L’UE rejette les privilèges fiscaux cantonaux

Les difficultés n'empêchent pas la Suisse et l'Union européenne de poursuivre sur la voie bilatérale. Keystone

A Bruxelles, le secrétaire d'Etat Michael Ambühl n'est pas parvenu à désamorcer le conflit avec l'Union européenne (UE) sur les privilèges fiscaux cantonaux.

Décidée à freiner l’évasion fiscale, la Commission européenne a, au contraire, accru sa pression sur la Suisse jeudi.

Depuis septembre dernier, la Commission européenne a les régimes fiscaux des cantons de Zoug et de Schwytz dans sa ligne de mire.

Aux yeux de l’exécutif européen, les holdings étrangers y seraient favorisés fiscalement de manière inadmissible. En Suisse, le gouvernement nie résolument le reproche.

Dans son entretien avec le Secrétaire d’Etat Michael Ambühl, le Directeur général des relations extérieures de la Commission a souligné la «dimension politique» du conflit.

Selon Eneko Landabura, il n’est pas acceptable pour l’UE qu’en Suisse, des régimes fiscaux attirent entreprises et capitaux hors des pays voisins. Un avis que partage la France et l’Allemagne, la majorité des membres de l’Union ne s’étant pas encore prononcés sur la question.

La Commission a déjà fait valoir que ces régimes de taxation contrevenaient à l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’Union.

Examen soigneux

Côté suisse, le secrétaire d’Etat assure que «nous examinerons soigneusement les questions que la Commission européenne nous a posées».

Une prise de position détaillée de la Suisse sera communiquée à Bruxelles à la mi-février, précise Michael Ambühl.

«Je peux toutefois déjà dire qu’à nos yeux, les dispositions fiscales cantonales n’entrent pas en contradiction avec l’accord de libre-échange.» Cet accord ne règle en effet que le commerce de certains biens, note le Suisse.

«Il s’agit ainsi d’une question d’ordre juridique», assure-t-il, précisant que l’éventualité d’effets sur les relations bilatérales n’avait pas été évoquée jeudi.

Accord-cadre

A Bruxelles, les deux parties ont aussi évoqué le possible accord-cadre entre la Suisse et l’Union destiné à améliorer le fonctionnement des accords bilatéraux (portant sur des dossiers très disparates).

Selon les observateurs bruxellois, la préférence de l’UE irait à un accord d’association, qui aurait aussi pour vertu de permettre la mise à jour des accords bilatéraux existants.

Mais Michael Ambühl a bien précisé que ces accords bilatéraux sont essentiellement statiques et non évolutifs.

«Il est trop tôt pour discuter sur les détails» a noté le Secrétaire d’Etat. Le gouvernement produira en effet avant la pause estivale un rapport sur la politique européenne de la Suisse. Il y précisera aussi ce qu’il entend par accord-cadre.

swissinfo, Simon Thönen à Bruxelles
(Traduction et adaptation: Pierre-François Besson)

Faits

L’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE est l’un des piliers fondamentaux des relations économiques entre Berne et Bruxelles.
Adopté en décembre 1972, il est le sous-produit du passage du Royaume-Uni et du Danemark de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à la Communauté économique européenne (ancêtre de l’UE).
Son champ d’application couvre uniquement les industriels (une partie d’entre eux plutôt).

En bref

Le conflit porte sur les privilèges fiscaux octroyés par certains cantons aux entreprises et sur la question de savoir si ceux-ci violent l’accord de libre-échange signé entre l’Union européenne et la Suisse en 1972.

Le problème a été pointé en septembre par la Commission européenne dans une lettre mettant en question les pratiques fiscales de Zoug et Schwytz.

La Suisse a toujours insisté sur l’idée que la concurrence entre les régimes fiscaux de ses vingt-six cantons est saine et attire les investisseurs étrangers.

Des taux de taxations très bas comme dans les cantons de Zoug et Schwytz ont permis d’attirer de nouveaux contribuables.

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) estime que les régimes fiscaux de ces cantons n’ont aucune conséquence nocive.