Contrat de travail

Gian Ehrenzeller/Keystone

En Suisse, la durée du travail ne doit pas excéder 45 heures hebdomadaires et tout le monde a droit à 4 semaines de vacances par année. De nombreux contrats prévoient toutefois de meilleures conditions d'engagement. 

La loi ne prévoit pas de forme particulière pour le contrat de travail, mais il se fait généralement par écrit. Il existe en Suisse trois types de contrats:

– le contrat individuel: il s’agit d’un document signé entre l’employeur et la travailleuse ou le travailleur, qui définit les droits et obligations des deux parties. Il doit notamment indiquer la date du début du rapport de travail, la fonction de la personne engagée, le salaire et la durée hebdomadaire de travail.

Pour les contrats à durée déterminée, le contrat doit clairement spécifier la date de la fin de l’emploi.

– la convention collective de travail (CCT): une CCT est un accord entre des salarié-es, des syndicats et un ou plusieurs employeurs (ou leur syndicat patronal), réglant les conditions minimales de travail dans une branche d’activités. On y trouve ainsi des précisions sur les salaires, les vacances, les heures de travail et les délais de démission, qui sont applicables au contrat de travail individuel.

Il existe de nombreuses CCT nationales en Suisse (bâtiment, coiffure, sécurité privée, etc.), mais il existe également des CCT régionales ou des CCT d’entreprises.

– le contrat-type de travail (CTT): dans les secteurs sans CCT, les autorités fédérales ou cantonales peuvent édicter des contrats-types de travail qui définissent notamment des salaires minimaux. Lors de l’élaboration du contrat individuel, l’employeur ne peut modifier ces conditions que pour en offrir de plus avantageuses.

Les CTT sont prévues lorsque des abus répétés par rapport aux salaires usuels ont été constatés dans une région, une profession ou une branche. Il existe par exemple une CTT au niveau national pour les travailleurs et travailleuses de l’économie domestique.

Durée du travail

Le contrat de travail définit le nombre d’heures de travail hebdomadaire. La loi prévoit que la durée du travail ne doit pas excéder 45 heures par semaine pour le personnel technique ou administratif de l’industrie ou des services tels que la vente au détail pour de grandes surfaces. La limite maximale est fixée à 50 heures par semaine pour tous les autres travailleurs et travailleuses.

En Suisse, les cadres n’ont souvent pas de durée de travail fixe. De nombreux employeurs estiment que la prestation d’un taux d’activité supérieur est rétribuée par le versement d’un salaire plus élevé.

Si la personne salariée travaille plus que ne le prévoit son contrat, elle effectue alors des heures supplémentaires. La récupération ou le paiement de ces heures dépend de l’accord avec l’employeur ou des conditions fixées dans le contrat ou la CCT. 

Si la personne salariée travaille plus que ne le prévoit la loi, elle effectue alors un travail supplémentaire. Celui-ci doit être payé 25% de plus ou, avec l’accord de l’employé-e, être compensé par un temps de repos équivalent. Le travail supplémentaire ne doit pas dépasser 2 heures par jour et 170 heures par année (pour une semaine de travail de 45 heures) ou 140 heures par année (pour une semaine de travail de 50 heures). 

En Suisse, les employeurs sont obligés de demander une autorisation pour effectuer du travail de nuit et le dimanche. Des compensations et une rémunération plus élevée sont prévues par la loi. 

Congés et vacances

En Suisse, il est inscrit dans la loi que tous les travailleurs et toutes les travailleuses ont droit à 4 semaines de vacances minimum par année, quel que soit leur taux d’occupation. Les personnes de moins de 20 ans ont droit à 5 semaines de vacances. Souvent, les contrats et CCT prévoient des vacances plus longues, notamment pour le personnel à partir de 50 ans.

Les salarié-es ont également le droit de prendre des congés dans les situations suivantes:

– jours fériés: en Suisse, le seul jour férié dans l’ensemble du pays est la fête nationale du 1er août, mais chaque canton dispose de ses propres jours fériés.

– événements particuliers: ils ne sont pas définis dans la loi, mais généralement spécifiés dans la CCT ou le règlement d’entreprise. Il peut s’agir d’un enterrement, d’un mariage, d’un déménagement ou d’une visite chez le médecin.

– activités bénévoles pour la jeunesse: les employé-es de moins de 30 ans ont droit à 5 jours de congés non payés par année pour accompagner des jeunes dans des activités extrascolaires ou se former pour de telles activités.

– prise en charge d’un proche: la personne salariée a droit à un congé payé pour s’occuper d’un membre de la famille ou de son partenaire atteint dans sa santé.

– maladie: si le travailleur ou la travailleuse est malade, son employeur lui accorde un congé. Le salaire continue d’être versé pendant un certain temps, qui peut varier en fonction de l’assurance de l’employeur et de la région dans laquelle il se trouve. En règle générale, le personnel malade reçoit 80% de son revenu durant un maximum de 24 mois.

– naissance: les parents ont droit à un congé après la naissance de leur enfant. Le congé maternité dure 14 semaines et le congé paternité 2 semaines.

Résiliation

Un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié en respectant les délais et dates de congé prévus. La partie qui résilie le contrat doit fournir des raisons si l’autre partie le demande. La personne salariée et l’employeur peuvent cependant décider en tout temps de rompre le contrat d’un commun accord.

Le délai de résiliation pendant le temps d’essai (d’une durée d’un à trois mois selon les cas) est de sept jours. Une fois le temps d’essai terminé, le délai de préavis est d’un mois au cours de la première année, de deux mois entre la deuxième et la neuvième année et de trois mois par la suite. Ces délais légaux peuvent être modifiés par contrat ou CCT.

Il existe une protection contre le licenciement pour les femmes enceintes ou qui ont accouché au cours des 16 semaines précédentes. Cette protection concerne aussi les personnes malades ou accidentées: cela signifie que pendant une certaine période (entre 1 et 6 mois), qui dépend du nombre d’années de service au sein de l’entreprise, l’employeur n’a pas le droit de résilier le contrat de travail.

Pour en savoir plus sur les contrats et les congés:

– le site officiel ch.chLien externe

– foire aux questions sur le droit du travail du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)Lien externe

– des détails sur le contrat de travail sur la page dédiée aux PMELien externe

– la liste de toutes les conventions collectives de travailLien externe

– la liste de tous les contrats-types de travailLien externe