Immigration: le Conseil des Etats adopte une solution «eurocompatible»

Le Conseil des Etats a choisi une solution pour "stopper l'immigration de masse", tout en essayant de préserver les relations Suisse-Union européenne. Keystone

Le Conseil des Etats a renoncé à introduire des contingents pour limiter l’immigration. Sa solution, jugée compatible avec la libre-circulation, mise sur une préférence indigène à l’embauche, mais avec une application plus contraignante par rapport à la version votée par le Conseil national, l’autre Chambre du Parlement.

Le Conseil des Etats serre la vis aux entreprises pour mettre en œuvre l’initiative sur l’immigration de masseLien externe, adoptée le 9 février 2014. Les patrons souhaitant recruter à l’étranger devront dans certains cas convoquer d’abord des chômeurs résidant en Suisse et justifier leur éventuel refus. Après un débat fleuve de plus de cinq heures et retransmis à la télévision, la Chambre haute a retenu jeudi cette solution par 26 voix contre 16 et une abstention. 

Les sénateurs ont opté pour une préférence indigène et renoncé à introduire des contingents ou des plafonds, privilégiant une solution compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnesLien externe (ALCP). Ils ont ainsi entendu l’appel de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, qui avait averti: «Des plafonds et des contingents signifient la résiliation de l’ALCP. Nous pouvons le faire, mais il faudra en assumer les conséquences.» 

Seule l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), à l’origine de l’initiative sur l’immigration de masse, a campé sur ses positions et voté pour une application à la lettre du texte. «Ce n’est pas l’UE ou les citoyens européens qui doivent décider qui a le droit de venir en Suisse, ce sont les Suisses qui doivent dire qui peut être notre hôte», a martelé le sénateur UDC Peter Föhn, en appelant au respect du vote populaire.

Le «modèle Müller» 

«Dilemme», «mission impossible», «quadrature du cercle». Les sénateurs des autres partis ont rivalisé d’imagination pour qualifier le problème qui leur était posé, à savoir stopper l’immigration de masse sans menacer les accords bilatéraux conclus avec Bruxelles.

Ils ont finalement opté pour le modèle proposé par l’ancien président du Parti libéral radical (PLR / droite), Philipp Müller, qui prévoit d’obliger les entreprises à annoncer les postes vacants aux services de l’emploi, à convoquer les chômeurs inscrits pour un entretien et à justifier leur refus en cas de recrutement à l’étranger.

Seules les professions et les régions touchées par un taux de chômage supérieur à la moyenne seraient concernées. «Cela représentera au plus 1% des procédures de recrutement annuel», a assuré Philipp Müller. 

Préférence indigène «light» 

Le Conseil national (Chambre basse) s’était prononcé lors de la session d’automne pour une préférence indigène dite «light». Selon ce modèle, les employeurs peuvent être contraints à annoncer leurs places vacantes à l’Office régional de placement (ORP). Ce devoir n’est toutefois applicable que si l’immigration dépasse certains seuils. 

Le dossier retourne au Conseil national, qui s’y penchera à nouveau dès lundi prochain. La question doit être bouclée cette session si le Parlement veut respecter le délai d’application fixé par l’initiative au 9 février 2017. 

Une voie médiane 

Au cours des débats, la minorité emmenée par le Parti démocrate-chrétien (PDC / centre droit) a accusé le «modèle Müller» d’être «un monstre bureaucratique» et de trop s’éloigner de l’initiative. Elle a tenté sans succès d’amputer la solution retenue de l’obligation pour les patrons de convoquer les chômeurs pour un entretien et de justifier leur refus. Une solution à ses yeux «plus favorable à l’économie». 

Son concept prévoyait aussi que les cantons puissent proposer des mesures valables seulement sur leur territoire. «C’est la seule solution qui conduit à une application adéquate de l’initiative, sans bureaucratie excessive et qui tient compte des intérêts des cantons», a argumenté le sénateur PDC Beat Vonlanthen. 

Vers un nouveau vote populaire 

Les sénateurs de gauche se sont rangés derrière la «variante Müller», tout en appelant à un nouveau vote populaire. «Nous devons mélanger l’eau et le feu!» Le socialiste Hans Stöckli a eu recours à la métaphore pour expliquer qu’il était impossible d’appliquer l’initiative et de respecter l’accord sur la libre circulation des personnes. 

«L’acceptation de la proposition de la majorité représente une première étape. Il y a cependant urgence à préparer la deuxième étape: une nouvelle consultation populaire», a insisté le Vert Robert Cramer. 

Un prochain scrutin sur ce sujet se profile effectivement. Le peuple doit encore se prononcer sur l’initiative populaire RASALien externe, qui veut simplement annuler le vote du 9 février 2014. Le gouvernement y opposera un contre-projet. 

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