L’entraide fiscale suisse «conforme pour l’essentiel»

Le ministre des finances Ueli Maurer est enchanté: «Ce que nous avons réalisé pour la Suisse est absolument central.» Keystone

Dans son rapport, le Forum mondial sur la transparence de l’OCDE estime que la place financière suisse applique correctement les normes internationales sur l'entraide fiscale. Un nouvel examen l'attend toutefois et deux sujets soulèvent encore des critiques: les données volées et les actions au porteur.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a dévoilé mardi le résultatLien externe de la deuxième phase de l’examen par les pairs. Il a jugé suffisante la mise en application de l’échange de renseignements sur demande.

Cette note, qualifiée de bonne par les autorités helvétiques, confirme que la Suisse respecte les normes internationales, s’est félicité devant la presse le ministre des financesLien externe Ueli Maurer, évoquant une «étape importante». Un mauvais classement et les sanctions qui pourraient y être liées feraient peser un risque pour la place financière.

Elle doit respecter les règles internationales au risque sinon de ne plus pouvoir faire d’affaires. Selon le gouvernement, l’image de la Suisse s’est améliorée ces derniers mois. Un travail intensif a été mené au sein de l’administration et la volonté suisse de suivre les standards internationaux a été reconnue.

L’argent du Sud bienvenu

L’ONG suisse Alliance Sud dénonceLien externe la partialité du rapport de l’OCDE: «Le résultat flatteur de la Suisse n’est malheureusement pas la preuve du succès d’une stratégie mondiale de l’argent propre, mais l’expression de la domination des riches pays industrialisés au sein de l’OCDE.

Bien que de nombreux pays en développement soient représentés dans le Forum mondial, leurs intérêts sont pris très peu en considération à l’OCDE.

Avec 3400 milliards de francs sous gestion en provenance de l’étranger, la Suisse continue à être la principale place financière offshore du monde. Pour les pays en développement, elle continue à être une boite noire. Elle applique la stratégie du zèbreLien externe: l’argent propre des riches pays industrialisés et l’argent sale des pays en développement pauvres. Pour les pays plus pauvres, le Conseil fédéral et le Parlement ne prévoient pas d’échange automatique d’informations.

Alliance Sud exige, à côté d’une extension de l’échange automatique d’informations à autant de pays en développement que possible, aussi une extension rapide par le Parlement de l’assistance administrative en matière fiscale aux données volées. Le Conseil national et le Conseil des Etats ne feraient ainsi que remplir enfin le standard minimum absolu de l’examen par pays de l’OCDE.»

Nouvel examen

Un nouveau cycle d’examens relatif à l’échange de renseignements sur demande doit débuter cette année. Le lancement pour la Suisse est prévu fin 2018. De nouveaux éléments seront vérifiés comme les demandes groupées, l’identification des bénéficiaires effectifs et la qualité des demandes d’assistance administrative.

La notation globale obtenue mardi pour le traitement des demandes reçues entre le 1^er juillet 2012 et le 30 juin 2015 est la même que celle d’autres places financières comme Singapour, le Liechtenstein ou Hong Kong. Elle chapeaute une série de notes obtenues pour des thèmes particuliers.

Données volées

Or dans deux cas, la Suisse n’a obtenu qu’un «partiellement conforme». Le Forum international lui demande de revoir sa législation ou sa pratique concernant l’application du principe de bonne foi auquel doit répondre une demande. Berne a interprété cette clause pour justifier son refus de prendre en compte les requêtes basées sur des données volées.

«Sa politique ne tient pas compte des circonstances dans lesquelles le pays requérant a pris possession des renseignements». De 2012 à 2105, la Suisse a reçu 349 demandes venant de trois pays. Pour qu’elle y réponde, elle demande de préciser que les informations de la demande sont fondées sur des éléments indépendants.

Loi à réviser

La donne pourrait toutefois changer. Conscient qu’il ne répondait pas aux exigences internationales, le gouvernement vient de demander au Parlement de préciser la portée de la bonne foi dans la loi, malgré l’opposition de la droite.

Même si la demande repose sur un vol, Berne devrait entrer en matière à condition que l’Etat requérant ait obtenu les données via une procédure d’assistance administrative et en l’absence de comportement actif. Le pays devrait aussi pouvoir bénéficier de l’entraide s’il est entré en possession des données via des sources accessibles au public comme les médias.

Ce geste a certainement eu une influence sur le verdict du Forum mondial, mais il est difficile de dire si cela a été décisif ou non, selon le directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC) Adrian Hug. Quant à Ueli Maurer, il a estimé qu’un refus du Parlement de revoir la loi ne conduirait nulle part.

L’autre critique porte sur les actions au porteur. La supervision de l’obligation faite aux sociétés anonymes et en commandites par action de conserver les registres des parts devrait être améliorée de même que l’efficacité des mesures d’exécution. Il n’existe en effet pas pour l’instant de sanctions claires.