L’assurance invalidité doit économiser

Les économies envisagées se fondent sur une diminution des nouvelles rentes et une augmentation des cotisations salariales et de la TVA . Keystone

Le gouvernement suisse a transmis mercredi son projet définitif de la 5ème révision de l’assurance invalidité au Parlement.

Celui-ci vise notamment à réduire de 20% les nouvelles rentes et à augmenter les cotisations salariales et la TVA afin de sortir l’AI des graves problèmes financiers où elle se trouve.

Censée entrer en vigueur en 2007, la 5e révision doit permettre d’assainir l’assurance invalidité (AI), dont l’exercice 2004 s’est soldé par un déficit de 1,6 milliard de francs et des dettes dépassant 6 milliards.

Le gouvernement n’a apporté pratiquement aucune modification à son concept présenté au mois d’avril. Son but est d’économiser 596 millions de francs par année afin de sortir l’AI des chiffres rouges dès 2009 et de résorber les dettes d’ici 2024.

«Il s’agit de faire des économies sans remettre en cause le droit des handicapés à toucher une rente», a précisé Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l’intérieur.

Un système de détection précoce

La première mesure consiste à réduire le nombre de nouvelles rentes de 20 % par rapport à 2003. Le but devrait être atteint grâce à la détection précoce des personnes en incapacité de travail et des mesures d’intervention rapides. En outre, les mesures de réadaptation professionnelle seront renforcées.

Une définition plus restrictive de la notion d’invalidité et une réglementation plus claires limiteront les cas. Une rente ne sera octroyée désormais qu’en dernier recours, si les mesures de réinsertion dans la vie active s’avèrent impossibles ou inefficaces. Les personnes souffrant de troubles psychiques seront davantage concernées par ces restrictions que celles touchés dans leur intégrité physique.

Des restrictions ciblées

En parallèle, le Conseil fédéral (gouvernement) veut atteindre un allègement financier par le biais de restrictions ciblées des prestations. Exit par exemple le supplément de carrière. La rente sera à l’avenir calculée sur la base du dernier gain réalisé, sans tenir compte des perspectives professionnelles de la personne avant son entrée à l’AI.

Les rentes complémentaires en cours (30% de la rente principale) versées aux personnes mariées seront supprimées. Enfin, les mesures médicales d’insertion professionnelle seront financées par l’assurance maladie, sauf en cas d’infirmité congénitale.

Le gouvernement a aussi confirmé sa décision de relever à trois ans la durée minimale de cotisation à l’AI, contre un an aujourd’hui, pour toucher une rente. Cette mesure vise en particulier les étrangers.

Une augmentation des cotisations

La révision se base aussi sur des recettes supplémentaires. Les cotisations salariales en faveur de l’AI devraient passer de 1,4 à 1,5 %. Employés et employeurs devraient supporter chacun 0,05 point de plus. Des recettes supplémentaires de 303 millions par an sont attendues.

En fin de compte, toutes les mesures proposées devraient alléger les comptes de l’AI de 596 millions de francs en moyenne annuelle entre 2007 et 2025. Mais cela reste insuffisant aux yeux du gouvernement. Sans financement additionnel, le trou dans les caisses dépassera 16 milliards d’ici 2010.

Dans un message distinct, le gouvernement propose donc d’augmenter la TVA de manière linéaire de 0,8 point en faveur de l’AI. Ce relèvement, refusé une première fois par le peuple le 16 mai 2004, devrait entrer en vigueur un an après la 5e révision de l’AI, soit probablement en janvier 2008. Il devrait rapporter environ 1,7 milliard en 2008 et même 2,7 milliards en 2025.

Côté recettes, le gouvernement n’a pas retenu l’idée de verser à l’AI les 7 milliards issus de la vente de l’or excédentaire de la BNS revenant à la Confédération. Ce projet divise les partis et les Chambres fédérales, le Conseil des Etats s’étant montré favorable en mars et le National opposé.

swissinfo et les agences

Faits

Le gouvernement suisse veut économiser 596 millions de francs par année dans le budget de l’assurance invalidité (AI) entre 2007 et 2025.
L’exercice 2004 de l’AI s’est soldé par un déficit de 1,6 milliard de francs et des dettes dépassant 6 milliards.
Dans la 5ème révision transmise au Parlement, le gouvernement prévoit notamment de réduire de 20% le nombre de nouvelles rentes et de supprimer certaines prestations.
Le gouvernement veut également dégager 300 millions de francs de recettes supplémentaires en faisant passer de 1,4% à 1,5% le taux de cotisation prélevé sur les salaires.