Transparence fiscale: la Suisse franchit un obstacle important

A terme, les coffres des banques suisses ne devraient plus contenir ni argent sale ni argent soustrait au fisc. Keystone

Le danger de voir la Suisse inscrite sur une liste noire de paradis fiscaux est écarté. Grâce à son cadre légal jugé adapté, le pays accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs de l’OCDE. La pression n’en est pas moins maintenue, puisqu’à l’automne commenceront les examens pratiques.

«Nous sommes sur la bonne voie et nous voulons poursuivre les efforts en faveur d’une place financière intègre et compétitive», affirme Jacques de Watteville, patron du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFILien externe). La phase 2 de l’examen mené par le Forum mondialLien externe de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, va débuter à l’automne 2015 et durer plusieurs mois.

«La Suisse a fait un pas dans la bonne direction, se réjouit Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Mais le vrai test, c’est de voir comment vous échangez les informations dans la pratique. Le groupe d’examen par les pairs va vérifier combien de requêtes sont envoyées à la Suisse, quelles sont les réponses et si les pays demandeurs en sont satisfaits».

Après des années d’insécurité, la Suisse a donc passé ces dernières semaines la phase 1 de l’examen. A ce stade, il s’agit de vérifier si les dispositions juridiques sont conformes aux normes de l’OCDE pour l’assistance réciproque en cas de délits fiscaux.

De l’ordre dans la maison

En 2011, en tous cas, elles ne l’étaient pas. A l’époque, le Forum global avait mis la pression sur la Suisse, en insistant sur trois lacunes importantes: pas assez de conventions de double imposition répondant aux standards de l’OCDE, l’habitude d’informer à l’avance les clients étrangers en cas de demande d’entraide concernant leurs comptes et l’existence d’actions dites «au porteur», c’est-à-dire de valeurs dont le propriétaire reste anonyme.

La Suisse a donc mis bon ordre dans sa législation. Depuis le 1^er août 2014, les autorités ne doivent plus informer par avance les personnes soupçonnées de fraude fiscale lorsqu’elles communiquent leurs données à un Etat tiers. En décembre 2014, le Parlement a voté quasiment en dernière minute une loi qui établit la transparence sur les possesseurs d’actions au porteur. Et la Suisse a désormais conclu 57 accords de double imposition conformes, dont celui, tellement attendu par l’OCDE, avec l’Italie.

HSBC a compliqué les choses

Ainsi, l’examen a pu commencer le 9 février. Soit précisément à la date choisie par un pool de journaux du monde entier pour entamer la publication des enquête SwissLeaksLien externe, qui démontrent comment la filiale genevoise de la banque britannique HSBC a aidé à soustraire au fisc des milliards déposés notamment par des hommes politiques, des stars du show-biz, mais aussi par des trafiquants de toutes sortes.

Et même si les faits remontent à une époque où le secret bancaire helvétique vis-à-vis de l’étranger semblait encore gravé dans la pierre, la délégation suisse a dû passer des heures à expliquer que les règles légales qui faisaient l’objet de l’examen n’étaient plus du tout celles qui avaient permis à HSBC d’agir comme elle l’a fait.

Reste à évaluer la pratique

Au final, la Suisse n’en a pas moins réussi son examen. Le Forum mondial arrive à la conclusion que le pays a modifié ses lois comme attendu et remplit désormais les conditions requises.

Pour la 2^e étape, c’est la manière dont les lois et les règlements sont appliqués concrètement qui va être passée à la loupe. L’examen s’annonce intense et difficile Ces dernières années en effet, de nombreux pays ont présenté des demandes d’entraide judiciaire à la Suisse, laquelle a statué en vertu de son ancien droit, jugé non conforme aux standards.

La diplomatie suisse devra donc démontrer de manière crédible qu’avec les lois, la pratique a également changé. Car une mauvaise note dans la phase 2 peut faire beaucoup de tort à la réputation d’un pays et ouvrir une longue période d’insécurité.

Le Luxembourg en a fait l’expérience. Admis en 2013 à la phase 2, il a été jugé non conforme. Il a entrepris rapidement les réformes nécessaires afin de repasser l’examen. Celui-ci débutera à l’automne 2015 et durera un an. Dans le meilleur des cas donc, le Luxembourg aura mis trois ans pour effacer définitivement son étiquette de paradis fiscal.