Le GRECO boucle la procédure de non-conformité de la Suisse

Si le Greco salue les efforts faits par la Suisse pour plus de transparence en matière de financement de partis, Transparency International Suisse ne l'entend pas de cette oreille et veut que les Suisses votent sur cette question (archives). Keystone/ALESSANDRO DELLA VALLE sda-ats

(Keystone-ATS) Le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) a constaté des avancées en matière de transparence du financement des partis en Suisse. Il clôt ainsi la procédure de non-conformité contre Berne. Transparency International Suisse ne l’entend pas de cette oreille.

Dans son sixième rapport de conformité, le Greco prend note avec satisfaction des démarches engagées par la Suisse pour assurer une plus grande transparence du financement de la vie politique, a indiqué le Département fédéral de justice et police mardi. Le contre-projet indirect du Parlement, en consultation jusqu’à fin août, lui paraît suffire à donner suite à ses recommandations.

La Suisse devra élaborer un rapport d’ici la fin 2020 pour informer le Greco de l’évolution du dossier. Après cela, il adoptera un nouveau rapport de conformité.

Le droit pénal suisse répond pleinement aux exigences du Greco depuis l’entrée en vigueur en 2016 du nouveau droit anti-corruption, estime l’organisation. Les recommandations relatives à la transparence du financement des partis étaient par contre restées lettre morte, raison pour laquelle le Greco avait placé la Suisse en procédure de non-conformité.

TPS: appel au vote

Transparency International Suisse (TPS) n’est pas aussi positif que le Greco. Cette organisation estime que la Suisse a encore des efforts à faire pour rendre le financement des partis politiques plus transparent.

Selon le rapport du Greco, la Suisse n’a toujours pas ou seulement partiellement mis en œuvre six de ses onze recommandations. Si le Greco a levé sa sanction, c’est parce que plusieurs cantons comme Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Fribourg et Schwyz ont pris des mesures allant dans ce sens.

Une initiative déposée au niveau fédéral n’y est pas non plus étrangère. Intitulée « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique », elle veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultats, ainsi que l’origine de tous les dons d’une valeur supérieure à 10’000 francs.

Les initiants, Tranparency International, le PS, les Verts, le PBD et le PEV exigent que les particuliers et les comités qui dépensent un montant supérieur à 100’000 francs pour une campagne communiquent leur budget global et déclarent les dons importants reçus.

Moins strict, le contre-projet de la commission du Conseil des Etats fixe la barre pour les dons à 25’000 francs par personne et par an. Pour les particuliers, les entreprises et les comités, le seuil serait de 250’000 francs lors d’une campagne d’élection ou de votation, ainsi que lors d’une récolte de signatures.

Pour TPS, il est donc grand temps que les Suisses puissent bientôt se prononcer sur cette initiative. Si ce n’est pas le cas, la Suisse continuera d’être le seul pays d’Europe sans règles de transparence contraignantes dans le domaine du financement politique.