L’économie lâche les débats sur la responsabilité des entreprises
Le parlement suisse discute de la responsabilité des entreprises en cas de violation des droits de l'homme ou de dégradation de l'environnement. La question est depuis longtemps débattue à l’ONU. Les associations économiques suisses craignent, elles, une réglementation plus stricte que celle des autres pays.
«Un dangereux parcours en solitaire de la Suisse». C’est le verdict de Swissholding, la fédération des multinationales suisses, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire Entreprises responsables que le Conseil des Etats (Chambre des cantons) se prépare à discuter.
Les grandes associations économiques suisses se sont ainsi démarquées des recherches de compromis au sein du parlement.
Un débat international
Depuis des décennies, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises transnationales fait débat, tant au niveau national qu’international.
L’adoption par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) des Principes directeursLien externe pour les entreprises et les droits de l’homme en 2011 a marqué un tournant dans ce processus. Le document considère les entreprises responsables du respect des droits humains. Parallèlement, il confie aux États la tâche de protéger ces mêmes droits et de garantir aux victimes de violations un accès adéquat à un recours et à réparation. En 2011 également, l’OCDE a approuvé une version mise à jour de ses principes directeursLien externe à l’intention des sociétés multinationales.
Les mesures concrètes que les États entendent adopter dans le cadre de l’application des principes des Nations Unies doivent être formulées dans un plan d’action national. La Suisse l’a fait en décembre 2016Lien externe. Certains États, dont la France, ont opté pour l’adoption – ou du moins pour l’évaluation – de mesures contraignantes sur l’obligation d’un devoir de vigilance. Le gouvernement suisse soutient une approche reposant essentiellement sur des mécanismes volontaires.
Initiative
Cette attitude a été critiquée tout au long du débat sur l’application des principes des Nations Unies – principes dont l’élaboration a été fortement soutenue par la Suisse – par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) actives dans la défense des droits humains.
En 2015, elles ont lancé l’initiative populaire «Entreprises responsablesLien externe – pour protéger l’être humain et l’environnement». L’initiative appelle à la mise en place d’un devoir de diligence (due diligence) pour les entreprises, tant dans le domaine des droits de l’homme que dans celui de la protection de l’environnement. L’obligation s’étend aux filiales et à toutes les relations commerciales de l’entreprise.
L’initiative prévoit également une responsabilité des compagnies pour les dommages causés par les sociétés qu’elles contrôlent, même à l’étranger, sauf si elles peuvent prouver qu’elles ont appliqué une diligence raisonnable pour les éviter.
Contre-projet
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La voie parlementaire vers la responsabilité des entreprises
Le gouvernement a invité le parlement à rejeter la proposition sans contre-projet. L’été dernier, le Conseil national (Chambre du peuple) a toutefois approuvé un contre-projet indirect qui intègre largement les principes de l’initiative tout en limitant sa portée. Dans les mois qui ont suivi, le texte approuvé par le Conseil national a été soumis à la commission des affaires juridiques du Conseil des États.
La nouvelle version du contre-projet qui sera discutée au Conseil des États diffère sur plusieurs pointsLien externe de la version votée par la Chambre du peuple. Elle introduit en particulier un régime de subsidiarité: une multinationale basée en Suisse ne peut y être poursuivie que si les plaignants peuvent démontrer de manière plausible qu’une action en justice dans le pays affecté se heurterait à des obstacles considérables.
Mais cette clause n’a pas suffi à convaincre les associations économiques de soutenir le contre-projet. Dans le même temps, les promoteurs de l’initiative ont indiqué que, si le principe de subsidiarité était adopté, ils ne retireraient pas l’initiative.
Quelle responsabilité?
D’un point de vue juridique, l’ensemble de la discussion est très complexe. La principale pierre d’achoppement reste le périmètre de la responsabilité.
Pour Karl Hofstetter, président de Swissholdings, l’initiative prévoit une responsabilité «trop large et indéfinie». Même le contre-projet, à son avis, ne fixerait pas de limites suffisantes.
En outre, l’initiative et le contre-projet approuvés par le Conseil national laisseraient la porte ouverte à une responsabilité pour les actes de tiers avec lesquels les entreprises entretiennent des relations commerciales sans pour autant les contrôler. Selon ce professeur de droit, ces propositions laissent «un grand potentiel d’abus». Le risque serait de favoriser «des processus démonstratifs à des fins de propagande» contre des entreprises.
«Cela ne signifie pas que l’économie est contre toute forme de responsabilité», explique Karl Hofstetter. En premier lieu, les succursales des entreprises suisses doivent répondre de leurs actes dans les pays où elles exercent leurs activités. «De l’autre côté, dans les affaires graves, la législation en vigueur prévoit déjà la possibilité de demander à la société mère en Suisse de répondre des actes accomplis par une succursale à l’étranger.»
En conclusion, ce défenseur de l’économie estime qu’au lieu d’introduire une «responsabilité insensée», la Suisse devrait élaborer une obligation de compte rendu sur les mesures prises pour assurer le respect des obligations contractuelles en matière sociale et environnementale: «Cela correspondrait à la tendance internationale et l’économie ne s’y opposerait pas.»
Rendre les normes internationales efficaces
Sur un point au moins, Franz Werro, professeur de droit aux Universités de Fribourg et de Washington (Georgetown), est d’accord avec le représentant des multinationales: il est en principe possible de poursuivre une société mère en justice pour les actions menées par une filiale à l’étranger. Mais son interprétation des règles en discussion diffère radicalement de celle de Karl Hofstetter: «La Suisse a adopté les normes internationales, comme tous les autres pays de l’OCDELien externe. Il s’agit maintenant de les rendre efficaces.»
À son avis, l’initiative et le contre-projet ne présenteraient pas de réelles nouveautés, en suivant une tendance généralisée dans le monde. «La possibilité de poursuivre la société mère pour les dommages causés par une succursale est présente dans la plupart des pays européens. Et qu’elle y soit dans la loi ou dans la jurisprudence ne fait pas une différence fondamentale. La loi rend simplement les choses plus claires»
Franz Werro considère aussi que les règles discutées en Suisse sont relativement modérées, dans la mesure où elles s’inspirent de la «responsabilité de l’employeur» prévue par le Code des obligations (article 55Lien externe). L’avocat fait remarquer que cette forme de responsabilité comporte la possibilité d’une décharge: l’entreprise peut échapper à sa responsabilité si elle s’avère avoir fait le maximum pour éviter les dommages: «La responsabilité n’est pas la fin du monde; nous avons juste besoin de faire preuve de diligence raisonnable.»
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