C’est oui, en attendant la prochaine votation

En matière de fécondation in vitro, la Suisse est plus restrictive que la plupart des pays voisins. Keystone

Avec l’acceptation plus nette que prévue du nouvel article constitutionnel ouvrant la voie au diagnostic préimplantatoire (DPI), les partisans d'une médecine reproductive plus libérale marquent un premier point. En attendant l’inévitable référendum sur la loi d’application.

61,9% des citoyens et 19 cantons sur 26, c’est un oui sans ambiguïté pour l’article constitutionnelLien externe qui doit ouvrir la voie au DPI. Alain Berset, ministre en charge de la Santé, a déclaré sa satisfaction dimanche soir, après ce résultat meilleur qu’attendu. Néanmoins, les couples concernés ne pourront pas recourir à cette technique demain, a-t-il rappelé. 

En effet, le Parti évangélique populaire avait annoncé avant même la votation son intention de lancer le référendum contre la révision de la loi d’application, déjà adoptée par les Chambres fédérales. Pour récolter les 50’000 signatures nécessaires, il pourra compter sur des appuis de tous bords, tant les positions sur ce type d’objet se font sur les convictions personnelles plus que sur la discipline partisane.

Le front du refus s’organise

Le comité référendaire bénéficiera du soutien sans faille des organisations de défense de handicapés. Même si certaines ont soutenu l’article constitutionnel comme Pro Infirmis ou Procap, celles-ci avaient déjà indiqué qu’elles ne voulaient pas de la loi en l’état adoptée par le Parlement.

La Conférence des évêques suisses (CES) regrette aussi l’acceptation du DPI par le peuple. Cette méthode ouvre la voie à une régression pour ce qui est de la protection intégrale de l’être humain depuis sa conception jusqu’à la mort, selon les évêques. «Par ce diagnostic, on ne soigne pas une maladie, mais on l’évite en supprimant l’embryon, porteur de cette maladie. Cela est injustifiable», selon la CES.

L’UDC (droite conservatrice) qui recommandait le rejet du DPI se positionne elle aussi déjà en faveur du référendum. Si plusieurs partis avaient recommandé un oui pour ce dimanche, ils devront encore une fois surmonter plusieurs divisions internes sur la question du référendum. Ruth Humbel, députée démocrate-chrétienne, s’attend ainsi à des débats nourris au sein de son parti, semblables à ceux qui ont eu lieu pour le DPI. Mais la loi actuelle lui paraît fixer des limites claires à cette pratique.

Chez les socialistes, si on peut vivre avec l’article constitutionnel tel qu’accepté dimanche, on est beaucoup plus critique à l’égard de la loi d’application. Pour le référendum, le PS s’en remet à l’assemblée de ses délégués. Les Verts se montrent tout aussi prudents. Pour beaucoup, la loi va trop loin, mais de là à soutenir le référendum, c’est une question qui reviendra aux instances dirigeantes.

Les partisans confiants

Dans le camp des gagnants de ce dimanche, on ne craint pas le référendum. Le sénateur libéral-radical (droite) Felix Gutzwiler, le voit «voué à l’échec».

Le résultat net enregistré dans les urnes est très important pour les couples concernés qui pourront enfin profiter des progrès médicaux qu’on connaît déjà dans toute l’Europe, a indiqué dimanche le Zurichois. Le choix restera toujours de la responsabilité des parents.

Interrogé sur la menace que fait peser le référendum sur la future loi, Felix Gutzwiller ne s’émeut pas. «Si j’étais à la place du comité référendaire, je réfléchirais bien au débat qu’on vient d’avoir», a-t-il dit. Il n’y aura pas de nouveaux arguments d’ici à une année, selon lui, et le résultat constitue un signal clair. Pour lui, il y a même de bonnes chances que le oui l’emporte encore plus nettement dans une année.

Seulement six cantons contre

En attendant, et alors que les sondages précédant le vote ne permettaient pas de déterminer l’issue du scrutin, les partisans de la libéralisation n’ont pas eu à trembler. La révision de la Constitution a été adoptée par près de 1,38 million de personnes. Un peu moins de 850’000 autres l’ont rejetée.

Six cantons alémaniques ont marqué leur désaccord. En tête de liste, trois cantons à majorité catholique: Obwald (55,8% de non), Appenzell Rhodes-Intérieures (55,5%) et Uri (53,9%).

Catholiques ou non, tous les cantons romands ont largement soutenu la levée de l’interdiction du DPI. Les Vaudois ont été les champions du oui, avec 84,8%. Ils sont suivis par les Genevois (82,2%), les Neuchâtelois (75,2%), les Jurassiens (67,2%), les Fribourgeois (67,1%) et les Valaisans (57%). A la croisée des langues, Berne a approuvé la modification constitutionnelle par 57,1%.

100 cas par an

En Suisse, le recours à la fécondation in vitro n’est autorisé que pour les couples stériles lorsque tous les autres traitements ont été vains ou en cas de risque de transmission d’une maladie. La future loi autorise le DPI, une technique permettant d’analyser un embryon conçu in vitro avant son implantation dans l’utérus pour y dépister d’éventuelles anomalies.

La sélection d’embryons dans le but d’influencer le sexe ou d’autres caractéristiques est explicitement proscrite, à moins que le risque de transmission d’une maladie grave ne puisse être écarté d’une autre manière.

Contrairement au gouvernement, qui voulait limiter les indications à des cas très rares, les Chambres se sont montrées plus libérales. Elles ont autorisé le dépistage de la trisomie 21 et d’autres aberrations chromosomiques lors de la fécondation in vitro.

Le Parlement a néanmoins fermé la porte aux « bébés sauveurs ». La sélection d’embryons à même de faire par la suite un don de cellules souches à un frère ou une sœur atteint d’une maladie incurable restera interdite. 

En tout, avec le régime choisi, quelque 1000 examens pourraient avoir lieu chaque année, alors que l’on dénombre environ 6000 tentatives de procréation assistée en Suisse. La version plus restrictive initiale, qui avait les faveurs du ministre Alain Berset, aurait permis environ 50 à 100 diagnostics prénataux seulement.

Le nombre d’embryons pouvant être développés par cycle de traitement en vue d’une procréation assistée serait limité à douze. Aujourd’hui, seuls trois embryons sont autorisés par tentative, alors qu’une femme peut produire jusqu’à une quinzaine d’ovules par cycle.

L’interdiction de conserver des embryons sera supprimée. A l’avenir, les femmes qui recourent à la procréation assistée devraient pouvoir se faire implanter un seul embryon et congeler les autres, ce qui devrait réduire le nombre de grossesses multiples, toujours risquées. Les embryons surnuméraires pourront être conservés au plus pendant dix ans.