«La possibilité d’agir de manière préventive contre le terrorisme fait défaut»

Keystone / Anthony Anex

Ce n’est qu’en dernier ressort que la police pourra prendre des mesures préventives contre une personne potentiellement dangereuse, affirment les partisans de la nouvelle loi contre le terrorisme. La députée libérale-radicale Jacqueline de Quattro soutient le texte, qui sera soumis au peuple le 13 juin.

Assignation à résidence, obligation de se présenter à une autorité, interdiction de quitter le territoire ou de contacter certaines personnes. La nouvelle Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)Lien externe octroie à la police des moyens supplémentaires pour agir préventivement contre des individus considérés comme dangereux, mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure pénale.

Adopté par le gouvernement et le Parlement, le texte a été attaqué par référendum. La Jeunesse socialiste, les Jeunes Verts et vert’libéraux, le Parti pirate, ainsi que d’autres organisations ont réussi à récolter 140’000 signatures contre cette base légale, soumise au peuple le 13 juin. Ils craignent qu’elle n’ouvre la voie à des détentions arbitraires.

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Le texte complet de la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Lien externe

Les explications de la ConfédérationLien externe

Le site du comité référendaire «Non aux détentions arbitraires»Lien externe

Membre de la Commission de la politique de sécurité de la Chambre basse, Jacqueline de Quattro a défendu la loi lors des débats au Parlement. La députée du Parti libéral-radical (PLR /droite) estime que le texte est nécessaire pour protéger la population, alors que la Suisse a connu l’an dernier deux attaques à motivations djihadistes, soit un meurtre à l’arme blanche commis dans la ville vaudoise de Morges et une attaque au couteau dans celle de Lugano, au Tessin.

swissinfo.ch: La nouvelle loi contre le terrorisme aurait-elle permis d’éviter les attaques de Morges et de Lugano?

Jacqueline de Quattro: Peut-être bien. En replaçant ces deux attaques dans leur contexte, on constate deux choses. Premièrement, l’extrémisme de gauche, de droite, nationaliste ou religieux gagne du terrain un peu partout, et malheureusement aussi en Suisse. Cela crée un terrain fertile à la radicalisation. Deuxièmement, les auteurs étaient déjà connus des services de renseignements ou de la police. On ne pouvait toutefois rien faire contre eux, avant qu’ils ne passent à l’acte. La possibilité d’agir de manière préventive contre le terrorisme fait actuellement défaut.

De plus, ce type de mesures, par exemple les interdictions de contact ou de quitter le territoire, existe déjà et a fait ses preuves, notamment dans le domaine du hooliganisme et de la violence domestique.

Le comité référendaire estime que la formulation vague de la loi «peut transformer n’importe quels citoyens en une menace terroriste». La population suisse doit-elle s’inquiéter?

Non, elle ne doit pas s’inquiéter, car l’activité terroriste est clairement définie dans la législation. Il s’agit d’«actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte», selon la loi fédérale sur le renseignement. La loi vise donc des personnes sur lesquelles nous avons des indications concrètes et actuelles, laissant penser qu’elles pourraient commettre un acte terroriste.

La nouvelle loi a toutefois été la cible de sévères critiques à l’international. La commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a notamment mis en évidence le «risque d’ingérences excessives et arbitraires dans les droits de l’Homme». Ces critiques ne devraient-elles pas être prises en compte par la Suisse?

Nous les avons prises en compte en mettant des garde-fous. Il n’est envisageable d’assigner quelqu’un à résidence qu’en dernier recours, c’est-à-dire si toutes les autres mesures ont échoué ou n’ont pas été respectées. En outre, il faut encore qu’il y ait des indices concrets et actuels montrant que cette personne constitue une menace pour la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui. De vagues doutes ne suffisent pas. On ne peut pas juste se dire: «Je trouve que cette personne a une sale tête, il faudrait la surveiller.»

L’une des principales critiques de vos adversaires porte sur le manque de contrôle judiciaire qui encadre les mesures policières. N’y a-t-il pas nécessité d’avoir le contrôle systématique d’un juge pour prendre de telles mesures?

Une assignation à résidence doit toujours être approuvée par le tribunal des mesures de contraintes. Les autres mesures, par exemple le fait de devoir se rendre à un entretien socio-éducatif, ne sont pas des mesures de contraintes et ne nécessitent donc pas l’approbation préalable d’un tribunal. Toutefois, le Tribunal administratif fédéral peut vérifier la légalité de chaque mesure prononcée.

«Ce sont bien les jeunes mineurs qui sont les plus exposés à la radicalisation et qui risquent de passer à l’acte»

Jacqueline de Quattro, députée libérale-radicale

La loi comprend des clauses permettant de prendre des mesures contre des mineurs. Cela ne constitue-t-il pas une atteinte aux droits des enfants?

Le Conseil fédéral a entrepris des vérifications. Nous avons obtenu la garantie que la Convention des droits de l’enfant et la Cour européenne des droits de l’homme n’interdisent pas de prendre des mesures policières préventives à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent. Au contraire, la protection de la sécurité nationale est mentionnée comme motif légitime pour restreindre les droits des mineurs.

Les mesures plus légères peuvent être appliquées à partir de 12 ans, mais l’assignation à résidence ne concerne que les jeunes à partir de 15 ans. Ce sont bien les jeunes mineurs qui sont les plus exposés à la radicalisation et qui risquent de passer à l’acte. Il y a moins d’une année encore, un jeune de 14 ans avait préparé des explosifs pour commettre un acte terroriste. [réd.: La ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter avait évoqué le cas, lors des débats parlementairesLien externe.] On a réussi in extremis à l’empêcher de passer à l’acte. Ces jeunes doivent être protégés d’eux-mêmes.