Changer de sexe à l’état civil pourrait devenir plus facile

Pour les personnes transgenres, le changement d'état civil intervient la plupart du temps à la fin d'un processus long et émotionnellement difficile. Keystone

Faciliter la procédure de changement de sexe pour les personnes transgenres ou intersexes: c’est l’objectif du projet que le gouvernement a mis en consultation jeudi. L’association Transgender Network Switzerland estime toutefois que les modifications apportées n’améliorent pas la situation.

En Suisse, une personne qui souhaite faire modifier son sexe et son prénom dans les registres d’état civil doit actuellement se confronter à une procédure judiciaire longue et coûteuse. A l’avenir, une déclaration faite devant un officier de l’état civil pourrait suffire.

Grâce à cette modification, le gouvernement souhaite améliorer la situation des personnes transgenres ou de celles qui présentent une variation du développement sexuel. Peu de personnes sont concernées par ce projet, mais il représente beaucoup pour elles, a souligné la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga jeudi devant la presse.

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Déclaration à l’état civil

Le nouveau droit prévoit que toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil pourra prétendre à une modification. La remise d’une déclaration de modification de l’inscription du sexe devra s’effectuer en personne devant l’officier de l’état civil.

«La procédure n’est pas basée uniquement sur l’autodétermination, comme nous le souhaiterions»
Alecs Recher

En cas de doutes, ce dernier pourra cependant mener des investigations complémentaires, en exigeant par exemple la production d’un certificat médical. Si les doutes persistent, il devra refuser de recevoir la déclaration. Pour les personnes mineures, le consentement du représentant légal sera nécessaire.

Critiques des principaux concernés

L’association suisse des personnes transgenres, transsexuelles ou transidentitaires (TGNS) critique le projet, considérant qu’il ne représente pas une avancée. «La procédure n’est pas basée uniquement sur l’autodétermination, comme nous le souhaiterions, puisqu’elle prévoit des recherches complémentaires en cas de doutes», dénonce Alecs Recher, juriste auprès de TGNS. Il estime qu’il s’agit d’un simple transfert de compétences: «Au lieu de prouver son identité de genre devant un tribunal, il faudra continuer à la prouver mais devant un autre organe de l’Etat.»

Alecs Recher ne croit pas aux abus possibles dans ce domaine: «La personne qui demanderait un genre officiel qui ne correspond pas à son identité se confronterait aux mêmes violences et discriminations que les personnes transgenres. Ce serait absurde.» Il souligne aussi que les pays qui basent le changement de sexe uniquement sur l’autodétermination n’ont jamais enregistré de cas de fraude, citant la Belgique, le Danemark, la Suède, la Norvège, l’Argentine ou encore Malte.

L’accord parental exigé dans le cas de personnes mineures ne plaît pas non plus à TGNS. «Aujourd’hui, les mineurs n’ont pas besoin de l’accord de leurs parents. C’est une régression. Les jeunes connaissent leur identité de genre, et il est important que l’Etat leur fasse confiance», affirme Alecs Recher.

Pas de troisième genre

Indépendamment de ce projet, le Conseil fédéral souhaite prolonger le délai pour annoncer le sexe d’un nouveau-né à l’état civil. Plusieurs solutions sont à l’étude. En raison de la pression sociale, il est arrivé autrefois que des enfants subissent des opérations irréversibles sans nécessité médicale.

Le gouvernement renonce à introduire un troisième genre à l’état civil. Mais il est prêt à rédiger un rapport sur la question.

Certaines personnes, comme Milusch, que swissinfo.ch avait rencontré/e, revendiquent toutefois le droit de ne pas choisir, préférant se définir comme non-binaire: