Le Parlement dit non à une caisse maladie unique

Les initiants avaient déposé leur texte à la Chancellerie fédérale le 9 décembre 2004. Keystone Archive

Les sénateurs ont rejeté jeudi l'initiative populaire «Pour une caisse maladie unique et sociale». Ils considèrent qu'elle n'endiguerait pas l'explosion des coûts de la santé.

Les députés et le gouvernement avaient déjà refusé l’initiative. Mais, au final, c’est peuple qui tranchera.

A l’instar du National (Chambre basse du Parlement) début-mai, le Conseil des Etats (Chambre haute) ne voit pas dans la création d’une caisse unique la solution aux problèmes de l’assurance maladie. Il a rejeté jeudi cette initiative, par 31 voix contre 7. Seule la gauche, à l’origine du texte, l’a soutenue.

L’initiative populaire «pour une caisse maladie unique et sociale» vise à ce qu’une seule institution sans but lucratif gère l’assurance de base pour toute la Suisse. Les actifs et les passifs des quelque 90 assureurs existants lui seraient transférés dans un délai de trois ans.

La caisse unique serait administrée de façon tripartite par les représentants des prestataires de soins, de l’Etat et des assurés. L’initiative prévoit également l’abandon des primes «par tête» pour des cotisations calculées selon la capacité économique des assurés.

Mauvaise solution

L’idée de baser les primes sur le revenu ou la fortune a déjà été rejetée en 2003 lors du clair refus de l’initiative «La santé à un prix abordable», a rappelé la radicale (PRD / droite) Erika Forster au nom de la commission préparatoire. Selon elle, la classe moyenne ferait les frais d’un tel système, qui reviendrait à introduire un nouvel impôt de surcroît difficile à appliquer.

Selon la majorité bourgeoise, l’autre grand défaut du texte est d’être inapte à endiguer la hausse des coûts et à accroître la transparence. Une caisse unique reviendrait à créer un «moloch» monopolistique, a critiqué le démocrate du centre (UDC / droite dure) Alex Kuprecht.

Vu qu’une institution qui a le monopole du marché n’a aucun intérêt à faire baisser les coûts de la santé, les primes continueront de grimper. Et sans concurrence, finie l’incitation à l’innovation. Le camp bourgeois mise donc davantage sur les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la réforme en cours de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal).

Soutien à gauche

La concurrence voulue par la LAMal ne fonctionne pas. Pire, elle n’a pas réussi à freiner la hausse des primes, a répliqué en vain la socialiste Gisèle Ory. Et de s’en prendre à un système à deux vitesses, le montant des primes étant actuellement le même pour les riches et les pauvres.

La caisse unique ne résoudra certes pas tous les problèmes, mais elle apportera clarté et transparence, selon la gauche. Elle simplifiera la fixation des primes et permettra d’en finir avec la chasse aux bons risques (les personnes plus jeunes et en meilleure santé), menée actuellement par les assureurs.

Selon les initiants, une caisse unique permettrait en outre d’alléger considérablement les charges administratives. Un argument contredit par la socialiste Christiane Langenberger. D’après elle, les frais publicitaires sont des dépenses négligeables par rapport aux frais de gestion et de contrôle qu’une instance monopolistique ne pourra pas réduire.

Après ce refus des sénateurs, l’initiative est définitivement enterrée au niveau des instances politique. Ce sera désormais au peuple de se prononcer lors d’une votation.

swissinfo et les agences

En bref

– Partout en Europe, les primes de l’assurance-maladie sont fixées en fonction du revenu et de la fortune. Mais, en Suisse, chaque assuré paie le même prix.

– La Confédération fournit des fonds aux cantons pour qu’ils allègent les primes des revenus les plus bas (environ 30% de la population).

– Toute personne habitant en Suisse est obligée de s’assurer pour les soins de santé de base. Mais elle est libre de choisir parmi les plus de 80 caisses actives sur le marché.

– L’initiative «Pour une caisse maladie unique et sociale» demande d’introduire une caisse-maladie unique pour l’assurance de base avec des primes fixées en fonction des capacités financières.

– Le 18 mai 2003, le peuple avait clairement refusé (72,9%) une précédente initiative populaire nommée « La santé à un prix abordable » et qui demandait notamment l’établissement des primes en fonction des revenus.

Faits

L’initiative «Pour une caisse maladie unique et sociale» a été lancée par le Mouvement Populaire des Familles.
Munie de 111’154 signatures valables, elle a formellement abouti le 10 janvier 2005.