Police des transports: manque de transparence pointé du doigt

Le manque de transparence de la police des transports a été pointé du doigt par le Contrôle fédéral des finances (image symbolique). KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER sda-ats

(Keystone-ATS) Le Contrôle fédéral des finances (CDF) épingle la police des transports CFF pour son manque de transparence. En cause: des primes versées à des collaborateurs et des prix pas visibles pour des tiers. La collaboration avec Securitrans peut aussi être améliorée.

Le CDF a effectué un audit de la police des transports car il soupçonnait des irrégularités dans l’utilisation de subventions de la Confédération et des cantons. En août 2018, les journaux de Tamedia indiquaient qu’un lanceur d’alerte était à l’origine de l’affaire.

Entre-temps le Contrôle fédéral des finances a rendu son rapport. Sur plusieurs points, la police des transports n’est pas suffisamment transparente, estime le CDF. Il n’a en revanche constaté aucune irrégularité concernant les subventions.

Dans un communiqué diffusé vendredi, les CFF saluent « l’examen rigoureux des indications du lanceur d’alerte » qui n’ont révélé aucun fait illégal. Et de mentionner le bilan positif de sa police des transports, qui est plus présente dans les trains et les gares grâce à une augmentation de personnel de 200 à 250 collaborateurs. Les passagers se sentent en sécurité, ajoutent les CFF.

« Présence redondante » »

Le CDF a identifié des problèmes de délimitation entre la police des transports CFF et Securitrans. Les deux sont présentes dans les gares et sont responsables chacune pour moitié de la sécurité: la police des transports pour la division Infrastructure et Securitrans pour la division Immobilier.

Le CDF pointe du doigt une coordination insatisfaisante. « Une présence redondante » et « des contrôles effectués à double » ont été constatés dans une gare. Le potentiel de synergies entre la police des transports et Securitrans n’est pas assez exploité, critique le CDF.

Pas d’avantages liés aux subventions

Les deux divisions des CFF se répartissent les coûts à l’aide d’une procédure simplifiée d’imputation des prestations. La division Immobilier, qui ne bénéficie pas de subventions, a ainsi versé à la division Infrastructure environ 1,25 million en 2016 et 1,95 million en 2017. Cela n’a donc pas eu de conséquences pour le domaine des subventions.

Les CFF veulent maintenant examiner les clés de répartition des deux divisions et procéder à des adaptations où cela se révèle nécessaire. Les deux organisations effectuent constamment des optimisations et des améliorations, écrivent les CFF en réponse à la recommandation d’améliorer la coopération entre la police des transports et Securitrans dans les gares.

Le CDF a toutefois constaté d’autres manquements: le premier concerne les employés de la police des transports dont le contrat est réglé par le Code des obligations et non par la convention collective de travail (CCT). Les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et du dimanche ainsi que les services de piquet ne sont pas réglés de façon compréhensible. Le règlement des cadres ne prévoit pas explicitement un droit à une indemnisation pour les services de piquet.

Base légale nécessaire

De tels versements sont plausibles, mais nécessitent une base légale claire, souligne le CDF. Ce dernier recommande de rattraper la situation et d’exiger le remboursement des versements payés en trop. Les CFF ont contrôlé les primes et constaté que celle versée pour les services de piquet est correcte et correspond à une directive interne. Une demande de restitution n’est donc pas nécessaire.

Un autre reproche du CDF concerne la comparaison des prix qui ne serait pas garantie. Selon le rapport du CDF, la police des transports est légalement tenue de proposer ses services à des tiers à des conditions comparables. Les prix doivent aussi être publiés, ce qui n’est pas le cas. Le CDF pointe du doigt ici aussi un manque de transparence.

Les CFF répondent à cette critique en soulignant que les exigences différentes des clients en terme de qualité et de quantité ont une influence sur les coûts et les prix. Les prestations sont offertes à des conditions comparables. Les CFF veulent toutefois publier les prix et les actualiser périodiquement.