Pas (encore) de liste noire, mais de vraies pressions…

Pour John Nichols, en matière de secret bancaire, le vent a indubitablement tourné. swissinfo.ch

Les pays membres du G20 n'ont pas spécifiquement parlé de mettre la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux, selon l'ambassadeur britannique en Suisse, John Nichols. Mais la Confédération a sous-estimé les pressions politiques qui s'accumulent.

Ces derniers temps, les nuages se sont amassés sur la tradition helvétique du secret bancaire. La première banque, UBS, est au centre d’une importante enquête aux Etats-Unis pour savoir si elle a contribué à la fraude fiscale de milliers de ses clients américains.

Le gouvernement suisse a été vivement attaqué la semaine dernière pour avoir autorisé UBS à transmettre au fisc l’identité de quelque 300 de ses clients américain afin d’échapper à une plainte.

De son côté, l’Union européenne repart en guerre contre les paradis fiscaux qui se montrent peu coopératifs, alors qu’une réunion des 20 pays les plus riches du monde doit se tenir en avril prochain à Londres.

swissinfo: Le président français Nicolas Sarkozy a déclaré qu’il n’excluait pas de proposer de placer la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux dressée par le G20. La Grande-Bretagne partage-t-elle cette position?

John Nichols: Tout récemment, le premier ministre britannique Gordon Brown a annoncé que l’un des thèmes du G20 sera de plancher sur les paradis fiscaux au sens large et de trouver le moyen de les éliminer.

Il n’a pas spécifiquement été question d’inclure la Suisse dans cette liste et, pour autant que je le sache, de listes noires. Il existe déjà une telle liste gérée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Suisse n’y figure pas.

Ces derniers mois, on a pu observer un changement d’opinion rapide chez l’homme de la rue. Les gens commencent à réaliser que, pour sortir du marasme de la crise financière, il faudra augmenter les impôts de tout le monde, pas seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leurs enfants.

Ils réalisent aussi qu’il y a un certain nombre de gens qui, quelles que soient les méthodes, ne paient pas entièrement leurs impôts. Cela alimente une énorme pression politique sur les dirigeants de l’ensemble du monde occidental. Les gens de la rue n’aiment pas cela et exigent que leurs dirigeants fassent quelque chose.

swissinfo: Les Suisses ont-ils sous-estimé ces pressions politiques exercées dans d’autres pays?

J.N.: Je pense que oui. Il faut dire que la Suisse n’a pas été frappée par la crise financière de la même façon que d’autres pays. Je pense qu’on ne se rend pas tout à fait compte ici à quel point la pression est forte sur le système.

swissinfo: Il y a donc un vrai revirement contre le secret bancaire?

J.N.: Je pense qu’il n’y a aucun doute à ce sujet. Mais ce n’est pas quelque chose qui a surgi ces derniers mois ou années. Des négociations pour améliorer la transparence sont en cours depuis extrêmement longtemps au sein de l’OCDE.

Ce qui a précipité les choses, cela a bien sûr été la crise financière, mais aussi l’élection de Barack Obama, qui, durant toute sa campagne de l’année dernière, a été d’une parfaite clarté sur le sujet.

swissinfo: La Suisse sera-t-elle en mesure, à long terme, de maintenir sa distinction entre l’évasion et la fraude fiscale?

J.N.: Le monde anglo-saxon a de grandes difficultés à saisir ce genre de nuance. La loi anglaise considère déjà comme illégal le fait d’utiliser des experts, non pas pour passer entre les mailles du système, mais pour se servir de la loi pour payer le moins d’impôts possible. Or l’évasion fiscale, qui consiste à enfreindre purement et simplement la loi, est illégale et l’a toujours été.

La tendance suisse à dire que ‘l’évasion fiscale ne pose pas de problème, car il y a une différence avec la fraude fiscale’, n’est pas facile à faire passer dans un pays anglo-saxon. Je pense qu’il faudra procéder à certains aménagements de ce coté-là.

swissinfo: Certaines voix critiques disent que le fait de viser la Suisse dans cette offensive contre les régimes offshores est déloyal, puisque neuf paradis fiscaux sur les 31 figurant sur la liste noire de l’OCDE sont sous contrôle britannique. Que répondez-vous à cela?

J.N.: Il est important de réaliser que ces arguments qui étaient encore valables il y a six mois ne le sont plus. Les règles du jeu ont totalement changé. En novembre dernier, il a été procédé à un état des lieux des territoires d’outre-mer dans le but, précisément, de les soumettre aux mêmes règles.

Plusieurs de ces pays, Jersey, Guernesey, les Bermudes, l’Ile de Man ainsi que les Iles Vierges britanniques ont signé des accords d’échange d’informations fiscales et sont en voie d’en négocier d’autres. Ils sont en train de se soumettre à un schéma qui rend leurs opérations plus transparentes, alors que la Suisse en est encore loin.

swissinfo: Nombre de gens se sont plaint du fait que la Suisse maintenait des lois fiscales lacunaires. Faut-il les renégocier?

J.N.: Oui. S’il y a des lacunes, il faut les combler. C’est une tâche immense qui devient de plus en plus urgente.

swissinfo: La Suisse n’a pas été invitée à participer à la réunion du G20. Comment pourra-t-elle se faire entendre?

J.N.: Les invitations ont posé un réel problème, car la Suisse n’est pas le seul pays ne faisant pas partie du G20 initial souhaitant s’asseoir autour de la table.

J’ai reçu des instructions pour parler à de hauts responsables suisses afin d’assurer que leurs points de vues soient intégrés au processus de Londres. Mais n’oubliez pas que la Suisse est membre du Forum de stabilité financière, l’un des organes qui prépare le travail du G20.

Et plusieurs autres groupes de travail ont été créés lors du dernier sommet du G20, en novembre dernier à Washington, qui acceptent de représenter tout le monde.

La Suisse est tout à fait libre de participer à ces groupes et j’espère qu’elle va en profiter.

Interview swissinfo, Simon Bradley
(Traduction de l’anglais: Isabelle Eichenberger)

Paradis fiscal

En 2000, l’OCDE a publié une première liste de 35 paradis fiscaux «non coopératifs». La majorité d’entre eux ont accepté de se rapprocher des standards de transparence de l’OCDE et d’échanger des informations, et n’ont de ce fait plus été classés comme non coopératifs. Les récalcitrants ont été Andorre, Monaco et le Liechtenstein.

Dans son rapport 2008, l’OCDE a indiqué que plusieurs Etats ont fait des efforts pour améliorer l’information relative à la propriété et à l’accès aux informations bancaires en matière de fiscalité.

L’OCDE considère toujours qu’il y a des restrictions significatives dans ce domaine dans trois pays membres, soit la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg ainsi que dans plusieurs centres off-shore, dont le Liechtenstein, Panama et Singapour.

Evasion ou fraude?

Les personnes souhaitant éviter de payer des impôts sur leurs avoirs peuvent le faire de trois manières: l’évitement, l’évasion et la fraude.

L’évitement est une façon légale de structurer ses avoirs de sorte qu’ils ne soient pas imposables. Cela peut être fait, par exemple, en créant un ‘fond en fiducie’ ou en changeant de pays de résidence ou de nationalité.

L’évasion est la dissimulation délibérée de ses avoirs face aux autorités fiscales, en d’autres termes, le mensonge sur ses avoirs. Une démarche considérée comme une atteinte au code civil en Suisse ainsi que dans des pays comme l’Autriche et le Liechtenstein, mais comme des crimes dans la plupart des autres pays.

La principale distinction entre évasion et fraude tient dans le faux dans les déclarations officielles. A moins qu’une fraude fiscale soit prouvée, les banques suisses ne sont pas tenues de livrer des informations sur les avoirs de leurs clients. Dans certains cas, ces informations sont nécessaires pour prouver une fraude.