Soutien symbolique pour le secret bancaire

La discrétion est une caractéristique essentielle des banques suisses. Keystone

Le Parlement veut faire inscrire le secret bancaire dans la constitution. C’est du moins la requête à laquelle les deux Chambres ont donné leur aval.

Sans conséquences directes, cette décision a une importante signification symbolique. Et elle va compliquer la tâche de l’Union européenne (UE).

«Le secret bancaire est garanti». Cette phrase devrait être introduite dans la constitution suisse.

Telle est du moins la volonté des deux Chambres du Parlement, qui, par ce biais, veulent donner un signal fort dans les négociations sur les bilatérales bis entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

Depuis quelques années, en effet, le secret bancaire fait l’objet d’attaques répétées émanant de l’UE et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

«Ce n’est à proprement parler qu’un geste, et non pas une véritable décision», explique Jean-Christian Lambelet, professeur d’économie de l’Université de Lausanne et défenseur du secret bancaire.

Il est en revanche légitime de se demander si ce «geste» ne sera pas considéré comme une provocation par nos partenaires étrangers. «Je ne suis pas sûr que cette décision ne se retourne pas contre la Suisse», poursuit l’intéressé.

Un effet symbolique

Mardi, une majorité de la Chambre basse (Conseil national) a nettement approuvé une initiative parlementaire de l’Union démocratique du centre (UDC/droite dure) visant à inscrire le secret bancaire dans la constitution.

A la Chambre haute (Conseil des Etats), les sénateurs ont accepté à la majorité des deux-tiers des initiatives semblables émanant des cantons de Genève, du Tessin, d’Argovie et de Bâle-Ville.

Les deux commissions parlementaires (du National et des Etats) de l’économie et des redevances (CER) vont désormais travailler sur un projet. Car dans les faits, rien n’est encore décidé.

A charge donc pour ces commissions de déterminer si, et sous quelle forme, la garantie du secret bancaire peut être introduite dans la constitution. Mais de toute façon, c’est le peuple qui en décidera en dernier ressort.

«Cela va évidemment rendre notre tâche plus difficile», commente-t-on au Conseil de l’Union européenne, à Bruxelles.

Un dossier aux intérêts colossaux

En effet, trois dossiers des bilatérales II sont concernés par le secret bancaire. Il s’agit de la fiscalité de l’épargne, de l’adhésion aux accords de Schengen et de la lutte contre la fraude.

S’agissant de la fiscalité de l’épargne, l’accord qui a été conclu préserve le secret bancaire.

En revanche, les négociations sur les deux autres dossiers, actuellement en panne, butent sur le même problème, à savoir l’entraide judiciaire et l’échange d’informations qui l’accompagne. Donc sur la possibilité de prévoir des exceptions au secret bancaire.

En différenciant la fraude de l’évasion fiscale, la Suisse s’approprie une part importante de l’épargne mondiale. Car d’après sa législation, l’évasion fiscale est une «simple» contravention et ne constitue pas un délit pénal.

Pour la Suisse, l’enjeu est de taille. La place financière participe dans des proportions importantes à la prospérité du pays. Elle contribue jusqu’à 20% aux recettes fiscales, à 12% du produit intérieur brut (PIB) et emploie 6% de la population active.

«Il est très important que nous garantissions les fondements de notre place financière, souligne Hans Kaufmann, banquier et député UDC. C’est également l’occasion de démontrer à notre clientèle, nationale et étrangère, que la protection de la sphère privée est garantie».

Affaiblissement de la position suisse?

Brunno Zuppiger, son camarade de parti et porte-parole de la CER, estime que «discrétion et protection de la sphère privée sont des caractéristiques essentielles de la Suisse».

Une décision que conteste le conseiller national socialiste Jean Studer. De l’étranger, une telle décision peut être interprétée comme un signe de panique. «C’est contre-productif par rapport à la position du gouvernement dans cette affaire».

Quelques jours plus tôt, l’expert financier du parti socialiste Rudolf Strahm avait prévenu que cette mesure risquait d’amoindrir la marge de manœuvre dont la Suisse dispose vis-à-vis de ses partenaires.

De son côté, le gouvernement considère que dans ces négociations, le secret bancaire «n’est pas à disposition». Et se satisfait du compromis intervenu au mois de mars dernier, portant sur la taxation des intérêts de l’épargne, et non pas sur l’échange automatique d’information entre la Suisse et le pays d’origine de l’épargnant.

Autant dire que les négociations bilatérales II ne seront pas terminées avant la fin de l’année. Et que la rencontre politique à haut niveau entre Pascal Couchepin, Silvio Berlusconi et Romano Prodi est, elle aussi, reportée aux calendes grecques.

swissinfo, Christian Raaflaub et Barbara Speziali
(Adaptation: Jean-Didier Revoin)

En bref

– Le secret bancaire est garanti par la loi fédérale sur les banques.

– Il est aujourd’hui contesté car des personnes pratiquant la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou qui financent des activités maffieuses ou terroristes utilisent les circuits financiers internationaux et la Suisse.

– Raison pour laquelle la Suisse fait l’objet de critiques virulentes de la part de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).