Les changements de lois qui entrent en vigueur en Suisse en avril

Keystone-SDA

Le nouveau conseiller fédéral Martin Pfister prend la tête du Département fédéral de la défense (DDPS) mardi. Ce 1er avril marque aussi l'entrée en vigueur de plusieurs changements législatifs en Suisse.

(Keystone-ATS) ASILE: Les autorités suisses peuvent désormais contrôler les téléphones portables ou les ordinateurs des requérants d’asile si c’est l’unique moyen d’établir leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire. Ce changement de pratique a été exigé par le Parlement alors que, dans la pratique, l’identité d’un requérant ne peut être établie avec certitude dans la moitié des cas.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pourra analyser les adresses, les numéros de téléphone, les photos ou les documents d’identité pour établir l’identité et la nationalité d’un requérant d’asile. Les données personnelles protégées par un secret professionnel ne peuvent par contre pas être analysées.

Des garde-fous ont été prévus: le SEM devra systématiquement s’assurer au préalable qu’une telle analyse est nécessaire et proportionnée. Il devra d’abord essayer d’établir l’identité « par d’autres moyens ». Et seuls les collaborateurs du SEM expressément chargés de mener une procédure d’asile ou d’établir l’identité d’une personne pourront examiner les supports électroniques.

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CYBERATTAQUES: Les cyberattaques contre les infrastructures critiques devront obligatoirement être signalées dans les 24 heures. Elles doivent être rapportées à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), notamment lorsqu’elles mettent en péril le fonctionnement de l’infrastructure critique concernée, ont entraîné une manipulation ou une fuite d’informations, ou s’accompagnent d’actes de chantage, de menaces ou de contrainte. La loi prévoit des amendes si l’obligation de signalement n’est pas respectée. Cette partie n’entrera toutefois en vigueur qu’en octobre.

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VOYAGES: Un passeport ne suffira plus pour se rendre au Royaume-Uni à partir du 2 avril. Les voyageurs devront demander en plus une Autorisation de voyage électronique (ETA). Ce document coûte 10 livres (11 francs). Il sera valable pour deux ans et permettra plusieurs séjours d’une durée maximale de six mois par voyage. Il devra ensuite être renouvelé. L’autorisation peut être demandée via le site du gouvernement britannique ou l’application UK ETA.

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ENERGIE SOLAIRE: Plusieurs mesures visent à soutenir l’énergie photovoltaïque à partir de ce mardi. Le bonus pour les installations présentant un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés va fortement augmenter: il passera de 250 à 400 francs par kilowatt de puissance installée pour les installations intégrées et de 100 à 200 francs pour les installations ajoutées ou isolées. Cette mesure vise à favoriser la construction d’installations photovoltaïques en façade susceptibles de produire « une quantité conséquente d’électricité » en hiver, selon l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Le taux de rétribution est également modifié pour permettre la construction d’installations de grande taille de manière intégrée sur les toits. Celles dont la puissance totale dépasse 100 kW bénéficieront du taux de rétribution des installations intégrées pour les puissances inférieures à 100 kW (soit Fr. 330.-/kW) et de Fr. 250.-/kW pour la puissance installée supérieure à cette valeur.

Enfin, la contribution liée à la puissance de la rétribution unique baissera de 20 francs pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW et par les installations ajoutées et isolées à partir de 100 kW, deux « segments de marché en forte croissance ». Aucune baisse n’est prévue pour la classe de puissance entre 30 et 100 kW, dont la croissance est moindre. Ces mesures veulent inciter à construire de plus grandes installations et à exploiter autant que possible toute la surface de toiture qui se prête à la production d’électricité