Procréation médicalement assistée: retour à l’expéditeur!

Un an après l’acceptation de l’article constitutionnel qui ouvre la voie à l’autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI), c’est la loi d’application qui est soumise à votation. Pour la faîtière des associations d’handicapés AGILE.CH, ce texte va trop loin et doit être refusé.

Sans le référendum lancé en 2015, la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) serait aujourd’hui en vigueur. Pour AGILE.CH, cette loi excessive ne doit pas être soustraite au débat démocratique.

En 2015, l’article constitutionnel, en 2016, la loi: il y a un an, le peuple suisse se prononçait en faveur du DPI en acceptant la modification de l’article constitutionnel qui le prohibait. Le DPI consiste à prélever des cellules sur un embryon in vitro pour y détecter d’éventuelles anomalies génétiques et permettre aux couples porteurs d’éviter de les transmettre à leur futur enfant. Ce principe est donc acquis.

Catherine Rouvenaz est Secrétaire romande et porte-parole d’AGILE.CH, la faîtière des organisations d’entraide dans le monde du handicap en Suisse, qui regroupe 40 organisations membres. swissinfo.ch

Réunies au sein du mouvement «La diversité au lieu de la sélection», 19 organisations, dont AGILE.CH, un comité interpartis et un groupe plus conservateur ont attaqué cette décision par référendum pour redonner à la loi d’application les garde-fous indispensables dont le Parlement l’avait délestée. Il ne s’agit donc plus du principe du DPI, mais de son application.

La LPMA s’écarte de son but

Reconnaissant l’évolution de la médecine reproductive et le douloureux dilemme des couples porteurs d’une maladie héréditaire, le Conseil fédéral rédige en 2013 un projet de loi raisonnable leur autorisant le DPI. Environ 50 à 100 couples par an sont concernés. Le projet gouvernemental permet également le prélèvement de 8 cellules, contre 3 actuellement, à développer in vitro par cycle de traitement, et réglemente la conservation des embryons surnuméraires.

Or, c’est une toute autre loi qui sort du Parlement en décembre 2014: le DPI est autorisé non plus uniquement aux couples porteurs d’une maladie grave, mais à tous les couples infertiles recourant à une fécondation in vitro. En 2014, selon l’Office fédéral de la statistique, ils étaient 6’269Lien externe. En outre, de 8 cellules à développer, le Parlement passe à 12. En plus de l’analyse génétique, la LPMA permet le dépistage des mutations chromosomiques, comme par exemple la trisomie 21. Quant à la question des embryons surnuméraires, la loi autorise leur conservation durant 10 ans (5 ans actuellement), puis leur destruction ou utilisation à des fins de recherche.

Pour AGILE.CH, l’amplitude ainsi donnée tant au champ d’application de la LPMA qu’au nombre d’embryons à développer est démesurée et des dérives sont à craindre. Les possibilités techniques existantes se heurtent clairement à ce qui est éthiquement défendable si elles ne sont pas encadrées. La LPMA ne prévoyant pas de catalogue exhaustif des maladies dépistables par DPI, on s’expose bel et bien à des «dépistages opportunistes».

Point de vue

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Le DPI, «marché intéressant»

La Suisse compte 29 centres de PMA (Bilan, 15.4.2015). La médecine reproductive est donc un juteux marché. Dans son messageLien externe (point 3.3, bas de la page 5336), le Conseil fédéral reconnaît du reste ce potentiel. Le risque est donc grand que les couples, désemparés au moment de prendre une telle décision, soient fortement encouragés à effectuer un DPI pour de simples raisons économiques.

La dictature de la norme

Autre aspect dérangeant: le risque de stigmatisation des parents ayant choisi de procréer sans condition. La société ou les compagnies d’assurances ne vont-elles pas un jour les blâmer, voire les sanctionner au nom de la sacro-sainte responsabilité individuelle en cas de handicap ou de maladie grave? Le DPI ne doit pas devenir une procédure de routine répondant non plus seulement au besoin de couples en détresse, mais à une quête généralisée de perfection et de sécurité.

AGILE.CH et le mouvement «La diversité au lieu de la sélection» recommandent le rejet de la LPMA. Œuvrant depuis plus de 60 ans pour l’égalité des personnes avec handicap, nous refusons de céder à cette frénésie de normalisation qui génère l’exclusion et au final, un appauvrissement de la société.

Les opinions qui sont exprimées dans ce texte sont celles de son auteur et ne correspondent pas nécessairement à celles de swissinfo.ch.