Vers la régulation du secteur des matières premières

Reuters

Les organisations non gouvernementales espèrent que la dynamique en Suisse et dans le monde mènera à la réforme du secteur des matières premières, malgré le caractère non contraignant des mesures figurant dans un rapport publié récemment par le gouvernement suisse.

 «L’activité de négoce, dont la Suisse est la plaque tournante, n’est pas intégrée  et demeure, par conséquent, le «trou noir» qui tient en échec les efforts à l’échelle mondiale en faveur de davantage de transparence dans l’industrie des matières premières». Ces propos tranchés ont été lancé la semaine dernière par la Déclaration de Berne, une ONG suisse  qui milite pour une réglementation forte du négoce de matières premières, une industrie en croissance rapide en Suisse. Et ce à l’occasion du Global Commodities Summit organisé par le Financial Times (FT) dans un palace lausannois.

«Le FT estime les bénéfices des négociants à près de 250 milliards de dollars au cours des dix dernières années», poursuit l’ONG dans un communiqué qui pointe également l’absence des représentant de la Berne fédérale : «Pourtant, les conseillers fédéraux, porteurs du rapport sur les matières premières, n’auraient pu rêver d’une meilleure occasion pour exprimer aux responsables des géants de la branche comment ils entendent instaurer une «place de négoce transparente et socialement responsable», selon la première recommandation du rapport.»

« Une évolution inévitable »

Un livre blanc que salue l’ONG. «Je ne décrirais pas du tout ce livre blanc comme une défaite », assure Urs Rybi, spécialiste produits/droits de l’homme à la Déclaration de Berne.

«Ce n’est que la première d’une série d’étapes. Si nous avions déjà obtenu une réglementation contraignante à l’issue de ce processus, cela aurait été une incroyable surprise.»

C’est le 27 mars dernier que le gouvernement a publié ce «Rapport de base: matières premières» qui contient 17 recommandations visant à renforcer les normes existantes et soutenir les efforts internationaux visant à accroître la transparence dans le secteur des matières premières en Suisse.

Son message principal est que la Suisse doit protéger son avantage concurrentiel dans ce secteur. La petite nation alpine abrite environ 500 sociétés de négoce, dont des géants comme Glencore, Cargill, Vitol et Trafigura. Les 10.000 employés de cette industrie, selon le rapport du Conseil fédéral, contribuent pour environ 3,5% du PIB national, soit plus que l’industrie touristique.

Si les militants ne sont pas convaincus par les recommandations suisses – elles ne suffisent pas à leurs yeux pour mettre un terme aux pratiques douteuses de certaines entreprises ou pour conduire à une plus grande transparence des transactions financières – elles montrent au moins que la réglementation est en cours d’élaboration.

 «Même si certains ministères ou lobbies veulent tirer le frein, des personnes comme l’ancien Rapporteur spécial des Nations unies sur le commerce et les droits de l’homme  John Ruggie (la cheville ouvrière des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme dans le monde des affaires adoptés en juin 2011) mais aussi les États-Unis et l’UE s’orientent vers des mesures appelant à une plus grande transparence et aux respect des droits humains. C’est une évolution inévitable », assure Chantal Peyer, de l’ONG Pain pour le prochain.

Des pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark sont déjà très avancés dans la mise en place de leurs plans d’action nationaux basés sur les principes de l’ONU.

Recommandations du livre blanc

« La Suisse doit continuer d’assurer des conditions-cadres attrayantes et sûres en matière politique, économique et juridique, qui profitent à l’ensemble de la place économique suisse, y compris au secteur des matières premières.

La Suisse doit en principe mettre en œuvre les standards multilatéraux applicables dans le secteur des matières premières.

Sur le plan international, la Suisse doit s’engager aussi bien dans l’élaboration que dans la mise en œuvre de standards de règlementation pour des règles du jeu identiques (level playing field) au niveau mondial.

La Suisse doit soutenir activement les discussions au sein de l’OCDE sur les possibilités d’endiguer l’évasion fiscale et examiner la mise en œuvre des résultats en Suisse.

Les initiatives du G20 visant à accroître la transparence des prix et des volumes sur les marchés physiques des matières premières doivent être soutenues au sein des forums multilatéraux.

La Suisse doit renforcer son engagement en faveur de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et s’engager pour un impact renforcé de l’ITIE.

L’évolution du débat public, aussi bien politique que médiatique, en Suisse et à l’étranger, doit être observée dans le but de détecter à temps les risques pour la réputation de notre pays et pour la place économique suisse. »

Tiré  du Rapport de base: matières premières (27.03.2013)

 

Le parlement s’engage

Chantal Peyer et ses collègues sont également encouragés par deux initiatives importantes prises par le Parlement suisse.

En décembre 2012, le Conseil national (chambre basse du parlement suisse) a appelé le gouvernement à élaborer une stratégie nationale pour mettre en œuvre les «Règles de Ruggie», soit des lignes directrices renforçant  le respect des droits humains par les entreprises du monde entier. Un rapport est attendu d’ici la fin de 2014.

 «La stratégie de mise en œuvre les directives Ruggie agira comme un catalyseur et permettra une approche gouvernementale plus cohérente, puisque chaque ministère devra expliquer sa stratégie sur des questions spécifiques », déclare Urs Rybi.

Les activistes se félicitent également que le parlement ait lancé une étude afin de voir si une nouvelle législation est nécessaire. Cette décision est une réponse à la remise d’une pétition aux autorités fédérales signée par 135 285 personnes. Et ce dans le cadre de la campagne «Corporate Justice», qui exige des règles juridiques claires pour forcer les sociétés de négoce basées en Suisse à respecter les droits humains et les normes environnementales dans le monde entier.

Alec von Graffenried, membre du réseau « Corporate Justice » et parlementaire écologiste du Parti vert, appelle à une stratégie commune pour le secteur des matières premières et son négoce. Un appel lancé avec des collègues de tout le spectre politique.

«Je pense que les parlementaires sont de plus en plus conscients que d’énormes volumes sont échangés ici et que nous n’avons pas de très bons instruments juridiques pour garder le contrôle », souligne le député, qui a l’intention de déposer une motion sur les matières premières et la transparence des flux financiers.

Dans son livre blanc, le gouvernement suisse dit vouloir améliorer la transparence et envisage un projet de loi garantissant la divulgation de toutes les taxes  versées (de aux gouvernements par les sociétés de négoce.

Le cas particulier suisse

Une mesure qui découle des règles de divulgation adoptées par les Etats-Unis l’an dernier, (la législation Dodd-Frank) , tout comme les nouvelles règles de l’UE,  encore plus strictes, adoptées le 9 avril.

Elles obligent les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières à divulguer le détail des impôts, primes et autres paiements effectués pour chacun de leur projet dépassant le seuil de 100.000 euros. Les règles s’appliquent à toutes les sociétés cotées ou non immatriculées dans l’UE.

Mais les ONG disent que la structure du secteur suisse est très différente. Ils tiennent à ce que toute nouvelle loi suisse couvre à la fois les activités d’extraction et le négoce.

«Si la Suisse adoptait exactement la même loi de transparence que l’UE,  elle n’aurait pas une grande utilité pour les gens sur le terrain dans les pays riches en matière première. Le diable est dans le détail. La véritable contribution de la Suisse serait d’introduire une loi qui couvre l’ensemble du secteur, à la fois l’extraction et les activités commerciales. Mais mon sentiment est que les autorités suisses sont plus réticentes que le secteur lui-même », pointe Urs Rybi.

Traduction et adaptation de l’anglais : Frédéric Burnand