Le gouvernement assouplit le secret bancaire

Des échanges de renseignements, au cas par cas, à décidé le gouvernement suisse. Keystone

Le Conseil fédéral veut reprendre les standards de l'OCDE dans le cadre de la coopération internationale contre les délits fiscaux. La Suisse pourra ainsi développer les échanges de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays.

Lors d’une conférence de presse à Berne, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a cependant souligné vendredi que le gouvernement tient à maintenir le secret bancaire et rejette fermement l’échange automatique d’informations.

La protection de la sphère privée des clients contre la consultation injustifiée d’informations sur leur situation patrimoniale est toujours garantie.

La décision de reprendre les standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale ne changent rien pour les contribuables résidant en Suisse. La distinction entre l’évasion et la fraude reste valable en Suisse, a expliqué le ministre des finances.

L’application interviendra dans le cadre des conventions bilatérales contre la double imposition, qui doivent encore être négociées.

«En reprenant les règles de l’OCDE, il n’y aura plus de distinction au niveau international entre évasion et fraude fiscale», a expliqué Hans-Rudolf Merz. En revanche, la Suisse continuera de faire la distinction au niveau interne.

C’est pourquoi on peut dire que le secret bancaire suisse est maintenu, selon le grand argentier. Interrogé sur les décisions prises par les autres pays à secret bancaire, le ministre a assuré qu’il n’y avait pas eu d’action concertée.

Malgré ses décisions de vendredi en matière de secret bancaire, le Conseil fédéral ne peut garantir que la Suisse ne figurera pas sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE. «Mais je l’espère fortement», a indiqué le ministre des finances Hans-Rudolf Merz.

Contreparties attendues

Le président de la Confédération a ajouté que les concessions de la Suisse devront s’accompagner de contreparties. Ainsi, la future politique helvétique d’assistance administrative en matière fiscale doit impérativement être limitée au cas par cas (pas de « fishing expeditions ») et garantir la protection des droits de procédure.

Autres exigences énumérées par Hans-Rudolf Merz: solutions transitoires équitables, restriction aux impôts tombant sous le coup de la convention, principe de subsidiarité selon le modèle de convention de l’OCDE, disposition à éliminer les traitements discriminatoires.

Avec ces concessions, la Suisse marche dans les pays d’Andorre, du Liechtenstein, du Luxembourg et de l’Autriche qui ont tous consenti à des assouplissements en matière de secret bancaire juste avant le début d’une réunion des grands argentiers du G20 qui traitera notamment des paradis fiscaux.

L’OCDE salue les annonces d’assouplissements du secret bancaire survenues vendredi. Elle constate «de réels progrès» chez les pays ou territoires qui acceptent d’être plus coopératifs lors des enquêtes fiscales.

«Impulsion bienvenue»

«Les initiatives prises par un certain nombre de places financières (…) ont donné une impulsion bienvenue aux efforts entrepris pour promouvoir la transparence et l’échange de renseignements fiscaux», a souligné vendredi dans un communiqué Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE.

«Depuis que les dirigeants du G20 ont fait part de leur détermination à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, lors de leur sommet de Washington en novembre dernier, près de 20 accords d’échange bilatéraux de renseignements fiscaux ont été signés», a expliqué Angel Gurria.

Il reste cependant «beaucoup de juridictions qui maintiennent des dispositions les empêchant d’aider les autorités étrangères dans leurs enquêtes fiscales», a-t-il ajouté.

L’OCDE a recensé des avancées à Andorre, au Liechtenstein, en Belgique, à Singapour, Hong Kong, l’île de Man, les îles Caïmans.

«La suppression de l’usage abusif des dispositions en matière de secret bancaire qui facilitent la fraude fiscale s’intègre dans une orientation plus générale visant à assainir l’un des aspects les plus obscurs d’une économie mondialisée», a poursuivi Angel Gurria.

swissinfo et les agences

Démocratie

Loi. Il ne sera pas nécessaire de modifier la loi suisse pour élargir l’échange d’informations fiscales, selon M. Merz. Le peuple ne pourrait être appelé aux urnes qu’en cas de référendum contre une convention de double imposition révisée.

Elus. Le Parlement n’aura son mot à dire que lorsqu’une convention de double imposition révisée selon les standards de l’OCDE lui sera soumise. A lui de décider si le nouveau document doit être assorti du référendum.

UE. Concernant l’accord sur la fiscalité de l’épargne passé avec l’UE, le Conseil fédéral est d’avis qu’il devra être adapté.

Banquiers soulagés

L’Association suisse des banquiers (ASB) salue la proposition du gouvernement et la reprise des standards internationaux de l’OCDE et s’attend à ce que les critiques contre la Suisse cessent, «tout comme les menaces d’inscrire notre pays sur des listes noires».

Le secret professionnel demeure garanti pour les clients étrangers qui n’ont rien à se reprocher. En revanche, l’ASB exclut l’échange automatique d’informations.

De son côté, l’Association des Banquiers Privés Suisses (ABPS) indique qu’elle n’est pas surprise et que, compte tenu des limites annoncées par M. Merz, elle devrait «pouvoir vivre avec».

Réactions

Bruxelles se dit «naturellement très satisfaite» et qu’il s’agit d’un «pas en avant bienvenu», selon la porte-parole du commissaire européen chargé de la Fiscalité.

En France, la ministre Christine Lagarde aussi: «Ce matin, je me réjouis. (…) Il faut qu’on aille jusqu’au bout du chantier et qu’on voie dans quelle mesure ce secret bancaire est suffisamment levé et surtout dans quelle mesure une coopération est établie en droit, en fait et en pratique.»

Contexte

G20. Le 2 avril à Londres, les pays riches du G20 plancheront sur la crise du système financier international et sur les paradis fiscaux.

Pressions. Aux Etats-Unis et au sein de l’UE, le secret bancaire et les pratiques liées à l’évasion fiscale de la Suisse, du Liechtenstein, de l’Autriche, du Luxembourg et de la Belgique sont attaquées.

Liste. La France a menacé de demander l’inscription de la Suisse sur une liste noire du G20. Paris et Berlin ont aussi proposé que les pays du G20 rompent les conventions bilatérales avec les pays «non coopératifs».