Nouvelle année rime avec nouvelles lois

Attention, le 5 pour mille arrive sur les routes suisses! Keystone

2005 rimera pour les femmes avec retraite à 64 ans. La révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) fera aussi grincer des dents.

Ces dossiers comptent parmi les modifications légales entrant en vigueur le 1er janvier.

L’âge de la retraite des femmes à 64 ans est prévu par la 10e révision de l’AVS, qui l’a déjà relevé de 62 à 63 ans en 2001. Les femmes nées depuis 1942 sont concernées.

Elles pourront prendre une retraite anticipée à 62 ans, moyennant une baisse de rente. La réduction sera de 3,4 % au lieu de 6,8 % par année d’anticipation. Cette fleur est toutefois réservée aux femmes nées jusqu’en 1947.

Soupe à la grimace pour les hommes aussi, mais concernant le 2e pilier. Le capital LPP de ceux qui auront 65 ans en 2005 sera converti en rentes à un taux de 7,15 %, au lieu de 7,2 %.

Cette baisse aura lieu en 2007 pour les femmes. A terme, le taux tombera progressivement à 6,8 %. Le personnel fédéral ne verra pour sa part plus forcément ses rentes LPP adaptées à la moitié de l’inflation.

Quelques «consolations»

Seules «consolations»: la révision de la LPP ouvre le 2e pilier à des revenus plus bas avec un plancher salarial de 19’350 francs par an au lieu de 25’320 francs et le taux d’intérêt minimal LPP passera de 2,25 à 2,5 %.

Une série de rentes ont en outre été indexées à la hausse. La rente minimale AVS/AI (vieillesse et invalidité) passera de 1055 à 1075 francs par mois et la maximale de 2110 à 2150 francs.

Côté assurance maladie obligatoire, un nouvel échelonnement des franchises est appliqué avec un maximum à 2500 francs par an. La pose de tuteurs coronariens ainsi que de prothèse dans les disques intervertébraux sera remboursée.

La prescription médicale d’héroïne est quant à elle prolongée. Les médecins assistants connaîtront moins de cadences infernales, leur limite hebdomadaire de travail étant désormais fixée à 50 heures, hors heures supplémentaires.

Un verre et c’est tout

Plus de rigueur au volant pour tout le monde: l’alcoolémie maximale passe de 0,8 à 0,5 pour mille. Les sanctions seront plus sévères et la police n’affichera aucune tolérance face à la conduite sous influence de drogues et de médicaments.

2005 rime aussi avec libre circulation des 40 tonnes en Suisse et hausse de quelque 50 % de la redevance poids lourds (RPLP). Nouvelles recettes escomptées: 400 millions. Le carburant pour les vols privés à destination de l’étranger ne sera quant à lui plus exempté d’impôt.

Au rayon justice, le recours à des agents infiltrés lors d’enquêtes délicates sera désormais réglé de manière uniforme. Si un juge donne son aval et que d’autres mesures ne suffisent pas, des «taupes» pourront intervenir lors d’infractions particulièrement graves comme la traite d’enfants.

Profils ADN

Sous certaines conditions strictes, la police pourra en outre continuer d’utiliser des profils ADN pour l’identification de personnes lors d’enquêtes. Une banque de données est déjà en place. Les profils doivent être anonymisés.

La phase d’essai cédera la place à des règles définitives dans d’autres domaines. La signature électronique aura ainsi désormais la même valeur que la signature manuscrite.

L’aval du pays importateur sera obligatoire pour l’exportation de produits chimiques dangereux ou d’organismes génétiquement modifiés. L’obligation pour les magasins de reprendre gratuitement les appareils électriques ou électroniques usagés en vue de leur élimination sera renforcée et étendue.

Fusions administratives

Enfin, outre son lot d’ordonnances militaires et agricoles, l’an nouveau apporte quelques fusions administratives. Un seul office fédéral des migrations reprendra le flambeau de ceux de l’immigration et des réfugiés. Un nouveau Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche sera responsable de ces dossiers en sus des affaires spatiales.

Toutes les questions relevant de la jeunesse et de l’enfance relèveront de l’office des assurances sociales. Tous les transports VIP seront placés sous la houlette de l’armée. Et les organes militaires d’information en temps de crise, comme la DIPRA, laisseront la place aux structures civiles.

swissinfo et les agences