Secret bancaire: Bruxelles sème la zizanie dans l’Union

Reuters

La Commission européenne a déclenché mardi une nouvelle guerre de tranchées dans l'Union, entre les partisans et les adversaires du secret bancaire, en présentant ses propositions destinées à «encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» à l'échelle internationale.

Le commissaire européen à la fiscalité, Laszlo Kovacs, a présenté mardi aux ministres des Finances des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne (UE) ses idées visant à graver dans le marbre l’engagement d’assouplir le secret bancaire qu’ont récemment pris plusieurs pays, dont le Luxembourg et la Suisse.

Mis sous pression par les poids lourds du G20, ils ont accepté d’appliquer les critères de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.

Dans ce contexte, Bruxelles a confirmé sa volonté de recevoir des Vingt-Sept un mandat de négociations qui lui permettrait de renégocier l’accord sur la lutte contre la fraude qu’elle a conclu en 2004 avec la Suisse, afin d’étendre son champ d’application à la fiscalité directe et d’intégrer dans le texte les «standards» de l’OCDE.

Elle espère ainsi éviter que la très habile Berne tente de diluer ses promesses par le truchement d’une myriade de conventions bilatérales de prévention de la double imposition qu’elle s’est engagée à adapter.

Tirant notamment les leçons de la polémique sur la fiscalité cantonale qui l’oppose à la Suisse, la Commission milite également en faveur de l’inscription, dans tout nouvel accord commercial entre l’UE et un pays tiers, de «dispositions similaires à celles qui s’appliquent au sein de l’Union en matière d’aides d’Etat».

Réactions mitigées

Les propositions de Laszlo Kovacs, qui feront l’objet de débat plus approfondi en juin, ont suscité des réactions mitigées de la part des grands argentiers de l’UE. Le Luxembourg et l’Autriche les ont battues en brèche, notamment en raison des lourds sous-entendus qu’elles contiennent.

La réglementation européenne sur la fiscalité de l’épargne prévoit en effet que les deux pays devront, sous certaines conditions que la Commission juge presque remplies, basculer du système de la retenue à la source (qui préserve le secret bancaire) vers celui de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales lorsque l’Union d’un côté, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco de l’autre, auront conclu des accords sur l’application des normes de l’OCDE. Pour Bruxelles, il est déjà «temps d’évaluer s’il convient à présent» de mettre fin au régime actuel dont bénéficient le Luxembourg et l’Autriche.

Selon le ministre luxembourgeois du Budget, Luc Frieden, la Commission va un peu vite en besogne. «L’extrême droite et l’extrême gauche vont profiter» de ses maladresses lors des élections législatives qui auront lieu au grand-duché en juin, a-t-il accusé, en tonnant que son pays «n’est pas prêt» à abolir son secret bancaire et en menaçant d’opposer son veto à l’ouverture de négociations entre l’Union et la Suisse au cas où Bruxelles ne renonçait pas à son objectif de généraliser l’échange automatique d’informations en Europe.

Questions à clarifier

Le grand argentier autrichien, Josef Pröll, a de son côté mis l’accent sur les «nombreuses questions qui restent à clarifier» avant que la Commission puisse recevoir un mandat de négociation.

Pour Vienne, il convient de s’assurer que certains Etats américains fiscalement paradisiaques, tels que le Delaware, le Wyoming et le Nevada, ne profiteront pas de la vague de transparence qui déferle sur l’Europe et que les fraudeurs ne pourront plus contourner les normes de l’OCDE en investissant dans certaines structures intermédiaires, tels que les trusts anglo-saxons.

Tout en appuyant l’objectif de la Commission – «contrer la fraude et l’évasion fiscale» -, plusieurs pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, se sont quant à eux demandé si la Commission n’outrepassait pas ses pouvoirs en promouvant la conclusion d’accords multilatéraux, au niveau européen.

Peu importe les moyens

Le ministre allemand des Finances, Peer Steinbrück, un ardent contempteur du secret bancaire, ne se pose pas (encore?) ce genre de question: peu importe les moyens d’y parvenir, seul compte, pour lui, l’objectif de renforcer rapidement la coopération internationale en matière fiscale.

Le sujet reviendra non seulement sur la table des Vingt-Sept, en juin, mais également sur celle de tous les pays – «la Suisse, le Liechtenstein, le Luxembourg, l’Autriche et même Ouagadougou», la capitale du Burkina-Faso, a-t-il ironisé – que l’Allemagne va inviter à participer, à Berlin, à une réunion de suivi d’une conférence sur le secret bancaire qu’elle avait organisée avec la France, en octobre 2008. La Suisse, l’Autriche et le Luxembourg l’avaient boudée.

swissinfo, Tanguy Verhoosel à Bruxelles

Nouvelles règles

Article 26 . En prenant la décision historique, le 13 mars dernier, d’assouplir son secret bancaire en matière fiscale dans ses rapports avec l’étranger, la Suisse a aussi retiré l’importante réserve qu’elle avait formulée il y a plusieurs années déjà à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique).

Jamais. Cet article prévoit que dans l’intérêt de la lutte contre la fraude, un Etat ne peut «en aucun cas» refuser de livrer à une administration étrangère des renseignements sur un contribuable « parce que ceux-ci sont détenus par une banque (…) ».

Soupçon. Or actuellement, la Suisse ne livre de tels renseignements qu’en cas de soupçon « d’escroquerie fiscale » (et pas de simple « soustraction »: évasion fiscale).

Fraude. Selon l’article 26 désormais accepté par Berne, les renseignements à livrer doivent être « vraisemblablement pertinents » en rapport avec un éventuel délit de fraude.

Hameçonnage. Tout le problème va consister maintenant à fixer des critères d’interprétation de cette notion. La Suisse veut à cet égard éviter qu’un Etat étranger puisse réclamer arbitrairement des renseignements sur un grand nombre de contribuables sans soupçons concrets (« hameçonnage »).