Impôts pour les Suissesses et Suisses de l’étranger: ce qu’il faut savoir

Si vous déménagez à l’étranger en cours d’année, l’«assujettissement inférieur à une année», comme on dit dans le jargon, s’applique en Suisse. Peter Klaunzer / Keystone

L’assujettissement à l’impôt en Suisse ne s’arrête pas forcément à la frontière helvétique. Voici les aspects auxquels vous devez faire attention lorsque vous partez vivre à l’étranger.

Élire domicile à l’étranger met-il automatiquement fin à l’assujettissement à l’impôt en Suisse? Cela peut être le cas, mais ce n’est pas si simple.

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Où les Suisses de l’étranger paient-ils des impôts ?

En principe, les personnes qui quittent la Suisse pour travailler à l’étranger ou percevoir une rente AVS ne paient plus d’impôts dans le pays, mais à leur nouveau lieu de résidence.

Il existe néanmoins des exceptions pour le personnel diplomatique, les employé-e-s d’organisations internationales et de sociétés de transport, les nomades numériques ainsi que les travailleurs détachés (les salariés envoyés par leur entreprise dans un autre État).

Les personnes qui continuent à percevoir des revenus en Suisse peuvent également être soumises à une obligation fiscale limitée. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet plus bas. 

Assujettissement inférieur à une année en cas de départ

Si vous déménagez à l’étranger en cours d’année, l’«assujettissement inférieur à une année», comme on dit dans le jargon, s’applique en Suisse.

Dans ce cas, le revenu imposable est calculé en fonction du revenu effectif perçu depuis le début de la période fiscale, soit le 1er janvier, jusqu’à votre départ. En ce qui concerne la fortune imposable, c’est la situation à la fin de l’assujettissement qui est déterminante. 

Que dois-je faire si je souhaite quitter définitivement la Suisse ?

Il est donc conseillé de déposer votre déclaration d’impôt pour l’année en cours bien avant votre départ, afin que l’administration fiscale de votre commune de résidence puisse calculer le montant des impôts dus.

«Nous recommandons de contacter l’administration fiscale au moins 30 jours avant la date de départ et de consulter au préalable les informations disponibles sur le site Internet de la commune de résidence», indique Urs Neuenschwander, responsable de la communication auprès de la Direction des finances du Canton de Zurich.

Comment payer les impôts

Avant de partir à l’étranger, il est important de désigner un-e représentant-e domicilié-e en Suisse ou une adresse de correspondance, selon les exigences des autorités fiscales en question. Dans certains cantons, les impôts dus, y compris les tranches provisoires, doivent être payés avant le départ.

Dans d’autres cantons comme celui de Berne, vous pouvez payer votre facture d’impôt depuis votre nouveau domicile à l’étranger: «L’administration fiscale envoie l’avis de taxation à l’adresse de correspondance indiquée, puis la facture au cours de la procédure fiscale», explique Dominik Rothenbühler, porte-parole de l’administration fiscale du Canton de Berne.  

Que risque-t-on en cas d’impôts non réglés avant l’émigration ?

Si vous quittez le pays sans payer vos impôts ou si la facture ne peut pas être envoyée, la créance demeure exigible. Vous risquez des rappels, des amendes et une procédure de poursuite. Si des biens sont présents en Suisse et connus des autorités fiscales, celles-ci peuvent les saisir. Dans le cas contraire, l’arriéré d’impôt sera exigé à votre retour en Suisse.

Dans quelles situations restez-vous assujetti à l’impôt en Suisse ?

L’assujettissement à l’impôt en Suisse ne s’arrête pas forcément à la frontière helvétique. Si vous continuez à percevoir certains revenus de Suisse ou si vous possédez un bien immobilier dans votre pays d’origine, vous restez soumis à l’impôt de manière limitée en Suisse. Cela peut être le cas si vous percevez des revenus provenant de biens immobiliers, de titres, de rentes ou de prestations en capital du 2^e ou du 3^e pilier, ou si vous exercez occasionnellement une activité indépendante en Suisse. 

Les conventions de double imposition conclues par la SuisseLien externe sont alors importantes. Elles définissent quel pays peut prélever des impôts sur quels revenus. La Suisse a conclu des accords bilatéraux avec plus de 100 pays, dont tous les États membres de l’UE et de l’AELE. L’objectif est d’éviter une double imposition.

Les rentes de la prévoyance professionnelle suisse, les prestations en capital ainsi que les dividendes et les intérêts des obligations sont souvent imposés à la source. Cela signifie que l’impôt est prélevé directement sur le revenu. Dans le cadre des conventions de double imposition, vous pouvez demander un remboursement de l’impôt à la source.

Comment remplir la déclaration d’impôts

Si vous possédez un bien immobilier en Suisse ou continuez à y percevoir un revenu indépendant au moyen d’une installation stable, vous devez remplir une déclaration d’impôt dans votre pays d’origine. Il convient alors de tenir compte des points suivants: 

• Dans la déclaration d’impôts, vous devez déclarer tous vos revenus mondiaux, votre patrimoine et vos biens immobiliers. Cela inclut, par exemple, une maison dans votre nouveau pays de résidence. Bien que cette propriété ne soit pas soumise à l’impôt en Suisse, le revenu et la fortune mondiaux influencent le taux d’imposition en raison de la progression fiscale. 

• Dans le cas où vous ne louez pas votre bien immobilier en Suisse: en fonction de la valeur locative, il peut être avantageux d’être imposé au taux maximal et de soumettre une déclaration d’impôt simplifiée. «Si vous possédez un petit rustico au Tessin, vous pourriez payer quelques centaines de francs de plus. Mais, en contrepartie, vous économiserez sans doute des frais de conseil et gagnerez beaucoup de temps», explique un expert en fiscalité transfrontalière, contacté par SWI Swissinfo.ch. 

• En cas de valeur locative élevée ou si vous continuez à passer beaucoup de temps dans votre maison en Suisse, il est recommandé de demander conseil à un-e expert-e. Car, si vous passez une longue période en Suisse sans vous en rendre compte, vous pourriez être considéré-e comme assujetti-e à l’impôt de manière illimitée, au-delà de votre assujettissement limité. La règle des 183 joursLien externe est importante à cet égard. «Il est essentiel que vous gardiez un œil sur les jours que vous passez en Suisse et que vous puissiez le prouver en cas de doute», souligne l’expert fiscal. 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site de l’Administration fédérale des contributionsLien externe et celui du Secrétariat d’État aux questions financières internationalesLien externe.

Alléger ses impôts grâce aux rachats dans la caisse de pension: on vous explique la marche à suivre dans l’article ci-dessous.

Texte relu et vérifié par Balz Rigendinger, traduit de l’allemand par Zélie Schaller