Le sort de l’or de la BNS est scellé

Avec l'affectation de l'or excédentaire de la BNS, un feuilleton de 7 ans s'achève. Keystone

Le gouvernement a décidé de répartir les 21 milliards tirés de l’or excédentaire de la BNS pour deux-tiers aux cantons et un tiers à la Confédération.

Ce pactole est le produit de la vente des 1’300 tonnes d’or devenus inutiles pour la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS).

Faute d’avoir pu trancher en décembre dernier, le gouvernement (Conseil fédéral) est revenu sur la question mercredi. Par sa décision, il se rallie à l’interprétation proposée par le Conseil des Etats (chambre des cantons du Parlement) et soutenue par lesdits cantons, les radicaux (PRD/centre droit) et le Parti démocrate-chrétien (PDC/centre).

Le dernier projet alternatif en date soumis au Parlement ayant été enterré, la répartition valant actuellement pour l’attribution des bénéfices de la BNS (un tiers à la Confédération, deux-tiers aux cantons) doit logiquement s’appliquer, estime le gouvernement.

Selon l’exécutif en effet, il n’est juridiquement plus possible de conserver les réserves d’or auprès de la Banque nationale.

Pas avant le printemps 2006

Le 16 décembre, la Chambre des cantons avait refusé pour la seconde fois d’entrer en matière sur la solution prévoyant de conserver les 21 milliards issus de la vente des 1300 tonnes d’or et de ne répartir que les intérêts issus de ce capital.

Dominé par la gauche et l’Union démocratique du centre (UDC/droite dure), la chambre basse (conseil national) voulait distribuer ces quelque 500 millions par an pour deux-tiers à l’AVS et un tiers aux cantons. Le gouvernement proposait déjà la répartition décidée mercredi.

Selon un rapport publié en décembre par un groupe de travail composé de représentants de l’Administration fédérale des finances, de la BNS et des cantons, le versement des 21 milliards n’est réalisable qu’à partir du printemps 2006.

Techniquement en effet, ces actifs libres doivent figurer dans un premier temps à titre de recettes dans les comptes annuels ordinaires de la BNS.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de prendre les mesures requises pour fixer (en collaboration avec la BNS) les modalités de versement dans une convention.

Ce texte règlera tous les aspects techniques du transfert de l’avoir spécial et notamment la date et la nature des versements.

Réactions divergentes

La décision de Berne obtient un accueil très partagé. Les cantons comme les radicaux la saluent. Ils y voient un choix utile pour les cantons. Le Conseil fédéral a «enfin» pris la décision qui «va de soi», estime Guido Schommer, secrétaire général du parti radical.

A l’inverse, socialistes et UDC jugent cette décision inacceptable. Porte-parole du PS, Jean-Philippe Jeannerat y voit un choix juridiquement infondé et «un manquement à une parole donnée».

En conséquence, le PS va déposer plainte auprès de la commission de gestion du Parlement afin qu’elle se penche sur le dossier.

A quelques mois de la votation sur l’initiative du Comité pour la sécurité AVS (COSA), le gouvernement enlève au peuple la possibilité de se prononcer sur l’utilisation des bénéfices futurs de la Banque nationale comme sur celle de sa fortune, estime le PS.

Le parti de gauche va donc s’engager fermement en faveur de l’initiative, alors que l’UDC lui aussi songe à le faire. Son secrétaire général note que l’AVS accuse «d’énormes pertes» et que les gens craignent pour leurs rentes. Face à cette situation, poursuit Gregor Rutz, le Conseil fédéral abandonne tout simplement le produit de l’or excédentaire.

Pendant sept ans, le gouvernement a prétendu qu’il avait besoin d’une base juridique spécifique pour agir. Il répartit maintenant le produit de la vente de l’or sans réfléchir, ajoute Gregor Rutz.

swissinfo et les agences

Faits

En raison de la suppression de la parité-or du franc, la Banque nationale suisse dispose de plus de réserves qu’elle n’en a besoin pour mener sa politique monétaire.
L’équivalent de 1300 tonnes d’or sont disponibles pour être utilisés à des fins d’utilité publique.
Et cette utilisation a suscité sept ans de débat nourri, où idées et propositions se sont succédées, sans succès.

En bref

– Les cantons réagissent positivement à la décision du gouvernement.

– La conférence des gouvernements cantonaux estime que ces 14 milliards permettront une réduction de l’endettement desdits cantons.

– UDC et socialistes, opposés dès le départ à cette répartition, jugent inacceptable la décision du gouvernement. A l’inverse des radicaux, qui la saluent.