Ce qui va changer

Voici les changements prévus par le paquet d'allègements fiscaux adopté par le Parlement.

Famille:

– Les couples mariés seront imposés selon le splitting partiel. Les revenus des conjoints sont additionnés puis divisés par un facteur 1,9 avant la taxation.

– Une déduction générale de 1400 francs est introduite, ainsi qu’une déduction pour ménage de 11 000 francs et une déduction pour familles monoparentale correspondant à 3 % du revenu net, mais de 5500 francs au plus.

– La déduction pour enfant passera de 5600 à 9300 francs.

– Les frais de garde des enfants pourront être déduits à hauteur de 7000 francs au maximum.

Propriété:

– Le système de la taxation de la valeur locative est supprimé.

– Les nouveaux propriétaires pourront déduire les intérêts passifs à hauteur de 7500 francs (15 000 francs pour les couples) pendant cinq ans. Durant les cinq années suivantes, ces déductions seront réduites de 20% par an.

– Les frais d’entretien ne pourront être déduits que s’ils dépassent 4000 francs.

– Le modèle en vigueur à Bâle-Campagne est repris en matière d’épargne-logement. Les personnes qui économisent pour pouvoir acquérir un logement pourront déduire un montant jusqu’à deux fois celui déductible dans le cadre du pilier 3a, soit quelque 6000 francs (12 000 francs environ pour les couples).

Droits de timbre:

– Les mesures d’allègement urgentes adoptées il y a quelques années pour éviter l’exode à l’étranger des transactions boursières seront inscrites dans le droit ordinaire.

– L’allègement concernant les opérations conclues avec des banques étrangères sera étendu. Un dégrèvement pour les «corporates» étrangères est prévu.

– La franchise du droit d’émission passera de 250 000 francs à 1 million de francs.

swissinfo et les agences