La Suisse face à un défi transnational

Le Traité de libre-échange transatlantique prévu entre les Etats-Unis et l’Union européenne met clairement en lumière les forces et les faiblesses des droits populaires. Cela conduit à une transnationalisation de la démocratie directe moderne, un phénomène que l’on ne pourra pas éviter à moyen et long terme.  

Les dernières élections fédérales suisses ne sont pas une exception: dans toute l’Europe, les forces qui cherchent l’avenir dans le passé ont le vent en poupe. Avec des termes comme «migrations», «poulet au chlore», «chaos de l’asile», «justice parallèle», «juges étrangers» et «négociations secrètes», on instrumentalise, tant à gauche qu’à droite, des peurs qui sont certes différentes, mais qui ont un point commun: un Etat-nation (plus ou moins) démocratique vu comme rempart face à toute une série de possibles menaces transfrontalières, qu’il s’agisse de migrants, comme la droite l’affirme, ou de traités de libre-échange, qui irritent particulièrement la gauche.

Pays parfaitement administré, très prospère et politiquement équilibré au cœur de l’Europe, la Suisse est un exemple éclairant qui montre à quels défis sont confrontées nos démocraties modernes. Il s’agit de faire en sorte que les fondements de nos démocraties – Etat de droit, délégation et participation – qui ont été conquis au terme de longues années, soient adaptés à l’avenir. Cela signifie notamment les établir de manière transnationale.

En effet, les alternatives présentées aujourd’hui sont à la fois impuissantes, passéistes, mais également contradictoires. On trouve, d’une part, des adaptations parfois présentées comme autonomes ou dont la responsabilité incombe à des pouvoirs supérieurs, et, d’autre part, un repli entre les quatre murs de l’Etat-nation sous le couvert d’une résistance démocratique.

Bruno Kaufmann est président de la Democracy Council and Election Commission à Falun (Suède) ainsi que de l’Institut européen sur l’initiative et le référendum. Il est aussi co-président du Global Forum on Modern Direct Democracy et correspondant en Europe du Nord pour la Radio-Télévision Suisse alémanique. Il est rédacteur en chef de people2power, une plateforme sur la démocratie directe créée et hébergée par swissinfo.ch. Zvg

Plus de 100 accords de libre-échange 

Ces deux variantes s’illustrent bien dans la manière dont la Suisse gère la question des accords commerciaux. Du côté du gouvernement, on poursuit la même ligne depuis des décennies, c’est-à-dire assurer à une économie suisse très développée des accès vitaux à d’autres marchés, principalement par le biais d’accords bilatéraux de libre-échange. Aussi longtemps qu’il s’agissait d’accords portant spécifiquement sur des biens, la droite politique n’a guère eu d’objections et a atténué la grogne de la gauche avec des mesures d’accompagnement. Depuis les années 1970, la Suisse a conclu et ratifié plus de cent de ces accords. 

Mais lorsque de tels accords englobent plusieurs Etats en même temps et qu’ils créent en plus des libertés transfrontalières pour les gens, il faut normalement une votation populaire – c’est-à-dire une légitimité de démocratie directe. C’était par exemple le cas avec le premier accord de libre-échange conclu avec la Communauté européenne, en 1972, puis avec les «Bilatérales I» et les «Bilatérales II» avec l’Union européenne, après le tournant du siècle. 

Ce serait sans aucun doute aussi le cas si la Suisse voulait un jour s’associer à un accord de libre-échange déjà en vigueur entre les Etats-Unis et l’UE. Cet accord de libre-échange à l’abréviation de PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), que l’on bricole depuis assez longtemps des deux côtés de l’Atlantique, constituerait l’un des plus grands espaces économiques du monde. Mais le chemin pour y parvenir semble actuellement très incertain, étant donné qu’il suscite beaucoup de critiques, surtout côté européen, aussi bien en ce qui concerne le processus de négociation que le contenu. Ce mécontentement s’est exprimé notamment par le biais d’une initiative citoyenne européenne et lors de manifestations, comme récemment à Berlin, où plus de 200’000 personnes sont descendues dans la rue. 

Point de vue

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Meilleurs tribunaux, plus de débat public 

Comme dans le cadre du processus d’intégration européen, de vieilles habitudes ont été identifiées et (espérons-le) supprimées dans l’actuel processus de négociation du PTCI. Par exemple avec la procédure d’appel pour les investissements privés dans des Etats tiers, qui est apparue dans l’ombre de la Banque mondiale. De tels tribunaux d’arbitrage, qui remettent en question des décisions étatiques prises démocratiquement, font figure d’obstacles importants sur la voie menant au succès des négociations. Ils devront vraisemblablement céder la place à une solution globale avec des tribunaux de commerce transnationaux. 

Les obstacles actuels au PTCI montrent qu’à l’avenir, de telles négociations demanderont beaucoup plus de transparence et de débat public, sans qu’il soit nécessaire de mobiliser des millions de gens pour protester. 

Ainsi, la politique transnationale continue à se développer sans que la Suisse – référence internationale pour son mélange réussi de système majoritaire et de démocratie participative – y participe activement. Dans le cas concret d’un accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis, une tentative d’accord bilatéral est actuellement enterrée, après plus de dix ans de négociations, en raison de la résistance des milieux agricoles helvétiques. 

Généralement, ce genre de situation reflète aussi les forces et les faiblesses fondamentales des droits populaires de la démocratie directe, tels qu’ils sont pratiqués en Suisse, et, en fin de compte, le dilemme de toute démocratie. Ceux qui peuvent prendre des décisions dans le cadre d’une communauté déterminée ont bien de la peine à élargir ce cadre. Hier, ce fut le cas avec l’introduction très tardive du droit de vote des femmes ou avec l’abaissement de l’âge de la majorité civique. De nos jours, il en va de même avec l’octroi du droit de vote et l’éligibilité aux «étrangers» ou même avec la démocratisation du niveau transfrontalier où se prennent de plus en plus de décisions importantes.

Ce faisant, la Suisse ferait bien, à l’avenir, de se présenter avec plus de confiance qu’aujourd’hui partout où le trésor des expériences d’un petit pays au cœur de l’Europe peut servir de référence et d’inspiration. Lorsqu’il s’agit de combiner autodétermination et codécision, nous ne pouvons en effet plus échapper au renforcement des pratiques de démocratie directe au niveau transnational.

(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)