Le Conseil fédéral renonce à introduire les actions collectives

La voie de la "class action", empruntée en France pour indemniser les victimes des implants mammaires frauduleux de la société PIP (ici jetés en tas), ne pourra pas être empruntée de sitôt en Suisse (archives). KEYSTONE/EPA/MAXPPP / DOMINIQUE LERICHE sda-ats

(Keystone-ATS) Les Suisses ne pourront pas de sitôt demander des réparations civiles par des actions collectives en justice. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à faciliter l’accès aux tribunaux, mais il a renoncé au nouvel instrument controversé.

Il y a deux ans, il avait proposé l’institution d’une « transaction de groupe » afin que des personnes subissant des dommages similaires après la prise d’un médicament par exemple, puissent attaquer collectivement le fabriquant en justice. En consultation, la gauche et les défenseurs des consommateurs ont applaudi.

Mais la droite et les milieux économiques ont fait front contre le dispositif prévu par crainte d’une multiplication d’actions collectives infondées et qui pourraient nuire aux entreprises. Parlant de « vives controverses », le gouvernement préfère retirer ce volet pour ne pas risquer le rejet du projet dans son ensemble.

Exigé par le Parlement, le développement de l’exercice collectif des droits sera traité à part. Cela permettra de tenir compte d’autres développements et de travaux parlementaires à venir, commente le Conseil fédéral.

Cap maintenu

Les autres éléments prévus sont maintenus en substance, avec plusieurs retouches sur les modalités. La réforme du code de procédure civile doit faciliter l’accès des citoyens modestes aux tribunaux civils. Elle répond à plusieurs interventions parlementaires pour corriger quelques imperfections du texte entré vigueur en 2011.

Les obstacles financiers qui dissuadent parfois les citoyens de faire valoir leurs prétentions devant un tribunal seront réduits. Les avances de frais seront limitées à la moitié des frais judiciaires présumés, donc divisés par deux.

Avances pas toujours réduites

Suite aux critiques émanant presque exclusivement des cantons, le Conseil fédéral propose toutefois des exceptions à cette limitation. Ce sera le cas lorsque l’avance de frais est peu élevée en raison du faible montant des frais attendus et pour les procédures dans lesquelles une avance de frais plus importante paraît justifiée.

Les règles relatives à la répartition des frais seront adaptées comme prévu. Aujourd’hui, le demandeur qui obtient gain de cause ne peut demander le remboursement des frais judiciaires qu’à la partie condamnée. Mais si cette dernière est insolvable, les frais incombent quand même à la partie ayant gagné en justice.

Avec le projet, ce ne sera plus le cas. Le risque de recouvrement auprès de la partie adverse sera supporté par l’Etat. Une majorité des cantons a rejeté cette solution en raison de ses implications financières. Le Conseil fédéral dit y tenir pour des raisons de principe: les règles de frais actuelles sont très critiquées et la justice est une tâche essentielle de l’Etat.

Mieux coordonné

Enfin, le gouvernement propose plusieurs adaptations ponctuelles. La coordination simplifiée de procédures facilitera l’exercice collectif des droits. Il ne sera plus obligatoire que les prétentions soient soumises au même type de procédure.

La procédure de conciliation, instrument qui a démontré son efficacité, sera élargie. Elle s’appliquera à davantage de litiges et l’autorité de conciliation pourra soumettre davantage de propositions de jugement.

Droit de la famille

La procédure en matière de droit de la famille sera aussi améliorée ponctuellement. Le projet prévoyait déjà la suppression générale de la conciliation dans les procédures concernant les enfants, d’autres points ont été ajoutés suite à la consultation.

Les procédures contentieuses (divorce p.ex.) seront ainsi soumises à la procédure simplifiée lorsque la procédure sommaire n’est pas applicable. Les procédures indépendantes concernant les enfants et leur entretien seront régies par la maxime inquisitoire et la maxime d’office. D’autres obstacles procéduraux en matière de litiges portant sur l’entretien de l’enfant sont supprimés.

Le Conseil fédéral propose encore de codifier certains apports jurisprudentiels importants du Tribunal fédéral et d’instituer un droit pour les juristes d’entreprise de refuser de collaborer. Etablissement de statistiques nationales sur la juridiction civile et une base légale pour la mise en place par les cantons de tribunaux spécialisés dans les affaires relevant du commerce international complètent le projet.