Interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants

L'initiative de la Marche blanche interdisant à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants a été acceptée en 2014. Le Parlement doit désormais fixer son application concrète (archives). KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE sda-ats

(Keystone-ATS) Les condamnés pour abus sexuel ne pourront plus travailler avec des enfants. Le Conseil des Etats a adopté lundi un concept d’application de l’initiative de la Marche blanche contre les pédophiles, qui laisse toutefois une marge de manoeuvre aux juges.

L’initiative a été adoptée en 2014 par 63,5% des Suisses. Elle précise que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Comment appliquer ?

La loi d’application a donné beaucoup de fil à retordre aux autorités. Le Conseil fédéral a durci sa copie au fil du temps. Pas question toutefois de ne pas prévoir d’exception à l’interdiction à vie car cela contreviendrait aux principes fondamentaux de l’Etat de droit comme celui de proportionnalité.

Une partie des sénateurs auraient préféré laisser les tribunaux trancher directement. Par 35 voix contre 7, le conseil a rejeté cette option et décider de prévoir une loi d’application la plus précise possible. Il n’en a pas moins revu le concept présenté par le gouvernement.

La loi ne distinguera que deux types d’interdictions, l’une concerne les activités avec des mineurs de moins de 16 ans et l’autre vise à protéger les adultes. Il risque d’y avoir une lacune pour les victimes entre 16 et 18 ans, a critiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Interdiction automatique

Le juge qui condamne un adulte ayant commis une infraction sexuelle contre un mineur ou un adulte à protéger devra lui interdire à vie toute activité professionnelle ou bénévole organisée avec ces catégories de personnes. La palette a été élargie, concernant ceux qui s’en sont pris aux adultes, aux activités relevant de la santé et impliquant des contacts directs avec les patients.

La sanction s’appliquera indépendamment de la peine et pour un catalogue de délits définis. Les sénateurs ont retiré de la liste l’exhibitionnisme et les désagréments causés par la confrontation à un acte sexuel. Selon eux, les simples contraventions et infractions poursuivies sur plainte ne devraient pas forcément et automatiquement donner lieu à une interdiction d’exercer à vie.

Exceptions

Pour les amours adolescentes, le Conseil des Etats a prévu une disposition ad hoc. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 22 ans et le mineur au moins 14 ans et que les deux entretenaient alors une relation amoureuse, l’interdiction à vie ne sera pas automatiquement prononcée.

D’une manière générale, le juge ne pourra renoncer qu’exceptionnellement à ce type de peine. Mais uniquement pour les cas de très peu de gravité et seulement si l’interdiction à vie ne paraît pas nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre d’autres infractions sexuelles.

Il s’agit par exemple d’éviter de s’en prendre outre mesure à une buraliste ayant vendu un magazine pornographique à un mineur ou à un groupe de moins de 18 ans ayant partagé via leur portable des vidéos à caractère sexuel tournées par des moins de 16 ans.

Pas question de déroger à la règle si l’auteur a été condamné pour traite d’êtres humains, contrainte sexuelle, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance ou encouragement à la prostitution. Le juge n’aura pas davantage de marge de manoeuvre s’il s’agit d’un pédophile au sens psychiatrique du terme.

Réexamen

Par 28 voix contre 14, le Conseil des Etats a décidé de durcir le ton concernant le réexamen d’une interdiction à vie au bout d’au moins dix ans. Ce sera uniquement possible s’il s’agit d’un durcissement de peine. L’interdiction à vie qui a été décrétée d’office ne pourra pas être levée. Les sénateurs ont en revanche refusé par 23 voix contre 17 d’ôter à un procureur la compétence de renoncer à prononcer une interdiction à vie.

Comme c’est déjà le cas, le respect de l’interdiction sera contrôlé au moyen d’extraits du casier judiciaire (en particulier le nouvel extrait spécial destiné aux particuliers) et d’une assistance de probation qui surveillera l’auteur de l’infraction.

Tour de vis en 2015

Le projet est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation. Avec ce contre-projet indirect en vigueur depuis le 1er janvier 2015, l’interdiction d’exercer une profession après une condamnation pour abus sexuel a déjà été étendue aux activités extraprofessionnelles au sein d’associations et autres organisations. La sanction à vie peut déjà être prononcée, de même qu’une interdiction de contact ou de périmètre.