Comment la Suisse se joue de l’OMC

Ruedi Widmer

La Suisse gagne plus d'un franc sur deux à l'étranger. C'est pourquoi elle s'engage pour la suppression des barrières commerciales au niveau international. Elle protège cependant son agriculture à l'aide de droits de douane et de subventions record. Mais elle interprète les normes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de manière si habile qu'elle n'a encore jamais fait l'objet d'une plainte.

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La Suisse fait partie des pays qui soutiennent le plus leur agriculture, ce qui l’expose de temps à autre aux critiques de l’OMC. La loi chocolatière (Loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformésLien externe) qui réglemente les subventions à l’industrie alimentaire exportatrice en est l’exemple le plus récent. La Suisse doit la réviser pour se conformer à l’Accord sur l’agriculture de l’OMC qui interdit complètement toute subvention à l’exportation au plus tard en 2020. Jusqu’à présent, elle permettait à la Confédération d’accorder environ 100 millions de francs d’aide aux exportateurs de produits agricoles transformés pour leur permettre d’être concurrentiels à l’étranger. Ces subventions effaçaient les différences de prix du lait et des céréales entre la Suisse et le marché mondial.

Officiellement, le gouvernement fait preuve de bonne volonté, se montre prêt à appliquer les nouvelles règles de l’OMC et à supprimer les subventions. Mais la fin de ces aides pourrait pousser les exportateurs de produits agricoles transformés à délocaliser ou à partir s’installer à l’étranger. Afin d’empêcher cet exode et bien qu’il soit un partisan convaincu du libre-échange, le ministre suisse de l’économie Johann Schneider-Ammann a concocté sa solution.

Le gouvernement doit évidemment satisfaire simultanément des exigences contradictoires. Tout en respectant l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, il lui faut continuer à soutenir l’agriculture et les exportateurs. Il fait un pas en direction de ces derniers en facilitant l’importation en franchise de douane du lait et des céréales destinés à la fabrication de produits d’exportation. Et pour soutenir l’agriculture, il remplace les subventions de 100 millions de francs versées jusqu’à maintenant aux exportateurs par une aide directe aux agriculteurs de 70 millions de francs à raison de 3 centimes par kilo de lait et de céréales. Mais le gouvernement n’en reste pas là: il appelleLien externe les branches concernées à prendre des mesures «de droit privé» pour financer les différences de prix entre la Suisse et le marché mondial pour que les exportateurs puissent toujours acquérir les matières premières auprès des agriculteurs suisses à des prix concurrentiels.

Conforme ou non aux exigences de l’OMC?

Président de l’Union suisse des paysans, conseiller national PDC et agriculteur bio, Markus Ritter demande certes que les paysans touchent non 70 millions de francs mais l’intégralité des 100 millions de subventions accordés jusqu’à présent. Mais sur le fond, il approuve la solution choisie.

Les critiques affirment en revanche qu’on continuerait à accorder des subventions, mais par des canaux différents. La Neue Zürcher Zeitung (NZZ) dénonce une «imposture suisse». C’est à la même conclusion qu’arrive Christian Häberli, chercheur au World Trade Institute de l’Université de Berne, qui travaille à titre accessoire à l’OMC comme arbitre pour le règlement des différends. Il estime que la solution présentée n’est pas conforme à l’accord de l’OMC. Ce que contredit le président de l’USP: «Je ne vois pas ce qui contreviendrait aux règles de l’OMC. Le professeur Häberli n’a pas compris cette solution».

« Le paysan et l’exportateur décident qui reçoit de l’argent et combien » / « Le consommateur et le contribuable décident qui paye et combien » Ruedi Widmer

Les deux hommes ne sont pas d’accord sur la nature vraiment «privée» ou non des éventuels accords destinés à renforcer l’industrie exportatrice. Autrement dit: est-ce que les agriculteurs ne seront pas contraints de céder les 3 centimes de subvention aux exportateurs, comme certains le disent.

«La branche n’encaissera pas d’argent auprès des agriculteurs. Pour couvrir les trous, les acheteurs de lait financeront avec leurs propres recettes un fonds permettant d’assurer des débouchés à leurs produits, indique Markus Ritter. Il n’y aura plus de subventions de l’Etat et il n’y aura pas non plus d’obligation générale de participer à une solution de droit privé. Ce qui veut dire que le financement au sein de la branche sera assuré sur une base privée et volontaire».

Contradiction

L’Interprofession du lait (IP Lait), qui réunit des producteurs et des transformateurs de lait ainsi que des entreprises du secteur industriel et du commerce de détail, écrit cependant dans un communiquéLien externe que le fonds sera financé par une contribution s’élevant au maximum au montant du nouveau supplément pour le lait de la Confédération.

Interrogé sur la contradiction entre les propos de M. Ritter et le communiqué, Stephan Kohler, d’IP Lait, explique qu’il n’y a pas de lien automatique entre la contribution fédérale et le financement du fonds. Mais compte tenu des excédents laitiers, il estime que la branche négociera une solution où les producteurs assureront ce financement par une déduction sur le prix du lait qui ne devrait pas dépasser la nouvelle contribution fédérale de 3 à 4 centimes.

En théorie, les agriculteurs sont libres de décider s’ils veulent ou non remettre les subventions aux exportateurs. Mais en pratique, ils n’auront pas vraiment le choix. Environ 80% des producteurs de lait sont membres d’associations professionnelles du lait et donc liés par les accords qu’elles concluent.

Pour le juge de l’OMC Christian Häberli, la solution de remplacement à la loi chocolatière contrevient aux règles de l’institution internationale parce que, «à partir de 2021, toutes les formes de subventions à l’exportation cautionnées par l’Etat sont interdites – également si elles ne proviennent pas de l’argent des contribuables».

Probablement pas de plainte

Il faudra encore voir si l’OMC avalera la pilule. Quoiqu’il en soit, la Suisse n’a pas grand-chose à craindre, estime le spécialiste du libre-échange. «Sans plainte, pas de juge de l’OMC». En outre, la charge que représente une plainte contre un petit pays peut être disproportionnée.

«La Suisse pourrait donc bien continuer joyeusement à soutenir ses exportations comme au temps de la loi chocolatière», affirme Christian Häberli. Il donne un autre exemple: «Il est toujours prévu de mettre en valeur les excédents de beurre». Le principal producteur de beurre est le groupe laitier Cremo qui a son siège Villars-sur-Glâne, dans le canton de Fribourg. L’entreprise s’est déjà efforcée par le passé d’écouler ses excédents à l’étranger. Mais comme les prix en vigueur en Suisse sont trop élevés, on recourt à un mécanisme analogue pour les baisser.

Les victimes de cet «allègement du marché» sont non seulement les consommateurs et les contribuables suisses, mais aussi les producteurs de lait des pays en développement. «L’Union européenne rejette ce dumping. La Suisse a donc cherché des marchés en Turquie et en Egypte.» Dans ces pays, les habitants des villes peuvent certes se réjouir de trouver du beurre bon marché, mais dans les campagnes ce sont les producteurs qui souffrent parce qu’ils ne peuvent pas concurrencer ces prix. «Ce n’est qu’un exemple des graves contradictions entre la politique du développement et la politique agricole suisses», dit M. Häberli.

Le président de l’Union suisse des paysans Markus Ritter répond avec les mêmes arguments: «Ici aussi, c’est la branche qui finance. Ces dernières années, nous, les agriculteurs, avons volontairement versé de l’argent dans un fonds pour permettre l’exportation de beurre. Il n’y a pas un pays au monde où il est interdit de céder quelque chose à prix réduit si celui qui le fait le finance de manière privée».

Adhésion obligatoire?

Felix Schläpfer, enseignant à la Haute école spécialisée KalaidosLien externe, se montre également sévère à l’égard de la solution présentée pour remplacer la loi chocolatière. Il est également membre de la direction de Vision LandwirtschaftLien externe, un atelier de réflexion qui n’a pas l’habitude d’épargner la politique agricole suisse. Pour ce spécialiste, la suppression de la loi chocolatière serait en soi une bonne chose parce qu’il faut «que les Américains, les Chinois ou les Russes achètent les produits suisses à leur prix réel. Ce n’est pas aux contribuables suisses de subventionner les consommateurs étrangers».

L’économiste est cependant surpris que le gouvernement participe à une solution «qui débouche sur un corporatisme autoritaire». Il dénonce ainsi le rapprochement toujours plus étroit entre l’Etat et les associations agricoles qui, à ses yeux, contraint de fait les paysans à adhérer à ces dernières. Les nouvelles contributions fédérales accordées aux paysans devant être collectées sur une base privée afin de continuer à réduire les prix des produits d’exportation et des excédents laitiers, «la branche laitière devra, d’une manière ou d’une autre, contraindre les agriculteurs à payer les trois centimes par litre», affirme-t-il.

Cette solution porte préjudice à la Suisse  – «aux contribuables, à l’image de l’agriculture suisse et à l’environnement».   

(Traduction de l’allemand: Olivier Hüther)