Le Conseil des Etats veut que l’assassinat devienne imprescriptible
Il ne devrait plus y avoir de prescription après 30 ans pour les assassinats. Le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 35 voix contre 5, un projet de commission sur ce sujet très controversé. Le dossier part au National.
(Keystone-ATS) Le délai de prescription de 30 ans pourrait empêcher la résolution de certaines affaires, selon le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves bien des années après.
Il a dit avoir parlé avec des proches de victimes. Ceux-ci préfèrent qu’une procédure pénale s’ouvre à nouveau, même s’il s’agit d’un nouveau traumatisme, plutôt que le cas reste non élucidé.
La disposition ne vaudrait que pour les assassinats qui ne sont actuellement pas encore prescrits, a opposé Carlo Sommaruga (PS/ZH). Et pour ces cas, les progrès scientifiques permettent déjà de les élucider.
Il a encore craint une éventuelle déception des proches si un cas n’est malgré tout pas résolu. Le Conseil fédéral était aussi sceptique.
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