La difficile application de la Loi sur le CO2

L'Association des propriétaires souhaite un 'centime climatique' plutôt que la taxe sur le CO2. swissinfo.ch

Pour réaliser les objectifs du protocole de Kyoto, la Suisse doit prendre des mesures supplémentaires prévues dans la loi sur le CO2.

L’introduction de cette taxe sur le CO2 est néanmoins très controversée. Le Conseil national (chambre basse) menace de renvoyer tout le projet au gouvernement avec des propositions de révision drastiques.

Dans le domaine du climat, la Suisse s’est engagée à réaliser les objectifs du Protocole de Kyoto. Entre 2008 et 2012, les émissions de six gaz à effet de serre doivent être réduites de 8% pour être ramenées au niveau de 1990.

La Loi sur le CO2, qui est en vigueur depuis 2000, a été créée dans ce contexte. Cette loi précise les objectifs de réduction de la Suisse, qui sont essentiellement fondés sur le principe du «libre consentement».

Ainsi, d’ici à 2010, les émissions de CO2 (en Suisse, le plus importants des six gaz en question) dues à la consommation d’énergie, doivent être réduites de 10% pour être ramenées à leur niveau de 1990.

Nouvelles mesures nécessaires

Lorsqu’en 2005, le Conseil fédéral (gouvernement) a fait le constat de l’insuffisance des mesures librement consenties, il s’est décidé à introduire une taxe sur le CO2 (taxe incitative) sur les combustibles.

Dès mi-2006, il faudra donc payer 35 francs par tonne de CO2 rejeté dans l’atmosphère. Ainsi, un litre de fuel domestique augmentera de 9 centimes. Mais selon la Loi sur le CO2, cette proposition doit néanmoins être adoptée par le Parlement.

Or la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (chambre du Peuple) veut renvoyer cette proposition au Conseil fédéral. Un tel renvoi ne sera toutefois effectif que si le Conseil des Etats (Sénat) donne son accord.

Centime climatique privilégié

La majorité du Parlement souhaite que dans un laps de temps de quatre mois après le renvoi du projet, le Conseil fédéral négocie avec l’économie un accord pour introduire un centime climatique sur les combustibles (centime climatique II) à titre d’alternative à la taxe sur le CO2.

Il s’agit d’une mesure analogue au centime climatique I, qui a été introduit à titre d’essai depuis 2005 sur l’essence et le diesel (1,5 centime par litre). Le centime climatique II doit s’appliquer aux combustibles fossiles (fuel domestique), dont le prix au litre augmenterait ainsi de 2 centimes. Une idée émise par l’Association des propriétaires (Hauseigentümer, HEV) et l’Union suisse des arts et métiers.

La décision de la commission a été très serrée (13 voix contre12). Le modèle a reçu le soutien de la majorité bourgeoise de la commission, ce qui montre à quel point ce sujet est politiquement très controversé.

A la différence de la taxe sur le CO2, le centime climatique est en effet une mesure volontaire émanant de l’économie privée. Les recettes générées par cette dernière doivent servir à financer des projets de réduction des émissions de CO2 en Suisse. Les revenus de la taxe sur le CO2 seraient en revanche redistribués à la population et à l’économie.

Des objectifs inatteignables

Les partisans de la taxe sur le CO2 insistent sur le fait que les objectifs en matière de climat pour la Suisse ne peuvent pas être atteints par cette mesure volontaire supplémentaire.

En outre, le centime climatique fermerait à la Suisse les marchés européens qui travaillent avec des certificats d’émission, observe Michael Kaufmann, vice-directeur de l’Office fédéral de l’énergie.

La taxe sur le CO2 permettrait d’obtenir une réduction de 0,7 tonne de CO2 par année, déclare le Conseil fédéral. Les recettes de près de 650 millions de francs seraient redistribuées d’une manière équitable à la population, d’une part via les assureurs-maladie et à l’économie, d’autre part par le biais des charges salariales.

Grogne des propriétaires

Les opposants à la taxe sur le CO2, en premier lieu l’Association des propriétaires, ne comprennent pas que le gouvernement s’obstine à maintenir la taxe sur les combustibles fossiles.

Selon cette association, il est insensé de vouloir contraindre propriétaires et locataires à payer cette taxe particulièrement élevée alors que l’essence et le diesel seront, avec le centime climatique, beaucoup moins lourdement grevés.

En outre, le président de l’Association des propriétaires, le conseiller national radical Rudolf Steiner, estime que la répartition des recettes de la taxe sur le CO2 vers l’économie et la population par le biais des assurances sociales est «contraire aux objectifs fixés».

Taxe sur le CO2 ou centime climatique, quelles que soient les divergences sur les propositions, elles se rejoignent sur le constat que si la Suisse veut lutter efficacement contre les émissions de CO2, des mesures doivent être prises.

swissinfo, Christian Raaflaub
(Traduction et adaptation de l’allemand: Bertrand Baumann)

En bref

– La Loi sur le CO2 est en vigueur depuis le 1er mai 2000. Elle prévoit des mesures supplémentaires dans le cas où les objectifs climatiques ne pourraient être atteints par le biais de mesures «librement consenties» par l’économie. Depuis 2005, il est devenu évident que des mesures supplémentaires devront être adoptées.

– La taxe sur la CO2 est loin de faire l’unanimité. A titre d’alternative, la Confédération a, en octobre 2005, introduit à titre d’essai un centime climatique (taxe sur l’essence et le diesel au lieu d’une taxe sur les gaz échappement).

– Les émissions des bâtiments privés étant moins importantes que celles des automobiles et de l’industrie, les propriétaires voient dans l’introduction d’un centime climatique une mesure plus équitable que la taxe sur le CO2.

Faits

D’ici à 2010, la Suisse doit réduire de 10% ses émissions de CO2 et les ramener à leur niveau de 1990 (réduction de 4 millions de tonnes de CO2).
Selon la Loi sur le CO2, les valeurs fixées diffèrent selon qu’il s’agit de combustibles fossiles (-15 %) et de carburants (-8 %).
En Suisse, le CO2 est le plus important des 6 gaz à effets de serre qui sont évoqués dans le Protocole de Kyoto.
Pour les 5 autres, la Suisse n’a pas fixé de limites.