La réforme de la fiscalité des entreprises face au peuple

Le comité référendaire a remis les 65'000 signatures lundi à l a Chancelerie fédérale. Keystone

Muni de quelque 65'000 signatures, le référendum contre la réforme de l'imposition des entreprises a été déposé lundi. Le scrutin aura probablement lieu en février 2008.

Jugée antisociale par la gauche, la réforme prévoit que les personnes investissant dans des sociétés de capitaux devraient payer moins d’impôts sur les dividendes perçus.

Finalement, c’est le peuple qui aura le dernier mot sur les allègements fiscaux décidés en faveur des grands actionnaires.

La réforme vise à réduire les impôts sur les dividendes perçus par les investisseurs. Ceux-ci ne seraient plus taxés intégralement, mais à hauteur de 50% pour la fortune commerciale et de 60% pour la fortune privée.

Ce rabais ne concernerait toutefois que les actionnaires qui détiendraient au moins 10% d’une entreprise. Les propriétaires des petites et moyennes entreprises, qui constituent 98% du paysage économique suisse, sont particulièrement concernés.

Sacrifice de 405 millions de francs

Selon les calculs du gouvernement, ces allègements sur les dividendes coûteraient dans les 405 millions de francs par an. Soit 56 millions à la Confédération et 349 millions aux cantons, s’ils adoptaient le même régime.

Le comité référendaire, formé d’une coalition de partis et d’organisations de gauche, s’insurge contre cette injustice fiscale. «Une part croissante des revenus n’est plus imposée en Suisse», a critiqué le président du Parti socialiste Hans-Jürg Fehr devant la presse. Pour lui, ces privilèges sont d’autant plus choquants que les salaires et les rentes sont imposés à 100%.

Un début

La réforme vise à soulager 40’000 grands actionnaires sur le dos des salariés aux revenus les plus faibles, a renchéri le vice-président de l’Union syndicale suisse Andreas Rieger. Elle risque en outre de n’être qu’un prélude à d’autres cadeaux pour les nantis, d’après lui.

Au nom d’ATTAC Suisse, Olivier Dumont a lui aussi fustigé «cette sous-enchère fiscale qui entraînera une baisse des rentrées pour les caisses de l’Etat». Et de mettre en garde contre ce prétexte pour démanteler encore davantage les services publics et les assurances sociales.

Pour les opposants à la réforme des entreprises, il s’agit d’en finir avec cette politique des privilèges pour les contribuables les mieux lotis. Le référendum donnera au peuple les moyens de marquer son opposition, comme il l’a déjà fait en enterrant le paquet fiscal en mai 2004, estime-t-il.

Le scrutin aura probablement lieu le 24 février 2008.

swissinfo et les agences

Partisans du projet

Les propriétaires des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent 98% de l’économie suisse, appuient le projet et ont lancé une campagne de soutien en réponse au référendum.

Actuellement, les PME sont soumises à une double imposition, ce qui freine les investissements.

Elles estiment que la réforme est une aide et devrait renforcer la sécurité de l’emploi. Les pertes subies par les autorités fiscales seraient rapidement compensées par un regain de croissance.

Comité référendaire

Parti socialiste suisse

Parti écologiste suisse

Parti évangélique

Parti du travail (communistes)

Parti chrétien-social

Union syndicale suisse

Travail.Suisse

Déclaration de Berne

ATTAC Suisse

Fédération des associations de retraités et de l’entraide en Suisse (FARES).