Une coupe dans les prestations sociales qui fâche la Cinquième Suisse

Les Suisses de l'étranger ne veulent pas être considérés comme des citoyens de deuxième catégorie en matière d'assurances sociales. Keystone

Les personnes en provenance d’un pays hors de l’UE qui émigrent en Suisse n’auront pas droit aux compléments de rentes vieillesse durant une période de dix ans. Cette demande émanant de la Commission des affaires sociales de la Chambre basse consterne les Suisses de l’étranger.

Durcir les conditions d’entrée des étrangers dans le système d’aide sociale suisse. C’est l’intention qui sous-tend la décision prise la semaine dernière par la commission compétente du Conseil national. La majorité de droite au sein de ladite commission estime en effet que seules les personnes résidant en Suisse depuis au moins dix ans et y ayant leur résidence permanente devraient avoir droit à des prestations complémentaires (PC) en cas de besoin.

Les prestations complémentaires (PC) sont toujours liées aux prestations AVS/AI existantes. Les bénéficiaires sont des personnes assurées qui, à l’âge de la vieillesse ou en cas d’invalidité, ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens.

Toutefois, ce changement affecterait principalement les Suisses qui souhaitent retourner dans leur patrie d’origine après un séjour dans un pays hors de l’UE. Selon l’Office fédéral des assurances sociales, les personnes qui quittent l’UE pour se rendre en Suisse – qu’il s’agisse d’étrangers ou de ressortissants suisses – jouissent en effet des mêmes droits, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Les ressortissants étrangers en provenance de pays tiers devaient déjà attendre 10 ans pour bénéficier des prestations complémentaires, alors que le délai était jusqu’à présent de 5 ans pour les réfugiés reconnus, les personnes admises à titre provisoire et les apatrides.

L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE)Lien externe est consternée: «Celui qui transfère son domicile à l’étranger – ne serait-ce que pour une courte période – sera désavantagé par cette décision», affirme la directrice de l’OSE Ariane Rustichelli. Et de citer l’exemple d’un couple suisse qui s’installe pour une durée d’an en Amérique du Nord: «De retour en Suisse, le couple divorce. Comme la femme a déjà presque 60 ans, elle ne trouve pas de travail. Si au moment d’atteindre l’âge de la retraite elle fait une demande pour percevoir les prestations complémentaires, on les lui refusera en raison de ce délai de 10 ans».

La directrice de l’OSE ne comprend pas pourquoi une citoyenne suisse qui aurait versé des cotisations AVS avant son séjour à l’étranger ne pourrait plus prétendre à des prestations. «Il s’agit de facto d’une discrimination entre les Suisses de l’intérieur et leurs compatriotes résidant à l’étranger. Y aurait-il donc deux catégories de Suisses?», s’indigne-t-elle.

Lutte contre le tourisme social

La décision de la majorité de la Commission va à l’encontre de la mobilité internationale croissante, poursuit Ariane Rustichelli. «D’un côté, les mêmes politiciens disent combien il est important pour l’économie suisse que les gens acquièrent une expérience internationale. D’un autre côté, ce sont précisément ces personnes qui veulent retirer le droit aux prestations complémentaires.»

Les membres de la Commission ont mis en avant la lutte contre le tourisme social pour justifier cette décision. Dans leur viseur figuraient au départ principalement les immigrés en provenance de pays membres de l’Union européenne. Si l’accord sur la libre circulation des personnes exempte les citoyens de l’UE du délai de carence requis, il faut alors modifier l’accord, a indiqué le président de la Commission. Une déclaration qu’Ariane Rustichelli ne souhaite pas commenter.

La Chambre basse du Parlement (Conseil national) entérinera probablement la décision de sa commission au cours de la session qui s’ouvre ce lundi. L’OSE espère en revanche que la Chambre haute (Conseil des Etats) se montrera plus attentive au sort des Suisses de l’étranger et s’opposera au projet.  

Traduit de l’allemand par Samuel Jaberg