Quand les banques aident le fisc américain

Reuters

Le différend fiscal avec les Etats-Unis affecte aussi les établissements financiers suisses qui n’ont jamais courtisé des clients américains et qui ne leur ont pas prodigué de «conseils fiscaux». C’est ce qui ressort d’un sondage réalisé par swissinfo.ch auprès des 24 banques cantonales du pays.

Le gouvernement suisse vient de présenter son «plan B» après l’échec au Parlement de la «Lex USA», un texte qui aurait permis aux banques de livrer des informations au fisc américain sans contrevenir au droit helvétique. Cette solution alternative autorise les banques à participer de leur propre chef au programme unilatéral américain censé leur permettre d’échapper à une plainte. Chaque banque devrait donc demander une autorisation à la Confédération pour livrer les données demandées par Washington.

Efforts accrus

Alors que les politiciens et les groupes d’intérêts de tous bords débattent encore de cette nouvelle proposition, de nombreuses banques se demandent de plus en plus si elles sont concernées par le différend fiscal. Du coup, elles augmentent leurs efforts pour ne pas se retrouver dans la ligne de mire de la justice américaine.

Ces efforts sont également entrepris par de nombreuses petites banques cantonales qui n’ont pourtant jamais eu pour stratégie de rechercher activement des clients à l’étranger et en particulier aux Etats-Unis, ni de leur fournir des «conseils fiscaux». C’est en tout cas ce qui ressort des réponses que 16 d’entre elles ont fournies à swissinfo.ch.

A la question de savoir si les autorités américaines avaient ouvert une enquête contre elles, seules les banques cantonales de Zurich et de Bâle – dont les problèmes avec la justice américain sont connus – ont répondu par l’affirmative. Les quatorze autres ont fait savoir qu’il n’y avait pas de négociations et qu’elles n’avaient pas connaissance d’une enquête en cours. Elles indiquent par ailleurs n’avoir pas repris de clients américains d’UBS ou de Wegelin après le printemps 2009, époque où UBS avait dû payer une amende.

Toutes les banques cantonales ont aujourd’hui encore des clients qualifiés de US persons et qui sont donc soumis aux lois fiscales américaines. Dans de nombreux cas, il s’agit de double-nationaux ou de Suisses qui ont émigré, mais qui ont conservé des relations bancaires dans leur ancienne patrie. La plupart des banques cantonales se sont entre-temps séparées des clients domiciliés aux Etats-Unis.

Qui est une US person?

«Avec 250’000 clients, il est très difficile de trouver qui est une US person, déclare Christoph Loeb, porte-parole de la Banque cantonale de Bâle-Campagne. Nous nous sommes séparés des clients domiciliés aux Etats-Unis l’an dernier et nous n’en acceptons pas de nouveaux. Mais les USpersons, ce sont aussi des clients qui habitent en Suisse et qui sont double-nationaux ou au bénéfice d’une Green Card. Ou des personnes qui, par le passé, ont séjourné aux Etats-Unis durant une période relativement longue.»

La Banque cantonale de Bâle-Campagne a établi un catalogue d’indices et a procédé à des recoupements électroniques avec ses données clients, afin d’identifier ceux qui pourraient être des US persons. Elle a aussi demandé à ses conseillers à la clientèle de faire des recherches plus poussées lorsque certains indices concordent. «Nous savons très bien combien de US persons font partie de notre clientèle, mais il n’est pas possible d’avoir une certitude absolue. La part est toutefois très petite», précise Christoph Loeb.

Pas d’interdiction des clients domiciliés aux USA

La Banque cantonale de Zoug a encore des clients domiciliés aux Etats-Unis, indique son président de la direction Pascal Niquille. «La thématique fiscale n’est pas l’explication première ayant poussé de nombreuses banques à se séparer de ces clients, précise-t-il. C’est en premier lieu dû au Dodd Frank Act, une loi américaine promulguée en réaction à la crise financière de 2007 et qui est destinée à stabiliser les marchés financiers. Quiconque veut faire des affaires avec des clients américains doit s’enregistrer auprès de la SEC (Securities and Exchange Commission, le gendarme boursier américain) et se conformer à d’autres réglementations américaines.»

Exemple: Monsieur Untel a un domicile fixe à Zoug et il est client de la banque cantonale locale, établissement auprès duquel il a des obligations en dépôt. Ces obligations arrivent à échéance alors qu’il se trouve en vacances aux Etats-Unis pour trois semaines. La banque le contacte pour savoir que faire de ces fonds, sans savoir qu’il est aux Etats-Unis. D’un point de vue américain, c’est déjà problématique. Mais si le client a un domicile fixe aux Etats-Unis, il convient alors de respecter à la lettre les dispositions du Dodd Frank Act, ce qui occasionne une énorme surcharge réglementaire pour la banque.

C’est pour de telles raisons que bon nombre de banques ont décidé de renoncer complètement aux clients domiciliés aux Etats-Unis. «Nous avons décidé d’arrêter nos affaires avec eux, sauf pour des types très précis de relations clients avec des produits très limités. Nous nous sommes séparés d’une centaine de clients à cause du Dodd Frank Act», relève Pascal Niquille.

Celui qui part travailler aux Etats-Unis pour une période relativement brève (quelques mois ou années) peut conserver son compte épargne ou salaire auprès de la Banque cantonale de Zoug. Il doit en revanche se défaire de son portefeuille et ne peut plus utiliser l’e-banking. De plus, pendant son séjour aux Etats-Unis, il ne peut plus communiquer par courrier ou par téléphone avec sa banque en Suisse. Enfin, il doit certifier à la banque qu’il paye ses impôts aux Etats-Unis. «Nous avons actuellement une vingtaine de clients qui veulent continuer leurs relations avec nous de cette manière», précise Pascal Niquille.

Il y a à Zoug quelques multinationales qui comptent dans leurs rangs des collaborateurs américains. Ceux-ci sont aussi des US persons, même s’ils n’ont pas leur domicile aux Etats-Unis. «Nous pouvons et nous voulons avoir des relations d’affaires avec cette clientèle locale, assure Pascal Niquille. Il n’y a pas de problème juridique, tant que la réglementation américaine est respectée et que les clients signent tous les formulaires conformes au droit américain.»

Accord FATCA

L’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis suscite jusqu’ici peu de résistance au Parlement suisse.

Après le Conseil national, la Commission de l’économie du Conseil des Etats l’a à son tour accepté.

Cet accord règle l’application de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act. Celle-ci permet aux Etats-Unis de contraindre les banques étrangères à annoncer au fisc américain les comptes de leurs clients américains.

Les banques suisses devront appliquer la loi dès le 1er janvier 2014, faute de quoi elles seront exclues du marché des capitaux américain.

(Source: ATS)

Rien de nouveau

Le fait que les Etats-Unis surveillent de très près les banques étrangères qui ont de tels clients n’a rien de nouveau. C’est en effet le cas depuis 2001 avec l’accord QI (Qualified Intermediary). En vertu de ce texte, les banques doivent s’assurer que leurs clients américains se sont annoncés auprès du fisc américain et qu’ils ont rempli certains formulaires spéciaux.

Un audit est régulièrement effectué. Des experts externes à la banque vérifient si l’accord est appliqué et communiquent les résultats aux Etats-Unis.

Et les choses se durciront encore avec l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui entrera en vigueur le 1er janvier. «Toutes les banques qui participent à FATCA devront prouver qu’elles ont pris toutes les mesures économiquement raisonnables pour identifier les US persons parmi leurs clients. C’est une tâche énorme à laquelle aucune banque ne pourra échapper», avertit Pascal Niquille.

(Traduction de l’allemand: Olivier Pauchard)