus rapidement que tous ne l’imaginent.

Etre fier de la tradition suisse du processus législatif, composé d’obstacles et aboutissant à un large consensus, c’est avoir toutes les raisons de s’opposer à cette réforme, par la petite porte, des droits populaires.

 

Le texte de Michael Hermann a été publié dans les quotidiens «Der Bund» et «Tages-Anzeiger» du 14 avril 2015. L’opinion de l’auteur ne reflète pas forcément les idées de swissinfo.ch.

(Traduction de l’allemand: Ariane Gigon)