La Suisse a obtenu des accords «à la carte»

Le refus de l'EEE a permis à la Suisse de conclure des accords «à la carte» sur la libre circulation des personnes et des transports.

Mais aujourd’hui, Bruxelles se montre plus inflexible dans les négociations.

Le 6 décembre 1992, le peuple suisse a refusé d’adhérer à l’Espace économique européen (EEE) par 50,3% de non contre 49,7% de oui. Fermant ainsi la porte à une coopération renforcée avec l’Union européenne.

N’ayant d’autre choix, le Conseil fédéral a alors opté pour la voie du bilatéralisme dans ses relations avec l’Union européenne.

Un premier «paquet» d’accords sectoriels est entré en vigueur en juin dernier. Ces accords portent sur sept domaines: la libre circulation des personnes, les transports aériens et terrestres, la recherche, l’agriculture, les marchés publics et les obstacles au commerce.

Un second round de négociations bilatérales, portant sur dix domaines, a démarré le 5 juillet 2002.

De longues et difficiles négociations

Selon un observateur suisse, les accords sur les personnes et sur les transports ont compensé en grande partie la non participation de la Suisse à l’EEE.

Certes, les négociations des premières bilatérales furent longues et difficiles. Mais la Suisse a pu obtenir des solutions taillées à sa convenance. Par exemple, dans l’accord sur les transports, Berne n’a pas repris l’ensemble de l’acquis communautaire.

Elle a même pu introduire des principes défendus en Suisse, comme la protection de l’environnement.

Et dans l’accord sur les personnes, le gouvernement helvétique a obtenu un délai de douze ans pour mettre en vigueur les dispositions de l’accord.

Finalement, la Suisse a négocié des accords «à la carte». Alors que l’accord sur l’EEE prévoyait la reprise intégrale de l’acquis communautaire dans les secteurs concernés.

La non participation à l’EEE présente un second avantage: celui de n’être pas lié aux évolutions du droit communautaire. L’EEE est évolutif, alors que les accords bilatéraux CH-UE ne le sont pas. Les pays membres de l’EEE sont tenus de reprendre les nouvelles dispositions de la législation communautaire.

Tandis que pour la Suisse, toute nouvelle disposition est discutée en comité mixte CH-UE, organe de contrôle et de gestion des accords bilatéraux. Et Berne peut dire non, en justifiant bien sûr son refus.

La Suisse aurait perdu en flexibilité

En ne participant pas à l’EEE, la Suisse ne bénéficie pas de l’élimination du contrôle des marchandises aux frontières. C’est le principal inconvénient du refus de l’EEE.

Sinon, «la Suisse n’aurait pas gagné grand chose en entrant dans l’EEE et elle aurait perdu en flexibilité», dit cet expert. Sans compter qu’une participation à l’EEE n’aurait pas «protégé» Berne de nouvelles demandes de l’UE, comme celles sur la fiscalité de l’épargne et sur la fraude.

En effet, les nouvelles négociations bilatérales portent sur des sujets non couverts par l’EEE. De toute façon, la Suisse aurait dû négocier ces nouveaux accords, à l’instar de la Norvège qui a signé un accord pour entrer dans l’espace Schengen.

Reste qu’en dix ans, l’UE a évolué. Bruxelles ne veut plus conclure d’accords «à la carte» avec les pays voisins. Si un pays s’intéresse à l’UE, on lui propose l’adhésion. L’approche a changé. D’où l’incompréhension actuelle entre la Suisse et les Quinze.

swissinfo/Barbara Speziali à Bruxelles