Les banques ne devraient plus déduire les amendes des impôts

(Keystone-ATS) Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d’impôts parce qu’elles se sont fait pincer par la justice. A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu’au 11 avril un projet ne permettant plus la déduction fiscale des amendes.

La collectivité n’a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l’évasion fiscale, s’étaient fâchés les parlementaires. La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit Suisse pourrait entraîner un trou de 800 millions de francs, avait-on avancé à l’époque.

Droit plus clair

Il s’agit de rendre plus claire une législation dont l’interprétation était sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l’assiette de l’impôt, font l’objet d’une disposition expresse.

Avec le projet mis en consultation, les entreprises ne pourront plus déduire des impôts les sanctions financières à caractère pénal, à savoir les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions administratives de nature financières.

Il en sera de même pour les frais de procès dans le cadre d’une procédure pénale qui a abouti à une condamnation. Idem pour les autres dépenses qui permettent la commission d’infractions ou en constituent la contrepartie convenue, comme la location de locaux commerciaux.

Par contre, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas un caractère pénal restent déductibles. Elles nʼont en effet pas pour but de réparer le tort causé mais de rétablir une situation conforme au droit. Elles visent à créer un équilibre entre les entreprises en corrigeant tout avantage concurrentiel obtenu grâce au comportement illicite, explique le Conseil fédéral.

Corruption

Dans la foulée, le gouvernement propose que les commissions occultes versées à des particuliers ne puissent plus non plus être considérées comme des charges justifiées par l’usage commercial et déduites de l’impôt. Il s’agit de s’adapter à un récent tour de vis.

Le versement de commissions occultes à des particuliers constituera en effet désormais une infraction poursuivie d’office, à l’exception des cas peu graves. Le Parlement en a décidé ainsi dans la révision du code pénal visant à davantage combattre la corruption.

Conséquences

Selon le Conseil fédéral, les conséquences fiscales du projet ne peuvent pas être chiffrées, faute de données à disposition. Il nʼest ainsi pas encore possible de déterminer dans quelle mesure les sanctions prononcées contre des institutions financières suisses seront prises en compte dans la taxation.

Le gouvernement ne s’attend toutefois pas à d’importantes conséquences financières. Concernant l’effet sur la place financière, le projet aura tendance à diminuer son attrait pour les entreprises qui présentent parfois des pratiques illicites. Mais la Suisse y gagnera au final puisque des actes illicites nuiraient à sa réputation.