Le National opte pour une loi de mise en oeuvre sévère

L'initiative de la Marche blanche pour interdire aux pédophiles de travailler avec des enfants avait été acceptée par 63,5% des Suisses (Archives). KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE sda-ats

(Keystone-ATS) La mise en œuvre de l’initiative de la Marche blanche pour interdire aux pédophiles de travailler avec des enfants prévoira des exceptions pour les cas bénins. Mais une fois prononcée, une interdiction à vie ne pourra jamais être levée. Ainsi en a décidé le National.

« Nous devons traiter une décision sans appel du peuple et de tous les cantons », a rappelé Bernhard Guhl (PBD/AG). Selon lui, il faut une loi qui interdise à vie toute activité avec des enfants ou des adultes vulnérables afin d’éviter toute récidive. « Il faut voir cette loi comme une mesure préventive », a-t-il ajouté.

Le texte de la Marche blanche stipule que quiconque est condamné pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec ces groupes.

La controverse lundi soir a surtout porté sur le caractère définitif d’une telle sanction. « Une interdiction à vie s’appliquera de toute façon aux pédophiles incurables », a souligné Simonetta Sommaruga. Pour les autres, une possibilité de réexamen doit être garantie après 10 ans.

Proportionnalité pas respectée

« Si une interdiction à vie est infinie dans tous les cas, le principe de proportionnalité n’est pas respecté », a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Il n’y aurait de toute façon pas de réexamen d’office, mais la personne concernée devrait déposer une demande. « Si un risque persiste, la requête doit être refusée », a-t-il plaidé. Mais rien n’y a fait. Le National a suivi l’intransigeance du le Conseil des Etats par 114 voix contre 68. Il exclut tout réexamen pour les interdictions automatiques.

La loi contiendra toutefois une exception. Le juge pourra exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d’exercer à vie dans les cas de « très peu de gravité ». L’initiative se voulait elle beaucoup plus sévère, créant un automatisme entre une condamnation et l’interdiction à vie.

Laisser aux juges une marge d’appréciation

Il faut préserver une clause dérogatoire, a insisté Karl Vogler (PDC/OW). « La vie est trop variée pour fourrer dans le même sac toutes les situations: on pourra se retrouver avec des situations choquantes d’interdiction à vie d’exercer pour une simple buraliste qui a vendu une revue pornographique à un mineur », a-t-il illustré.

Il faut dans ces cas-là laisser aux juges une marge d’appréciation. Message entendu: le National a repoussé par 101 voix contre 73 une proposition UDC qui ne voulait pas d’exception même pour les cas de peu de gravité.

Une majorité du National à trois contre deux n’est par contre pas entrée en matière sur une limitation des infractions menant à une interdiction à vie. L’exhibitionnisme et les désagréments causés par la confrontation à un acte sexuel et même la pornographie pour sa consommation personnelle feront partie des délits pris en compte. Le Conseil des Etats aurait voulu les biffer du catalogue.

Exception pour les amours de jeunesse

Enfin, les amours adolescentes seront également considérées comme des cas d’exception. Il n’y aura pas d’interdiction automatique d’exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d’au moins 14 ans. Le National a nettement rejeté (172 contre 12) une demande d’Yves Nidegger (UDC/GE) pour biffer cette possibilité.

Au vote sur l’ensemble, le National a adopté à l’unanimité le projet. La loi retourne au Conseil des Etats. Elle distingue deux types d’interdiction à vie d’exercer, l’une concerne les activités avec les mineurs et l’autre les adultes à protéger, y compris les activités impliquant des contacts directs avec les patients. Pour l’interdiction avec les enfants, il faudra que l’infraction ait été commise sur un mineur de moins de 18 ans.

Le projet est nettement plus strict que le tour de vis adopté par le Parlement avant la votation de l’initiative de la Marche blanche. Celle-ci a été acceptée en 2014 par 63,5% des Suisses. Sa mise en œuvre passe par une révision du code pénal et du code pénal militaire.