Un vote populaire pour sortir de l’impasse?

L'immigration européenne en Suisse sera-t-elle également soumise à des quotas, comme le peuple l'a exigé le 9 février 2014? Keystone

La Suisse peut-elle freiner l’immigration tout en maintenant les accords bilatéraux avec l’UE? Ou un choix entre ces deux options s’impose-t-il? Alors que le gouvernement tente depuis 14 mois un exercice d’équilibrisme qui apparaît de plus en plus périlleux, les voix appelant à un nouveau vote se font de plus en plus fortes.

«A l’avenir, la Suisse limitera les autorisations de séjour pour les étrangères et les étrangers par l’intermédiaire de plafonds et de contingents», déclarait la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga après le «oui» du peuple suisse à l’initiative «Contre l’immigration de masse», le 9 février 2014. Mais elle ajoutait également à cette occasion que cette décision ne serait pas compatible avec l’accord sur la libre-circulation des personnes signé entre la Suisse et l’UE.

En février de cette année, le gouvernement a mis en consultation un projet d’application de cette initiative. Il propose de mettre sur pied un système strict de contingents tout en tentant parallèlement de renégocier l’accord sur la libre-circulation des personnes avec Bruxelles. Sans succès jusqu’ici.

Accord sur l’électricité bloqué

Début mai, la Commission européenne a rejeté un accord intermédiaire sur l’électricité avec la Suisse. Selon plusieurs médias, l’UE ne signera de nouveaux accords sur l’accès au marché que lorsque la surveillance des règles communes et des litiges sera fixée dans un accord institutionnel. En outre, les Etats membres ont indiqué que les accords bilatéraux actuels pourraient être menacés si une solution compatible n’était pas trouvée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse». 

Cette stratégie du gouvernement, qui consiste à s’en tenir «aussi près que possible» au texte de l’initiative, suscite de nombreuses critiques, y compris parmi les initiants. C’est le cas d’Hans FehrLien externe, député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice). «Le concept du Conseil fédéral n’est rien d’autre qu’une capitulation précipitée», tonne-t-il.

«Pas la fin du monde»

Il est «illusoire» de vouloir appliquer l’initiative à la lettre et en même temps négocier un nouvel accord, estime Hans Fehr. «Les deux buts se contredisent puisque la libre circulation des personnes n’est pas compatible avec les contingents et la préférence nationale». Le député UDC n’est pas d’accord avec ceux qui affirment que c’est l’initiative elle-même qui est contradictoire. «Le Conseil fédéral doit d’abord expliquer comment il entend stopper l’immigration et ensuite seulement négocier avec l’UE».

Si l’UE n’acceptait pas de considérer la Suisse comme un cas spécial au vu de la forte proportion d’étrangers présente sur son sol, alors une résiliation de l’accord sur la libre circulation (ALCP) est envisageable. «Et ce ne serait pas la fin du monde», estime Hans Fehr.

Clause de sauvegarde

Il est illusoire de croire que l’UE négociera l’introduction de  contingents, estime de son côté economiesuisseLien externe. L’association faîtière des entreprises suisses craint au contraire d’importants dégâts pour l’économie indigène. «L’isolation consécutive à la résiliation des bilatérales I conduirait à une baisse des investissements, à la délocalisation de la production et des services à l’étranger et donc à une hausse du chômage».

Les milieux économiques craignent également que l’application rigide des contingents engendre encore davantage de bureaucratie. 

economiesuisse plaide donc pour une solution qui ne mette pas en cause les traités signés avec l’UE. «Le Conseil fédéral doit fixer un plafond pour la migration nette. En-dessous de ce plafond, la libre-circulation serait, comme jusqu’ici, garantie. C’est seulement une fois ce seuil dépassé que les contingents seraient appliqués. On parle donc d’une clause de sauvegarde comme il en existe également au sein de l’UE», souligne Jan Atteslander, membre du comité exécutif d’economiesuisse.

Jan Atteslander refuse toutefois de citer des chiffres précis en ce qui concerne les plafonds migratoires. Hormis l’immigration, il s’agira également de prendre en compte l’évolution démographique et la situation économique. Le représentant d’economiesuisse rappelle d’ailleurs que l’article constitutionnel accepté par le peuple suisse le 9 février 2014 mentionne explicitement que les plafonds et les contingents doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse.

economiesuisse est persuadé que ce modèle aurait le plus de chance de trouver bon accueil à Bruxelles. Le principe de la libre circulation des personnes ne serait pas ébranlé et l’immigration serait tout au plus limitée temporairement si elle dépassait un certain niveau. «C’est une différence importante par rapport à un système de contingents rigides, qui entraînerait une discrimination permanente», affirme Jan Atteslander.

Contre une politique isolationniste

Représentant du Parti bourgeois-démocratique (PBD / centre-droit) au Parlement, Hans GrunderLien externe ne donne que peu de chances à la proposition d’economiesuisse. Selon lui, la clause de sauvegarde n’est en effet pas compatible avec l’ALCP. C’est pour cette raison qu’il a pris l’initiative de regrouper des personnalités influentes au sein de l’association «Avantage Suisse»Lien externe afin de s’opposer à la «politique isolationniste» de l’UDC

Parmi les personnalités qui ont déjà manifesté leur engagement figurent les milliardaires Hansjörg Wyss et Jobst Wagner, qui appartiennent tous deux au cercle des Helvètes les plus fortunés. Une demi-douzaine de parlementaires de divers partis ont également rejoint «Avantage Suisse».

L’objectif déclaré de l’association est de sauver les relations bilatérales avec l’UE. «Si l’initiative contre l’immigration de masse était appliquée à la lettre, les bilatérales seraient jetées à la poubelle», selon Hans Grunder, qui veut freiner l’immigration tout en restant fidèle à l’accord sur la libre-circulation des personnes.

Plus de 120 accords bilatéraux

La base des accords bilatéraux économiques entre la Suisse et l’UE remonte à l’accord de libre-échange de 1972. Après le «non» à l’Espace économique européen (EEE) de 1992, les relations bilatérales ont été réglées par plus de 120 accords. Outre l’accord sur la libre-circulation des personnes, les bilatérales I sont composées d’accords sur les obstacles techniques au commerce, l’accès aux marchés publics, le transport terrestre et aérien, l’agriculture et la recherche. Ces sept accords sont liés entre eux par une clause dite «guillotine». Si l’un des accords n’était pas prolongé ou résilié, les autres tomberaient automatiquement. 

Sa solution: mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène afin de réduire l’apport de travailleurs étrangers. Pour ne pas outrepasser la décision du souverain, celui-ci devrait être consulté une nouvelle fois. «Ainsi, le peuple aurait à nouveau le dernier mot».

L’un ou l’autre

Le comité «Sortir de l’impasse»Lien externe veut également mettre fin à ce dilemme cornélien en organisant un nouveau vote. «Le peuple a roulé le gouvernement dans la farine», affirme Andreas Auer, professeur émérite de droit public à l’Université de Zurich et membre du comité d’initiative. Car depuis 1999, le peuple a à plusieurs reprises manifesté son soutien aux accords bilatéraux et donc à la libre-circulation des personnes, remise en cause par la votation du 9 février 2014, rappelle Andreas Auer.

«Le Conseil fédéral se trouve désormais dans une situation contradictoire: soit il viole l’accord existant, ce qu’il ne peut pas faire, soit il n’applique pas la disposition constitutionnelle, ce qu’il ne peut pas non plus se permettre». Et malgré tout, il n’a pas d’autre choix que d’essayer de sortir de ce dilemme.

De toute évidence, cette contradiction se retrouve dans la déclaration du gouvernement, selon laquelle des contingents s’appliquent à tous les étrangers, mais sans qu’il ne soit encore possible de dire ce qu’il adviendra des citoyens de l’UE, puisque tout dépendra du résultat des négociations.

«En ce qui concerne la question principale, le gouvernement n’a donc encore rien dit. Il espère seulement que de nouvelles négociations soient possibles». Mais il est devenu clair que Bruxelles ne veut pas en entendre parler. «C’est pourquoi la proposition du Conseil fédéral est obsolète», affirme le constitutionnaliste.  

Andreas Auer ne croit pas aux «clauses de sauvegarde ou autres méli-mélo pour mettre en œuvre l’initiative». La seule solution qui s’impose à ses yeux est une nouvelle votation populaire: le peuple doit décider s’il veut mettre en place les contingents d’immigration ou alors sauver les bilatérales.

(Traduction de l’allemand: Samuel Jaberg)